Le Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mai 1922 rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques ;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'économie nationale, de l'équipement et de l'habitat et des communications.
Arrête :
Article premier. — Pour la construction de la ligne 90 KV reliant Fernana à Tabarka les agents du ministère de l'économie nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toute les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 26 mai 1988 aux sièges des délégations de Fernana et Tabarka.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège des délégations de Fernana et Tabarka et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie nationale, de l'équipement et de l'habitat et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 6 septembre 1989.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE