Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture ;
Vu la loi n° 67-17 du 17 mai 1963 portant encouragement de l'Etat au développement agricole ;
Vu le décret n° 72-171 du 18 mai 1972 réglementant l'aide de l'Etat à la création de points d'eau privés et des périmètres irrigués tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 77-194 du 17 février 1977 et n° 88-285 du 23 février 1988 ;
Vu l'arrêté du 18 février 1983 relatif à la fixation des taux de subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés du 17 septembre 1986 et du 28 mars 1988 ; du 10 mars 1989 et du 16 mars 1989 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1985 fixant les taux de subventions et d'autofinancement à accorder aux exploitants agricoles des gouvernorats de Gabès, Médenine et Tataouine au titre de l'encouragement de l'Etat au développement agricole.
Arrête :
Article unique. — Est prorogé au 31 décembre 1989, l'effet de l'arrêté du 10 mars 1989 modifiant l'arrêté du 18 février 1983 relatif à la fixation des taux de subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués.
Tunis, le 6 septembre 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI
NOMINATION