Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988 fixant le statut particulier du corps des services actifs des douanes et notamment ses articles 26 et 66;
Arrête :
Article premier. — Leurs auxiliaires des douanes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 23 du décret sus-visé n° 88-1200 du 27 juin 1988 fixant le statut particulier du corps des services actifs des douanes, âgés de 20 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours sans considération des services civils effectifs antérieurs et ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 6ème année avec succès :
Art. 2. — Les épreuves du concours visé ci-dessus seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
— le nombre d'emplois mis en concours;
— la date de clôture de la liste d'inscription au concours;
— la date de déroulement des épreuves.
Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
1) une demande de candidature établie sur papier libre;
2) une copie de la carte d'identité nationale;
3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;
4) une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée;
5) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;
6) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
7) un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions dans les services actifs des douanes sur tout le territoire de la République.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre du plan et des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale et d'éducation physique pour l'admission :
A. — Epreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale;
2) une épreuve relative à l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie;
3) une épreuve de géographie économique;
B. — Epreuve orale :
— un exposé oral sur un sujet tiré du programme ci-joint en annexe suivi d'une conversation avec les membres du jury;
— le choix du sujet doit se faire par tirage au sort;
— au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
C. — Epreuves d'éducation physique :
— le programme des épreuves écrites, orales et sportives est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I. — Epreuves écrites | (8) | |
| 1) Epreuve de culture générale | 3 H | 4 |
| 2) Epreuve relative à l'organisation politique administrative et juridique de la Tunisie | 2 H | 2 |
| 3) Epreuve de géographie économique | 2 H | 2 |
| II. — Epreuve orale | (2) | |
| — Préparation | 30 Mn | 2 |
| — Exposé | 15 Mn | |
| — Discussion | 15 Mn | |
| III. — Epreuve d'éducation physique | 2 (2) | |
| Total | 12 |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.
Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui naura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir les épreuves orale et sportive s'il n'a obtenu un total de 80 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites, orale et d'éducation physique.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves orales et pratiques.
Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles les épreuves orale et pratiques.
Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que se soit.
Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne
p. 1557l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du plan et des finances sur proposition du judo du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'auxiliaire des douanes est arrêtée par le ministre du plan et des finances.
Tunis, le 19 septembre 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
I. — Epreuve de culture générale
Le tiers monde
Le commerce international
Le Grand Maghreb Arabe
Le rôle de l'administration dans le développement économique
Les problèmes de la formation et de l'emploi
II. — Organisation politique administrative et judiciaire de la Tunisie
Le Président de la République
La chambre des députés
Le statut général des fonctionnaires de l'État
Les autorités régionales
Le pouvoir judiciaire
III. — Géographie économique
Les principales productions agricoles
La production minérale et industrielle
Les voies de communications : routes, voies ferrées, ligne de navigation aériennes et maritimes, principaux ports et aéroports
Le tourisme
Le commerce extérieur : Importation et exportation
IV. — Epreuve d'éducation physique
Course demi-fond 500 mètres
Vitesse 100 mètres
Saut en hauteur
Saut en longueur