Objet : Couverture de change à terme.
Suite à la publication au JORT n° 46 du 4 juillet 1989 de l'Avis de change portant modification des dispositions de l'Avis de change n° 4 du 5 octobre 1982 relatives à la couverture de change à terme telles que modifiées par l'Avis de Change n° 9 du 10 janvier 1986, la présente circulaire a pour objet d'apporter à la circulaire n° 87-08 du 5 février 1987 fixant les modalités d'application desdites dispositions les modifications suivantes :
I. — L'introduction :
- Le premier paragraphe est repris comme suit : « L'Avis de Change n° 4 du 5 octobre 1982 reglementant la couverture de change à terme tel que modifié par l'Avis de change n° 9 publié au JORT du 10 janvier 1986 et par l'avis de change modificatif du 4 juillet 1989 permet aux opérateurs de commerce extérieur pour leurs opérations d'importation et d'exportation et désormais à tous les prestataires de service rendus à des non-résidents de bénéficier de la couverture de change à terme.
La durée maximum de couverture est portée de 8 à 12 mois pour les importations et de 6 à 9 mois pour les exportations avec comme point de départ la date de conclusion du contrat ou de la domiciliation du titre de commerce extérieur selon que le produit est libre ou prohibé à l'importation ou à l'exportation.
2) Titre I : Section A
- Les paragraphes 2 et 3 sont repris comme suit :
2) « La couverture peut être constituée pour une durée maximum de 12 mois à compter de la date de conclusion du contrat commercial pour les produits libres à l'importation et de la date de domiciliation du titre d'importation pour les produits prohibés à l'importation et doit correspondre à l'échéance prévue pour le règlement ».
3) « L'achat des devises peut s'effectuer :
— dès la date de conclusion du contrat commercial et sur présentation dudit contrat, pour la couverture des importations de produits libres;
— à partir de la date de domiciliation du titre d'importation pour la couverture des importations de produits prohibés.
La couverture doit être constituée, auprès de l'intermédiaire agréé choisi par l'opérateur de commerce extérieur pour la domiciliation du titre d'importation.
L'achat des devises ne peut dans tous les cas s'effectuer au-delà du 10ème jour ouvrable suivant la date de l'imputation douanière avec effet le jour de la présentation de la demande de couverture».
Section B
- L'intitulé de cette section est modifié comme suit :
« Vente de devises par les exportateurs et par les prestataires de services à des non-résidents ».
- Les paragraphes 1, 2 et 3 sont repris comme suit :
1) Sont autorisés à vendre à terme leurs recettes en devises :
- les exportateurs pour toutes leurs ventes à crédit et au comptant;
- les exportateurs de biens de consommation agissant dans le cadre de campagnes organisées sous l'égide de groupements interprofessionnels et procédant à des ventes au mieux dans des bourses de commerce;
- les prestataires de services pour les services rendus à leurs clients non-résidents.
2) La couverture du produit des exportations peut être constituée pour une durée allant jusqu'à 9 mois à compter de la conclusion du contrat pour les produits libres à l'exportation et de la date de la domiciliation du Titre de commerce extérieur pour les produits prohibés à l'exportation, et doit correspondre à l'échéance prévue pour le règlement.
3) Les prestataires de services peuvent vendre à terme les montants, prévisionnels ou fermes, en devises représentant le produit des services qu'ils se sont engagés à rendre à des non-résidents. La durée des ventes à terme ainsi effectuées doit correspondre à celle du contrat (contrat d'allotement ou autre) dans la limite de 12 mois et sans excéder 30 jours à compter de la naissance de la créance».
- remplacer les mots «Hôteliers» et «Agences de Voyages» chaque fois qu'ils sont utilisés par les mots «Prestataires de services».
III. — Titre II — Section, C, 1, b :
- Les termes entre parenthèses « (six mois pour les exportations, huit mois pour l'importation et 1 à 12 mois pour les prestations de services» sont remplacés par 12 mois pour les importations 9 mois pour les exportations et 1 à 12 mois pour les prestations de services) ».
Le reste sans changement.
Tunis, le 5 août 1989.
Le Gouverneur.
ISMAIL KHELIL