Arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1989 portant homologation de deux normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et eaux de table conditionnées

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes ;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;

Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux ;

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10 ;

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983 fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion ;

Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1986 portant homologation de la norme tunisienne relative aux eaux minérales naturelles ;

Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ;

Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Arrête :

Article premier. — Sont homologuées les normes tunisiennes suivantes :

— NT 09-33 (1989) : Eaux minérales naturelles.

— NT 09-83 (1989) : Eaux de table, conditionnées.

Art. 2. — Les normes visées à l'article premier sont d'application obligatoire pour les entreprises publiques ou privées.

Art. 3. — Les eaux minérales naturelles et les eaux de table conditionnées, offertes à la vente comme denrée alimentaire, sont soumises au régime de la marque nationale de conformité aux normes tel que prévu par le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 sus-visé.

Art. 4. — L'apposition de la marque nationale de conformité aux normes constitue la preuve de la conformité des eaux minérales naturelles et des eaux de table conditionnées aux normes NT 09-33 (1989) et NT 09-83 (1989).

Art. 5. — Les normes prévues à l'article premier prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 30 octobre 1986 portant homologation de la norme tunisienne NT 09-33 (1984).

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 30 août 1989.

Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATION