Le Premier ministre :
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques ;
Vu le décret du 26 août 1948 modifié par le décret du 1er septembre 1949 accordant la garantie du gouvernement tunisien à la caisse des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité, et le règlement de retraite y annexé ;
Vu les arrêtés des 24 avril 1950, 13 février 1953, 6 août 1954, 31 décembre 1954, 5 avril 1956, 13 mars 1957, 7 janvier 1972, 13 septembre 1976, 16 juin 1981, 9 septembre 1987, 14 mars 1988 et 27 août 1988 modifiant et complétant le règlement de retraite du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports ;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et des affaires sociales.
Arrête :
Article premier. — Les dispositions de l'article 27 (nouveau) du règlement des retraites sus-visé, modifié notamment par l'arrêté du 14 mars 1988, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
p. 1588Art. 27 (nouveau). — La caisse est administrée par un conseil d'administration composé comme suit :
- Le ministre des affaires sociales ou son représentant : président.
- Un représentant du Premier ministère : membre.
- Un représentant du ministère du plan et des finances : membre.
- Un représentant du ministère de l'économie nationale : membre.
- Un représentant du ministère du transport : membre.
- Un représentant du ministère des affaires sociales : membre.
- 4 membres représentant les employeurs affiliés.
- 4 membres représentant le personnel en activité et retraité, à raison d'un représentant pour chacun des secteurs d'activité.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales, sur proposition des départements concernés pour les représentants de l'administration, sur proposition des chefs d'entreprises concernées pour les représentants des employeurs affiliés et sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative, pour les représentants du personnel en activité et retraité.
Il est placé auprès de la caisse un contrôleur d'État nommé par arrêté du ministre du plan et des finances et exerçant sa mission conformément à la loi sus-visée n° 89-9 du 1er février 1989.
Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 27 septembre 1989.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
Circulaire aux banques n° 89-14 du 17 mai 1989
objet : organisation du marché monétaire.
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents.
Vu la loi n° 67-51 du 7 octobre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents.
Décide :
TITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Le marché monétaire est ouvert dans les conditions de la présente circulaire aux banques, aux entreprises et à tout autre organisme.
Art. 2. — Les banques de dépôts et d'investissement peuvent demander des liquidités sur le marché monétaire, auprès des entreprises ou autres organismes, au moyen de l'émission de bons de caisse spécifiques, négociables et dénommés certificats de dépôts.
Art. 3. — Les certificats de dépôts qui ne peuvent être émis que par les banques doivent :
- être au porteur et émis au pair
- avoir un montant minimum nominal représentant un multiple de cinq cent mille dinars
- avoir une échéance fixe
- être d'une durée égale à 10 jours au moins et 5 ans au plus. Cette durée doit être un multiple de 10 jours, de mois ou d'années
- faire l'objet d'une rémunération à taux fixe librement déterminée lors de l'émission. Ces intérêts sont payables d'avance.
Ces certificats ne peuvent être remboursés par anticipation ni rachetés par l'établissement émetteur ni comporter de prime de remboursement.
Art. 4. — Seules les banques de dépôts sont autorisées à émettre des certificats de dépôts d'une durée inférieure ou égale à un an.
Art. 5. — Peuvent demander des liquidités sur le marché monétaire au moyen de l'émission de billets au porteur, qui sont
des titres de créances négociables, dénommés billets de trésorerie :
- les sociétés qui bénéficient d'un aval bancaire au titre de l'émission des dits billets de trésorerie,
- les sociétés anonymes d'un capital minimum libéré de un million de dinars qui ont au moins deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires;
- les entreprises régies par des dispositions légales particulières
Art. 6. — Les billets de trésorerie doivent :
- être émis au pair
- avoir un montant minimum nominal représentant un multiple de cent mille dinars
- avoir une échéance fixe
- être d'une durée égale à 10 jours au moins et 5 ans au plus. Cette durée doit être un multiple de 10 jours, de mois ou d'années
- faire l'objet d'une rémunération à taux fixe librement déterminée lors de l'émission. Ces intérêts sont payables d'avance
- comporter la signature de l'émetteur et éventuellement celle des cautions qui ne peuvent être que les entreprises et les organismes sus-visés.
Les billets de trésorerie ne doivent pas comporter de prime de remboursement.
Art. 7. — Le billet de trésorerie doit être domicilié auprès d'une banque qui doit s'assurer que :
- le billet remplit les conditions prévues par l'article 6 ci-dessus
- l'émetteur a obtenu d'une ou de plusieurs banques :
- Soit un aval auquel cas la signature de la banque se substitue purement et simplement à celle de l'emprunteur.
- Soit une ligne de substitution qui permet à l'émetteur de faire face aux besoins de trésorerie qui n'ont pu être couverts du fait de l'impossibilité de procéder au renouvellement des précédentes émissions due à la situation du marché monétaire à l'exclusion de tout autre motif. Cette impossibilité peut être par exemple suffisamment établie si le renouvellement ne peut être réalisé qu'au taux du marché augmenté d'une marge convenue lors de l'émission.
L'octroi de cette ligne par la banque n'emporte pas cautionnement.
TITRE II
Modalités d'intervention sur le marché monétaire
Art. 8. — Les opérations s'effectuent sur le marché monétaire conformément aux procédures suivantes :
- les échanges de liquidité entre banques s'effectuent dans le cadre de lignes de crédit qu'elles peuvent s'accorder mutuellement ou au moyen de prises fermes ou en pension d'effets publics ou privés ou de tout autre support convenu entre les parties.
- les emprunts des banques auprès des entreprises ou organismes s'effectuent au moyen des certificats de dépôts.
- les échanges entre entreprises ou organismes, qui ne peuvent avoir lieu que par l'intermédiaire des banques, se font au moyen des billets de trésorerie.
TITRE III
Information de la BCT et des banques
Art. 9. — Chaque banque doit tout au long de la journée indiquer, par durée, ses taux d'offre et de demande de liquidité et informer la BCT du volume des opérations traitées et des taux pratiqués.
Art. 10. — Chaque banque communique à la BCT, à la fin de chaque journée, une récapitulation de toutes les opérations de prêts et d'emprunts de la journée en indiquant le montant, le taux et la durée ainsi que les opérations sur certificats de dépôts et sur billets de trésorerie par taux et durée.
Elle communique également les transactions sur certificats de dépôts et billets de trésorerie en mentionnant le nombre, le montant et les durées initiales ainsi que celles restant à courir.
Art. 11. — La banque centrale de Tunisie communique au plus tard le lendemain de la réception des informations des banques, les taux moyens pondérés par les montants des prêts au jour le jour (TM) et ceux des autres durées traitées, arrondis au 1/16 de point de pourcentage le plus proche.
Elle communique également les taux moyens pondérés des certificats de dépôts et des billets de trésorerie.
TITRE IV
Interventions de la BCT
Art. 12. — La banque centrale de Tunisie, intervient sur le marché monétaire pour fournir des liquidités sous forme d'achats sur appels d'offres et sous forme de prise en pension à 7 jours.
Elle intervient également pour éponger des liquidités sous forme d'adjudication.
En outre, pour favoriser une orientation des taux du marché conforme à ses objectifs, la BCT peut effectuer des opérations ponctuelles d'injection et de ponction de liquidités sur le marché monétaire.
Art. 13. — La banque centrale de Tunisie détermine, périodiquement en fonction de l'évolution de la liquidité des banques, le volume de la monnaie centrale qu'elle est disposée à fournir sur le marché monétaire.
A cet effet, la BCT informe les banques de dépôts et d'investissements de son intention d'alimenter en liquidité le marché et les caractéristiques de l'appel d'offre, en précisant notamment :
- la nature et les échéances des créances pouvant servir de support à la souscription de billets globaux de mobilisation prévus aux articles 40 et 41 de la circulaire n° 87-47 du 23 décembre 1987,
- la date de valeur de l'achat et sa durée,
- la date et l'heure limite auxquelles doivent parvenir les soumissions des banques.
L'ordre d'achat des banques doit indiquer les montants ainsi que les taux correspondants classés par ordre décroissant et par tranche de 1/16ème de point de pourcentage et auxquels la banque est disposée à concrétiser l'opération.
Après dépouillement des soumissions à l'appel d'offres, la BCT sert, dans la limite du volume de liquidités à injecter, la totalité ou un certain pourcentage des demandes exprimées par les banques selon l'une des procédures suivantes :
a) méthode des taux multiples : La BCT sert les banques en commençant par les offres aux taux d'intérêt les plus élevés.
b) méthode du taux unique : La BCT sert à un taux unique la totalité ou un certain pourcentage uniforme des demandes exprimées par les banques à un taux d'intérêt, au moins égal à celui retenu par l'institut d'émission.
c) méthode mixte : La BCT sert les banques en partie selon la méthode des taux multiples et en partie selon la méthode du taux unique.
Art. 14. — La BCT peut, si l'évolution de la liquidité bancaire le nécessite, procéder à une ponction de liquidité sous forme d'adjudication. A cet effet, elle informe les banques de son intention d'emprunter des liquidités en leur précisant la période de l'emprunt.
Les banques intéressées doivent indiquer les montants et les taux d'intérêt auxquels elles sont disposées à prêter classés par ordre décroissant par tranche de 1/16ème de point de pourcentage.
Après dépouillement des soumissions à l'adjudication la banque centrale de Tunisie conclue les emprunts, à hauteur du montant à éponger, en commençant par les taux d'intérêt les moins élevés. Elle informe ensuite les banques du montant épongé et du taux moyen pondéré de l'adjudication.
Art. 15. — Les banques peuvent recourir directement au refinancement de la BCT sous forme de pension à 7 jours.
Le taux d'intérêt pratiqué est celui du dernier appel d'offres, augmenté d'une marge qui est portée à la connaissance des banques.
Art. 16. — Les interventions ponctuelles de la BCT peuvent s'effectuer à tout moment pour éponger des liquidités ou pour en fournir aux banques.
Ces opérations s'effectuent aux conditions qui prévalent sur le marché.
TITRE V
Dispositions diverses
Art. 17. — Le marché monétaire fonctionne sans interruption de 8 heures à 16 heures 30 mn. Il fonctionne, durant la séance unique de 7 heures à 12 heures.
Art. 18. — La formule à appliquer pour le décompte des intérêts sur billets de trésorerie et certificats de dépôts est la suivante :
$$
I = \frac{c \ t \ n}{36000 + tn}
$$
avec :
- i = montant des intérêts
- c = montant du billet ou du certificat
- t = taux d'intérêt
- n = nombre de jours exact allant du lendemain de la souscription au jour de l'échéance inclus.
Art. 19. — La présente circulaire abroge la circulaire n° 87-49 du 29 décembre 1987 et entre en application dès sa notification.
Tunis, le 17 mai 1989
Le gouverneur
ISMAIL KHELIL
Circulaire aux intermédiaires agréés n° 89-17 du 17 mai 1989
objet : Modalités d'application de l'avis de change n° 14 du 14 avril 1989.
La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités d'application de l'avis de change n° 14 du ministre des finances relatif aux comptes et dossiers professionnels et aux allocations pour voyages d'affaires.
I — Les comptes professionnels en devises et en dinars convertibles.
1 — Les entreprises figurant sur la liste en annexe n° 1 sont autorisées à se faire ouvrir librement un compte professionnel par devise.
2 — Ces comptes dont les conditions de fonctionnement sont fixées par l'avis de change n° 14 peuvent être ouverts en dollars des U.S.A. en francs français, en lires italiennes et en Deutschmark. L'ouverture d'un compte professionnel en une autre devise est soumise à l'autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie.
— Le titulaire d'un compte en devises peut régler ses importations de biens ou de services soit par débit dudit compte, soit par achat de devises à la banque centrale de Tunisie soit encore pour partie par débit de son compte et pour partie par achat de devises à la banque centrale de Tunisie.
Il demeure entendu que les règlements doivent être réalisés conformément à la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur.
4 — Le compte professionnel peut être alimenté jusqu'à hauteur de 20 % de chaque recette d'exportation.
Le crédit du compte doit intervenir après nivellement et lors de la cession à la banque centrale de Tunisie de la part cessible de la recette d'exportation sus-visée.
5 — Les virements d'un compte professionnel à un autre compte professionnel d'un même titulaire ne peuvent intervenir qu'au moment de l'utilisation des disponibilités du compte crédité conformément aux dispositions de l'avis n° 14.
6 — Le compte professionnel en devises dont le nom du titulaire a été rayé de la liste visée à l'alinéa 1, ne doit plus être crédité des recettes d'exportation. Il continuera cependant à pouvoir être crédité des intérêts produits et des virements d'un autre compte professionnel du même titulaire dans les conditions fixées à l'alinéa 5 ci-dessus.
Le crédit de ce compte à partir des recettes d'exportation ne peut reprendre que si le nom de son titulaire est porté de nouveau sur la liste sus-visée.
7 — Les entreprises qui ne figurent pas sur la liste en annexe et qui ont des ressources en devises pourraient, dans la mesure où leur activité le nécessite, se faire autoriser par la banque centrale de Tunisie à se faire ouvrir soit des comptes professionnels en devises fonctionnant dans les conditions arrêtées par l'avis de change n° 14 soit des comptes professionnels en dinars convertibles fonctionnant selon des conditions fixées par la banque centrale de Tunisie dans l'autorisation d'ouverture.
Les demandes d'ouverture, établies sur formulaire n° 2 doivent être déposées chez un intermédiaire agréé accompagnées de tous les justificatifs.
II — Les dossiers professionnels :
1 — Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire que d'un seul dossier professionnel où sont inscrits ses droits à transfert calculés à partir des recettes en devises provenant de l'activité au titre de laquelle le dossier a été ouvert.
2 — Un dossier professionnel peut être cumulé avec un ou plusieurs comptes professionnels en devises ouverts dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
3 — Pour calcul des plafonds annuels une année de fonctionnement d'un dossier professionnel s'entend de la période écoulée depuis la date d'ouverture du dossier jusqu'à la même date de l'année suivante.
4 — L'inscription au dossier doit intervenir lors du crédit du compte professionnel en devises du titulaire du dossier professionnel et/ou de la cession à la banque centrale de Tunisie du produit en devises de l'opération permettant le crédit du dossier ou au moment du règlement de ladite opération par débit d'un compte intérieur en dinars dans les conditions fixées par l'avis de change n° 14.
Toutefois, en cas d'omission, l'inscription peut, à titre exceptionnel, intervenir au plus tard un mois après la cession des devises à la banque centrale ou après le règlement de l'opération pouvant donner lieu à crédit du dossier.
5 — L'inscription des droits à transfert des titulaires de dossiers professionnels à partir de leurs recettes en dinars provenant :
— de leurs ventes réalisées dans le cadre de manifestations commerciales organisées à l'étranger sous l'égide de l'O.C.T. ou du C.E.P.EX.
— ou de leurs ventes de produits destinés à l'exportation aux sociétés résidentes totalement exportatrices (loi 87-51 titre II) et aux sociétés résidentes de commerce international (loi 88-110).
doit intervenir selon le cas au vu :
D'une attestation délivrée par l'O.C.T. ou le CEPEX indiquant le montant en dinars, sa contre valeur en devises et le lieu de la manifestation commerciale.
D'une facture visée par les services de la douane pour les ventes à des sociétés industrielles résidentes totalement exportatrices (loi 87-51).
D'une confirmation du règlement et d'une attestation délivrée par la société résidente de commerce international (loi 88-110).
6 — L'inscription des droits à transfert d'un hôtelier à partir de ses recettes en dinars perçues par l'entremise d'une agence de voyages résidente en paiement des services rendus à des non résidents et dont la contre valeur en devises a été préalablement cédée, doit intervenir sur présentation d'une attestation délivrée par ladite agence indiquant le montant réglé en dinars au titre des services rendus à des non résidents et précisant que le rapatriement de l'étranger des fonds afférents à ce règlement a été effectué.
Il demeure entendu que l'agence de voyage ne peut bénéficier d'aucun droit à transfert au titre de ces recettes nettes.
7 — L'hôtelier peut débiter son dossier professionnel pour le règlement de ses importations par certificat d'importation de
p. 1591produits et articles à déterminer par un avis aux importateurs destiné aux seuls hôteliers.
Les règlements au titre des importations sus-visées effectués au cours d'une année de fonctionnement du dossier professionnel de l'hôtelier ne doivent pas dépasser 30 % des droits à transfert qui ont été inscrits au crédit dudit dossier.
Ces règlements donnent lieu à imputation de la position créditrice du dossier professionnel à concurrence du montant du certificat d'importation dès sa domiciliation.
8 — Les opérateurs qui reçoivent des avances de leurs clients peuvent créditer leur dossier professionnel selon les conditions fixées par l'avis de change n° 14.
9 — En cas d'annulation partielle ou totale d'un règlement ayant donné lieu au crédit d'un dossier professionnel, celui-ci doit être débité à concurrence du montant inscrit à son crédit au titre de ce règlement.
L'intermédiaire agréé qui procède à l'annulation doit le cas échéant informer l'intermédiaire agréé sur les livres duquel le dossier professionnel est ouvert de l'annulation de la formule dossier professionnel émise (annexe n° 1 de l'avis de change n° 14).
10 — Les frais de mission engagés en faveur du personnel des entreprises publiques titulaires de dossiers professionnels ou d'allocations pour voyages d'affaires sont soumis aux dispositions du décret n° 88-459 du 25 mars 1989, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs et des entreprises publiques.
III — Les allocations pour voyages d'affaires :
Les industriels et les commerçants dont l'activité professionnelle nécessite des déplacements à l'étranger, et qui n'ont pas la possibilité de se faire ouvrir des dossiers professionnels, ou «Voyages d'Affaires — loi n° 87-51», ouverts conformément à l'avis de change n° 13, peuvent être admis à bénéficier sur autorisation de la banque centrale d'allocations annuelles pour voyages d'affaires.
Ils doivent présenter leur demande par l'entremise d'un intermédiaire agréé sur formule F 2 appuyée des références des titres de commerce extérieur imputés au cours de l'année précédente. L'autorisation est donnée une seule fois et n'a pas à être renouvelée.
IV — Dispositions communes :
1 — Les devises délivrées à titre d'allocation pour voyages d'affaires ou par débit d'un dossier professionnel sont octroyés au titulaire de l'autorisation d'allocation ou du dossier professionnel ainsi qu'à ses employés chargés d'une mission à l'étranger.
Le bénéficiaire doit remettre à l'intermédiaire agréé.
— S'il s'agit du titulaire de l'autorisation d'allocation ou du dossier une déclaration conforme au modèle en annexe 3 à l'avis n° 14.
— S'il s'agit d'un mandataire employé du titulaire du dossier ou de l'autorisation d'allocation en plus de la déclaration précitée, une attestation selon modèle en annexe 4 à l'avis n° 14 établie par l'employeur. Cette attestation peut être remplacée par la remise par l'employeur d'une liste de tous ses employés pouvant bénéficier des prélèvements au titre de frais de voyageurs.
2 — Les dépenses engagées au moyen de cartes de crédit doivent être réglées par l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'allocation annuelle pour voyages d'affaires ou domiciliataire du dossier professionnel au vu soit des facteurs visées par le titulaire de la carte soit d'un ordre de paiement émanant de la société émettrice de la carte.
V — Communications à la banque centrale :
Les intermédiaires agréés doivent adresser à la banque centrale de Tunisie mensuellement :
1 — Les relevés des dossiers professionnels sur support magnétique conforme au dessin d'enregistrement des données joint en annexe n° 2.
Ces relevés doivent parvenir à la banque centrale de Tunisie au plus tard le 10 mois suivant celui auquel ils se rapportent.
A titre transitoire et jusqu'à la fin de l'année en cours les intermédiaires agréés pourront continuer à adresser à la banque centrale de Tunisie les relevés établis selon le modèle en annexe 2 de la circulaire n° 85-37 du 29 octobre 1985.
2 — Une copie des décomptes annuels des allocations pour voyages d'affaires conforme au modèle en annexe n° 2 à l'avis de change n° 14.
La présente circulaire abroge et remplace les textes d'application de l'avis de change n° 7 relatif «aux comptes E.F.A.C., aux comptes voyages d'affaires loi 72-38 et à l'allocation pour voyages d'affaires», lui-même abrogé et remplacé par l'avis de change n° 14 précité.
Tunis, le 17 mai 1989
Le gouverneur
ISMAIL KHELIL
ANNEXE N° 1 A LA CIRCULAIRE AUX I.A. N° 89-17 DU 17 MAI 1989
LISTE DES ENTREPRISES AUTORISEES A SE FAIRE OUVRIR DES COMPTES PROFESSIONNELS EN DEVISES
-A- Les entreprises industrielles résidentes totalement exportatrices régies par le loi 87-51 du 2 Août 1987
-B- Les entreprises industrielles suivantes :
| CODE EN DOUANE | RAISON SOCIALE | SECTEUR D'ACTIVITE |
|---|---|---|
| 110 028 C | MAC | CONFECTION |
| 110 036 N | IMPRIMERIE EL MANAR | IMPRIMERIE |
| 111 466 R | PARFUM NEBIL BATTIKH | COSMETIQUE |
| 120 026 G | FERMETURE MISHLER | IND.METALLIQUE DIVERSE |
| 120 039 V | SOTUVER | VERRERIE |
| 120 134 D | SOCIETE IMAL | ALUMINIUM |
| 120 265 N | A MAJOUL et Cie | ALIMENTATION |
| 120 293 M | SIDPAD | ALIMENTATION |
| 120 294 L | CTE | ELECTRONIQUE |
| 120 479 W | MTB | IND.METALLIQUE DIVERSE |
| 120 491 W | MELFIL'S | CONFECTION |
| 120 576 T | CHAVIC | CONFECTION |
| 120 600 D | CHAKIRA | IND. ELECTRIQUE |
| 120 601 N | ELECTRONATAL | IND. ELECTRIQUE |
| 120 681 E | SOTUINTEX | CONFECTION |
| 120 737 H | CTC | CONFECTION |
| 120 859 B | OMNIUM DE CONFECTION | CONFECTION |
| 120 871 B | FILTISS | TISSAGE |
| 120 884 L | MIT | CONFECTION |
| 120 908 G | PAPETERIE BELVEDERE | PAPIER |
| 120 952 B | JEANS SPENCER | CONFECTION |
| 121 342 H | SINPAR | PLASTIQUE |
| 121 480 Z | KANFOUD | CONFECTION |
| 121 576 C | JENNY GRAVATE MODE | CONFECTION |
| 121 596 H | STPA | ALUMINIUM |
| 121 856 L | MACOTRI | CONFECTION |
| 121 865 K | RICHE FIL | CONFECTION |
| 122 033 L | SOCIETE MILA | CONFECTION |
| 122 122 E | GAN | IND. METALLIQUE |
| 122 171 E | FANTASIA | CONFECTION |
| 122 202 R | SIFO | FUNDERIE |
| 122 206 V | SOCOPAR | COSMETIQUE |
| 122 207 C | MAILLE CLUB | CONFECTION |
| 122 208 D | STE LE CAOUTCHOU IND. MOULÉ | CAOUTCHOUC |
| 122 233 H | STC | CONFECTION |
| 122 520 A | SOCIETE IND. ART ET DFF | DIVERS |
| 122 601 A | CIOK | CIMENTERIE |
| 122 623 L | STE NVLLE DES ETAB. MH MOKHTAR | DIVERS |
| 122 820 W | ALTA MODA | CONFECTION |
| 122 843 K | ALPHA SA | IMPRIMERIE |
| 122 943 S | IND. COSMETIQUE INTERNATIONAL | COSMETIQUE |
| 123 162 A | SIBAC | TISSAGE |
| 123 287 S | MISFAT | FILTRES |
| 123 362 F | MPP | CONFECTION |
| 123 | 477 | R | ! PAF | ! IND. METALLIQUE |
|---|---|---|---|---|
| 123 | 673 | W | ! GIF | ! FILTRES |
| 123 | 703 | A | ! CONFISERIE SAID | ! ALIMENTATION |
| 123 | 876 | A | ! STIP | ! PNEUMATIQUE |
| 123 | 921 | S | ! INTERNATIONAL LINGERIE | ! CONFECTION |
| 123 | 924 | P | ! SOTUMA | ! CUIR |
| 123 | 930 | P | ! SOTUFOMA | ! IND. MECANIQUE |
| 124 | 035 | K | ! VERTEX | ! IND. VERRE OPTIQUE |
| 124 | 178 | S | ! MANUFACTURE SOLEIL | ! CONFECTION |
| 124 | 211 | V | ! ISOFRIGO | ! MATERIEL FRIGORIFIQUE |
| 124 | 233 | T | ! TIE PORCELAINE | ! CERAMIQUE |
| 124 | 329 | V | ! SOCOBOU | ! CONFECTION |
| 124 | 455 | R | ! STEDE | ! CERAMIQUE |
| 124 | 716 | D | ! SATEM | ! COSMETIQUE |
| 124 | 808 | B | ! MICSA | ! CHAUSSURES |
| 125 | 011 | R | ! STE DES BISCUITS FINS | ! ALIMENTAIRE |
| 125 | 037 | T | ! CIGA FILTRES | ! FILTRES DE TABAC |
| 125 | 751 | A | ! ALLANI CONFECTION | ! CONFECTION |
| 210 | 303 | W | ! MONGI ABID | ! CONFECTION |
| 220 | 039 | E | ! SOTIB | ! CONFECTION |
| 220 | 049 | C | ! SIL | ! CONFECTION |
| 220 | 084 | G | ! STIS | ! DIVERS |
| 220 | 097 | V | ! LE PROGRES | ! ARTICLES DE CLASSEMENT |
| 220 | 159 | G | ! CHAUSSURES LES ETOILES | ! CHAUSSURES |
| 220 | 394 | F | ! STE FENDRI et Cie | ! CONFECTION |
| 220 | 395 | V | ! CUIRE ET PEAUX | ! CUIR |
| 220 | 447 | P | ! SOBOIS | ! SCIERIE |
| 220 | 642 | K | ! TRICOTAGE EL HOUDA | ! CONFECTION |
| 220 | 686 | F | ! VITA BROSSE | ! BROSSERIE |
| 221 | 045 | B | ! MADLEY | ! CONFECTION |
| 221 | 063 | M | ! TEC | ! CONFECTION |
| 320 | 273 | F | ! ADHESIF ELASTIQUE | ! ADHESIFS |
| 320 | 285 | S | ! CERAMIQUE NVELLE DE TIE | ! CERAMIQUE |
| 320 | 316 | A | ! STE MODERNE DE CERAMIQUE | ! CERAMIQUE |
| 320 | 354 | F | ! JEUX ELECTRONIQUES TUN. | ! ELECTRONIQUE |
| 410 | 175 | E | ! PORCELAINE KHARRAZ | ! CERAMIQUE |
| 520 | 075 | V | ! RIMY | ! ALIMENTATION |
| 920 | 334 | Z | ! SICK | ! BONNETERIE |
| 920 | 470 | Z | ! SCAT | ! METALLURGIE |
| 920 | 522 | V | ! A. EMBROIDERY | ! CONFECTION |
| 920 | 698 | N | ! PRESTIGE | ! COSMETIQUE |
| 920 | 796 | P | ! UNION MAROQUINERIE | ! CUIR |
| 920 | 851 | M | ! STIP | ! PLASTIQUE |
| 920 | 872 | N | ! SOTASUD | ! IND. METALLIQUE |
| 920 | 987 | V | ! SOTUCAM | ! PLASTIQUE |
| 921 | 060 | P | ! TTI | ! ELECTRIQUE |
| 921 | 301 | W | ! STE ART. CYCLES ET MOTO. | ! IND. MECANIQUE |
| 921 | 475 | B | ! HYGIENE INDUSTRIELLE | ! PRODUITS D'HYGIENE |
| 921 | 487 | M | ! MAGHREB COMMANDE | ! DIVERS |
| 921 | 733 | T | ! MACOJEM | ! CUIR |
ANNEXE N° 2.
DESSIN D'ENREGISTREMENT DES DONNEES DES DOSSIERS PROFESSIONNELS
A. ENREGISTREMENT ENTETE :
| NUMERO DE LA ZONE | LONGUEUR EN CARACTERES | DESIGNATION | OBSERVATIONS & DEFINITIONS |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Type d'enregistrement | Mettre la lettre "E" pour identifier l'enregistrement entête du dossier. |
| 2 | 2 | Code de l'I.A.D. | Code de l'intermédiaire agréé domiciliataire du dossier, à indiquer d'après le répertoire n° 2 de la B.C.T. |
| 3 | 7 | Numéro d'identification du titulaire du dossier. | Indiquer le code en douane du titulaire du dossier ou à défaut, son numéro de registre de commerce ou à défaut, le numéro de sa carte d'identité nationale. |
| 4 | 1 | Type de numéro d'identification. | Mettre R pour les numéros de registre de commerce C pour les numéros de cartes d'identité nationales et D pour les numéros de code en douane. |
| 5 | 6 | Date ouverture | Indiquer sous la forme JJ, MM, AA la date d'ouverture du dossier. |
| 6 | 44 | Titulaire du dossier | Nom, prénom ou raison sociale du titulaire du dossier. |
| 7 | 15 | Solde ancien | Solde des mouvements arrêté à la date de clôture de l'extrait de compte précédent. Zone numérique signée. |
| 8 | 15 | Solde à nouveau | Solde des mouvements arrêté à la date de clôture de l'extrait de compte. Zone numérique signée. |
| 9 | 4 | Période | Indiquer sous la forme MM, AA, la période déclarée. |
| 10 | 5 | Nombre d'écritures | Nombre d'écritures (débits et crédits) enregistrées au cours de la période déclarée. Ce nombre est à indiquer même si aucune opération n'a été enregistrée dans le dossier au cours de la période déclarée. |
B. ENREGISTREMENT MOUVEMENT :
| NUMERO DE A ZONE | LONGUEUR EN CARACTERES | DESIGNATION | OBSERVATIONS & DEFINITIONS |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Type d'enregistrement. | Mettre la lettre "M" pour identifier l'enregistrement mouvement du dossier. |
| 2 | 2 | Code de l'I.A.D. | Code de l'intermédiaire agréé domiciliataire du compte, à indiquer d'après le répertoire n° 2 de la B.C.T. |
| 3 | 7 | Numéro d'identification du titulaire du compte. | Indiquer le code en douane du titulaire du compte ou à défaut, son numéro de registre de commerce ou à défaut, le numéro de sa carte d'identité nationale. |
| 4 | 1 | Type de numéro d'identification. | Mettre R pour les numéros de registre de commerce C pour les numéros de cartes d'identité nationales et D pour les numéros de code en douane |
| 5 | 6 | Date de l'opération. | Indiquer sous la forme JJ, MM, AA la date à laquelle l'opération (débit ou crédit) est enregistrée dans le compte. |
| 6 | 11 | Libellé | Libellé de l'opération. |
| 7 | 12 | Montant | Montant de l'opération Zone numérique signée. |
| 8 | 4 | Nature de l'opération. | Code de la nature de l'opération à indiquer conformément au répertoire de l'annexe IV à la circulaire n° 86-02 du 22 janvier 1986. |
| 9 | 3 | Code pays | Indiquer le code pays selon le répertoire n° 4 de la B.C.T. |
| 10 | 2 | Durée du voyage | Indiquer la durée du voyage en nombre de jours telle qu'elle ressort de la déclaration du titulaire du dossier. |
| 11 | 1 | Origine des Fonds | Pour les opérations de crédit, mettre 1 pour les devises reçues de l'étranger, 2 pour les règlements en dinars convertibles, 3 pour les dinars "foires" (CEPEX, OCT), 4 pour les dinars reçus des Sociétés de Commerce International et des sociétés industrielles totalement exportatrices loi 87-51 et 5 pour les règlements effectués en dinars par les agences de voyage. |
| NUMERO DE LA ZONE | LONGUEUR EN CARACTERES | DESIGNATION | OBSERVATIONS & DEFINITIONS |
|---|---|---|---|
| 12 | 1 | Code Annulation | Mettre la lettre "A" si l'opération se rapporte à une annulation; blanc dans les autres cas. |
| 13 | 2 | Année | Pour les opérations d'annulation, indiquer le numéro de l'année de fonctionnement du dossier à laquelle se rapporte l'opération initiale: 0 pour l'année en cours, 1 pour l'année précédente etc. |
| 14 | 27 | Zone vide | Zone non utilisée |
Circulaire aux banques n° 89-18 du 17 mai 1989
Objet : Institution d'un marché monétaire en devises et conditions de gestion des devises non cessibles.
La présente circulaire a pour objet l'institution et l'organisation du fonctionnement d'un marché monétaire en devises permettant de gérer les devises dont la cession à la banque centrale de Tunisie n'est pas obligatoire, détenues par les banques pour le compte de leur clientèle résidente ou non-résidente.
TITRE I
Le marché monétaire en devises
Article premier. — Il est créé un marché monétaire en devises entre les banques résidentes et non résidentes installées en Tunisie.
Art. 2. — Les banques visées à l'article 1er peuvent s'échanger les liquidités sur le marché monétaire en devises sous forme de prêts dans le cadre de lignes de crédit qu'elles s'accordent mutuellement.
Art. 3. — Le dépôt auprès de la banque centrale de Tunisie des excédents de liquidités n'ayant pas trouvé d'emploi autorisés par la présente circulaire est obligatoire lorsqu'il s'agit de devises provenant de comptes de résidents sauf dérogation prévue par l'article 8 ci-dessous. Il est facultatif pour les devises provenant de comptes de non-résidents. Le dépôt doit intervenir quotidiennement au plus tard à la clôture du marché à 16 heures (12 heures en période de travail en séance unique).
Art. 4. — La banque centrale de Tunisie assure tout au long de la journée une cotation des taux de rémunération qu'elle consent sur les principales devises traitées sur le marché.
Toutefois et sur demande, la banque centrale de Tunisie peut assurer la cotation des taux de rémunération pour des monnaies non ciblées et pour des périodes non usuelles.
Art. 5. — Les banques sont tenues de communiquer à la B.C.T. le lendemain ouvrable par télét ou par courrier normal, un état ventilé des opérations qu'elles ont traitées sur le marché monétaire.
TITRE III
Gestion des devises
Art. 6. — Les banques sont autorisées à disposer dans les conditions fixées par la présente circulaire des devises appartenant aux non-résidents ainsi que celles provenant :
— des comptes professionnels en devises;
— et des comptes spéciaux en devises
Art. 7. — Les banques peuvent utiliser les devises visées à l'article précédent pour des durées ne dépassant pas 12 mois dans les emplois suivants :
— Le placement sur le marché monétaire en devises conformément à l'article 2 du présent texte;
— Le financement des opérations d'importation et d'exportation par des résidents de biens et de services réalisées conformément à la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur;
— Auprès de la banque centrale de Tunisie sous forme de dépôts rémunérés;
— tout autre emploi agréé par la BCT.
Il demeure entendu que les devises provenant de comptes de non-résidents peuvent continuer à être utilisées dans des emplois auprès de non-résidents.
Art. 8. — Les emplois des banques :
— doivent s'effectuer dans les mêmes monnaies que celles composant les ressources. Toutefois et par dérogation à l'article 3 ci-dessus, pour ce qui concerne les devises provenant de comptes de résidents, les banques peuvent prêter à leurs correspondants non-résidents leurs excédents de liquidités dans une monnaie autre que celle des emprunts de même durée obtenus en contrepartie des prêts ainsi accordés.
— peuvent s'effectuer pour des durées différentes de celles relatives aux ressources dans la limite des lignes de trésorerie en devises disponibles auprès des correspondants.
Art. 9. — Les intermédiaires agrées assurent une rémunération des comptes professionnels et des comptes spéciaux en devises qui ne peut être en aucun cas inférieure de plus d'un point aux taux rémunérateurs publiés par la BCT pour les montants supérieurs à l'équivalent en devises de 10.000 dinars T.
Tunis, le 17 mai 1989
Le gouverneur
ISLMAIL KHELIL