Décret n° 89-1340 du 2 septembre 1989 relatif à l'approbation des décisions d'attribution à titre privé des terres collectives relevant de la collectivité El Mekarza du gouvernorat de Médenine

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité El Mekarza (ardh El Benaia) à la délégation de Béni Khédache en date du 25 juillet 1987 relatif à l'attribution des terres collectives à titre privé, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 19 avril 1989 et le ministre de l'agriculture le 7 août 1989 ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Mekarza (ardh El Benaia) à la

délegation de Béni Khédache relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 15 juillet 1987 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 19 avril 1989 et le ministre de l'agriculture le 7 août 1989 et ce conformément au tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.

Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 1989.

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE