Décret n° 89-1453 du 19 septembre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au…

Le Président de la République

Vu la loi n° 69/31 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer tunisiens;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Sur proposition du ministre du transport;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, (ministère du transport) pour être incorporées au domaine public des chemins de fer et affectées à la société nationale des chemins de fer tunisiens, les parcelles de terrains nécessaires à la construction de la gare de marchandises de Moknine, indiquées dans le tableau ci-dessous et délimitées par un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret :

Numéro d'ordre des parcelles	Numéro des parcelles sur le plan	Situation	Nature du terrain	Numéro du titre foncier	Superficie approximative expropriée en m2	Noms des présumés Proprétaires
1	1 2	Moknine	Oliviers	sans titre	89 41	Abdelhamid Ben Naceur Ben Hmida
2	3	Moknine	Terrain irrigué	Sans titre	240	Khalifa Ben Salah Zenati
3	4	Moknine	Construction + Serre	Sans titre	1891	Ahmed Ben Salah Ben Jomaa El Ayeb
4	5	Moknine	Bassin + arbres fruitiers	Sans titre	1682	Mohamed Babba
5	6	Moknine	Oliviers	Sans titre	836	Aicha Bent Miled Ayari Ali Ben Hadj Ha-mouda
6	7	Moknine	Oliviers	Sans titre	2775	Abdelaziz Amiche
7	8	Moknine	Bassin + Serre	Sans titre	946	Ali Amiche
8	9	Moknine	Oliviers	Sans titre	903	Ahmed Amiche
9	10	Moknine	Maison	Sans titre	218	Heritiers Mustapha Ben Hassan Lazrag
10	11	Moknine	Terrain nu	Sans titre	188	Khalifa Ben Hassen Majdoub et son épouse Zohra Bent Khalifa M'Solli
11	12	Moknine	Oliviers	San titre	285	Ali Amiche

p. 1539

Numéro d'ordre des parcelles	Numéro des parcelles sur le plan	Situation	Nature du terrain	Numéro du titre foncier	Superficie approximative expropriée en m2	Noms des présumés Proprétaires
12	13	Moknine	Clôture	Sans titre	200	Ali Baklouti
13	13 bis	Moknine	Oliviers + construction + puits	Sans titre	7798	Abdelhamid Boujneh
14	14	Moknine	Construction + oliviers	Sans titre	304	El Ajmi Guedouar
15	15	Moknine	Serre + Oliviers	Sans titre	4741	Islamil Kriz
16	16	Moknine	Oliviers	Sans titre	961	Abdelhamid Boujneh
17	17	Moknine	Serre	Sans titre	4292	Hassen Teboulbi
18	18	Moknine	Serre	Sans titre	825	Abdelhak Zrelli
19	20	Moknine	Serre	Sans titre	225	Ameur Azeg

Art. 2. — sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers grévant, ou qui pourraient préver, les parcelles objet du présent décret.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente

Art. 4. — Les ministres de l'intérieur et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 septembre 1989

P. Le Président de la République et par délégation le Premier ministre HEDI BACCOUCHE

Décret n° 89-1453 du 19 septembre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, (ministère du transport) des parcelles de terrain nécessaires à la construction de la gare de marchandises à Moknine et incorporation au domaine public des chemins de fer tunisiens

NOMINATIONS