Les ministres de l'intérieur et du plan et finances.
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret 73-313 du 23 juin 1973, fixant le statut des cadres administratifs et techniques des communes;
Vu le décret 89-572 du 30 mai 1989, fixant les catégories d'emplois fonctionnels pouvant être prévus dans chaque commune;
Vu l'arrêté du 17 mai 1974, fixant les catégories d'emplois fonctionnels pouvant être prévus dans chaque commune.
Arrêtent :
Article premier. — Les emplois fonctionnels prévus à l'article premier du décret sus-visé n° 89-572 du 30 mai 1989 et pouvant être créé dans chaque commune sont fixés comme suit, compte tenu de la moyenne des prévisions des recettes du titre I des trois derniers budgets ordinaires.
| Moyenne des prévisions des recettes en titre I des trois derniers budgets ordinaires | Emplois fonctionnels |
|---|---|
| 1 Plus de 20 millions de dinars | Secrétaire général de 6ème classe Secrétaire général de 5ème classe Directeur général Directeur Sous-directeur Chef de service Chef de section de l'état civil |
| 2 Moyenne comprise entre 2 millions de dinars et 20 millions de dinars | Secrétaire général de 5ème classe Secrétaire général de 4ème classe Directeur Sous-directeur Chef de service Chef de section de l'état civil |
| 3 Plus de 500 mille dinars et moins de deux millions de dinars | Secrétaire général de 4ème classe Secrétaire général de 3ème classe Secrétaire général de 2ème classe Sous-directeur Chef de service Chef de section de l'état civil |
| 4 Moyenne comprise entre 150 mille dinars et 500 mille dinars | Secrétaire général de 3ème classe Secrétaire général de 2ème classe Secrétaire général de 1ère classe Chef de service Chef de section de l'état civil |
| 5 Moyenne inférieure à 150 mille dinars | Secrétaire général de 2ème classe Secrétaire général de 1ère classe Chef de section de l'état civil. |
Art. 2. — Des arrêtés municipaux fixeront l'effectif de chaque emploi fonctionnel à créer dans la limite des emplois et des conditions prévus à l'article premier ci-dessus, et il ne peut être créé un emploi fonctionnel supérieur à celui du secrétaire général dans la commune concernée ces arrêtés pris sur délibération du conseil municipal sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et à l'approbation conjointe des ministres de l'intérieur et du plan et des finances.
L'emploi d'administrateur d'arrondissement ne peut être créé que dans les communes autorisées par décret à avoir des arrondissements à l'intérieur de leur périmètre communal.
Il ne peut être créé d'emploi de chef de section de l'état civil dans les communes ou a été créé l'emploi de chef de service de l'état civil sauf s'il y est créé des arrondissements.
Art. 3. — Est abrogé l'arrêté sus-visé du 17 mai 1974 fixant les catégories d'emplois fonctionnels pouvant être prévus dans chaque commune.
Art. 4. — Les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, 19 septembre 1989
Le ministre de l'intérieur
CHEDLI NEFFATI
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
LISTE DES DACTYLOGRAPHES ADJOINTS A PROMOUVOIR AU GRADE DE DACTYLOGRAPHE AU TITRE DE l'ANNEE 1988
Messieurs :
Mohamed Ben Kheder
Abdelkader Felfel