Le Président de la République :
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décret :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'agriculture) pour être incorporées au domaine public hydraulique les parcelles de terrains n° 7 et 9 nécessaires à la pose de la conduite Joumine Medjerda entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et couvrant une superficie de 29 ares 36 centiares, objet du titre foncier n° 41230 correspondant aux parcelles n° 4 et 7 du plan de lotissement de l'office de la topographe et de la cartographie et appartenant à Monsieur El Hadj Saâd Ben Ahmed Ben Ali Ben Ahmed El Ajabi.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains sus-visées.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente
Art. 4. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 1989
P. le Président de la République
et par délégation
Le premier ministre
HEDI BACCOUCHE
NOMINATIONS