Le Président de la République :
Sur la proposition du ministre de la santé publique :
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969 relative à l'organisation sanitaire :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2 :
Vu le décret n° 77-360 du 16 avril 1977 portant statut du personnel des pharmaciens des hopitaux :
Vu le décret n° 77-643 du 5 août 1977 portant statut du personnel médical hospitalo sanitaire :
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977 portant statut du personnel médical et hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'on modifie ou complété :
Vu le décret n° 77-754 du 19 septembre 1977 portant statut du personnel du chirurgiens dentistes des hopitaux :
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980 portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaire :
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980 portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaire :
Vu le décret n° 88-2117 du 29 décembre 1988 portant classification des différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires :
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989 fixant le statut du corps médical des hopitaux :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les personnels médicaux et juxtamédicaux, exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique, ne peuvent être chargés des fonctions de chef de service, conformément à leurs statuts particuliers, que pour une durée maximum de cinq ans.
Ils peuvent être reconduits pour la même durée et dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 2. — Les personnels médicaux et juxtamédicaux, exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique, exerçant les fonctions de chef de service, à la date de publication du présent décret, sont soumis à la même durée maximum de cinq ans qui sera comptée à leur égard à partir de la date de publication du présent décret.
Art. 3. — Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 août 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1412