Le ministre des communications;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et notamment son article 22;
Arrêté :
Article premier. — L'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint est ouvert aux adjoints techniques exerçant à la direction de la télédiffusion, qui à la date de l'examen ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
— le nombre d'emplois mis à l'examen;
— la date de clôture de la liste d'inscription;
— la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.
Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique.
Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant loi.
Art. 5. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêté définitivement par le ministre des communications après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.
Art. 6. — L'examen professionnel comporte trois épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A. — Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale;
2) une épreuve d'électricité;
3) une épreuve d'ordre technique comportant;
— une épreuve commune
— une épreuve à option
Les candidats doivent mentionner sur leurs demandes de candidature l'option choisie.
B. — L'épreuve orale :
Une question portant sur un sujet tiré du programme dans une option autre que celle choisie à l'écrit, suivie d'une conversation avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée est divisée par deux.
Art. 7. — La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I. — Epreuves écrites : | (8) | |
| Epreuve de culture générale | 3 H | 2 |
| Epreuve d'électricité | 3 H | 2 |
| Epreuve d'ordre technique | 4 H | 4 |
| II. — Epreuve orale : | (2) | |
| Préparation | 30mn | |
| Exposé | 15mn | |
| Discussion | 15mn |
Art. 8. — Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexé au présent arrêté.
Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue française ou en langue arabe au choix du candidat.
Nénamoins les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des trois épreuves écrites prévues à l'article sept ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger, au moins une des deux autres épreuves, en langue arabe.
Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 2 et 3 présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction :
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Toute note inférieure à (6) six sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de (80) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de (100) cent points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 11. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de
p. 1506l'administration du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.
Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 13. — La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint est arrêté par le ministre des communications.
Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres ni de brochures ni de notes ni de tout autre documents de quelque nature que ce soit.
Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) cinq ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par un arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Tunis, le 9 septembre 1989
Le ministre des communications
SADOK RABAH
Vu
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel d'ingénieur adjoint
I. — Epreuve de culture générale
1) Généralités administratives
A) Organisation administrative de la Tunisie
— Centralisation, décentralisation, déconcentration;
— L'administration centrale
— L'administration régionale
— L'administration locale et les collectivités publiques locales;
— Les établissements publics;
B) Organisation et attributions du ministère des communications
C) Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
D) Le statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.
E) Le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
2) Généralités sur l'organisation politique :
A) la constitution tunisienne du 1er juin 1959.
B) Les droits et devoirs des citoyens
C) Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en Tunisie.
D) La chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions).
E) Le président de la République (élection et attributions)
F) Le tribunal administratif
3) Généralités sur la législation financière tunisienne.
A) Les principes du budget
B) Le budget de l'État, le budget annexe
— Ellaboration et vote du budget
— Exécution des dépenses publiques
C) Le contrôle de l'exécution du budget
— Le contrôle administratif
— Le contrôle judirictionnel
— Le contrôle politique
D) Les marchés de l'État
— Textes réglementaires
— Préparation du marché
— Exécution d'un marché et son règlement définitif.
II. — Epreuve d'électricité
1) Électrostatique :
Phénomènes fondamentaux de l'électrostatique, champ électrique potentiel, influence électrique, condensateurs, énergie électrostatique.
2) Électrocinétique :
Courant électrique, densité de courant, loi d'Ohm, loi de Joule, champ électromoteur, force électromoteur, loi de Kirchhoff, applications.
3) Électromagnétisme :
Force électromagnétique, loi de la place, induction magnétique, champ produit par un courant, loi d'Ampère.
4) Magnétisme :
Matériaux magnétiques, aimants permanents, lois du circuit magnétique application aux électroaimants.
5) Induction électromagnétique :
Force électromotrice induite, induction propre, induction mutuelle, énergie des courants.
6) Courant alternatif :
Réseaux électriques en régime variable, courant sinusoidaux, dipôles, coefficients de qualité, puissance en courant alternatif.
7) Courants industriels :
Courants triphasés, équilibrés, définition et applications principales, le transformateur.
III. — Epreuve d'ordre technique
1) Epreuve commune
— Propagation des ondes
— Redressement, amplification et oxillateurs
— Installations d'énergie MT et BT secourues
— Rayonnement et types d'antennes utilisés pour la Radio, la télévision et les télécommunications.
2) Epreuves à option :
A) Émetteur de radiodiffusion ammodulation d'amplitude :
Gammes de fréquences utilisés et leurs avantages
— Schéma synoptique et principe de fonctionnement d'un émetteur AM.
— Principe de la modulation d'amplitude et différents types de modulateurs.
— Généralités sur les étages B.F. et H.F. (contre réaction et neutrodynage)
B) Émetteurs de télévision réemetteurs et émetteurs radio à modulation de fréquence :
— Standard d'émission et bandes de fréquences allouées.
— Schéma synoptique et principe de fonctionnement d'un émetteur TV ou FM
— Systèmes de modulation utilisés
— Principe de fonctionnement d'un réemetteur de télévision.
C) Faisceaux hertziens :
— Bandes de fréquences et types de modulation utilisés
— Schéma synoptique et principe de fonctionnement d'un émetteur ou d'un récepteur de faisceaux hertziens.
— Modulation, démodulation, multiplexage et démultiplexage vidéo et son (1 TV + 4 sons).
— Liaison hertzienne (1 + 1) à un bond intermédiaire et deux stations terminales.