CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 89-25 DU 7 AOUT 1989

Objet : Transferts à titre de frais de scolarité et d'installation exposés à l'étranger par les étudiants.

Dans le cadre de la politique de simplification des procédures administratives, la présente circulaire a pour objet d'alléger la procédure de transfert pour frais de scolarité. Elle habilite en outre les intermédiaires agréés à transférer, sans autorisation préalable, les allocations au titre de frais d'installation à l'étranger.

I. — Dispositions générales

1) Les intermédiaires agréés sont habilités à effectuer, conformément aux dispositions de la présente circulaire des transferts à titre d'allocation mensuelle de frais de scolarité et/ou d'allocation annuelle de frais d'installation au profit des étudiants tunisiens ou étrangers résidents poursuivant leurs études à l'étranger.

2) Peuvent bénéficier du transfert de ces allocations :

— Les étudiants bacheliers poursuivant des études supérieures auprès de facultés ou de grandes écoles ou de tout autre établissement à l'étranger. Toutefois les étudiants bénéficiaires de bourses ou de prêt universitaires ne peuvent prétendre au transfert à titre des frais de scolarité que de la différence entre les montants autorisés à ce titre par la présente circulaire et celui de la bourse ou du prêt universitaire.

— Les non-bacheliers qui fournissent à l'intermédiaire agréé un avis favorable du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour la poursuite des études envisagées à l'étranger.

A. — Allocation à titre de frais de scolarité

Le montant maximum de l'allocation mensuelle pouvant être transféré à titre de frais de scolarité durant l'année universitaire est fixé selon le pays d'accueil de l'étudiant comme suit :

Les transferts effectués au cours d'un mois ne peuvent se rapporter qu'aux frais de scolarité afférents à ce mois ou au mois précédent.

Une année universitaire doit s'entendre de la période d'études de 9 mois entre le mois d'octobre et le mois de juin de chaque année, sans toutefois dépasser la période indiquée sur le certificat d'inscription.

Tout transfert pour des périodes autres que celles sus-visées nécessite la présentation d'une attestation, prospectus, notice... de l'établissement universitaire établissant la durée du cycle d'études qu'il dispense.

B. — Allocation pour frais d'installation :

Le transfert à titre de frais d'installation se fait sous forme d'une allocation annuelle d'un montant maximum de 500 dinars.

Le transfert de cette allocation doit être effectué, en une seule fois ou d'une façon fractionnée dans un délai maximum de trois mois à compter du début de l'année universitaire.

II. — Réalisation des transferts

A. — Présentation des demandes :

La demande peut être présentée :

• par l'étudiant lui-même;
• par son ascendant direct au premier degré;
• par la personne qui en a légalement la charge;
• ou, exclusivement pour les étudiants de nationalité tunisienne, par toute personne physique ou morale qu'ils mandateraient à cet effet.

La personne qui demande le transfert pour le compte de l'étudiant doit dans tous les cas avoir la qualité de «résident».

B. — Domiciliation du dossier

Le dossier de transfert des frais de scolarité et/ou des frais d'installation doit être domicilié auprès d'un seul intermédiaire agréé pour l'année universitaire concernée.

Le changement de domiciliation auprès d'un autre intermédiaire agréé doit se faire au vu d'une attestation de clôture délivrée par l'intermédiaire agréé domiciliataire du dossier précisant les montants des transferts déjà effectués (frais d'installation ainsi que les mensualités à titre de frais de scolarité). L'ancien intermédiaire agréé remettra en outre à l'étudiant ou à son représentant les documents en sa possession ayant servi à la constitution du dossier et en gardera une copie.

C. — Constitution du dossier

L'intermédiaire agréé doit se faire produire à la domiciliation du dossier et préalablement à tout transfert.

1) L'original et une photocopie du certificat de scolarité attestant que l'intéressé est régulièrement inscrit pour l'année scolaire ou universitaire en cours auprès d'un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur à l'étranger.

Toutefois, et exclusivement pour les frais d'installation sollicités avant le démarrage de l'année universitaire en cours, l'intermédiaire agréé peut procéder au transfert au vu de l'un des documents suivants :

• Le dossier de transfert des frais de scolarité de l'année précédente;
• L'original et une photocopie du certificat d'inscription de l'année écoulée;
• L'original et une photocopie du certificat de pré-inscription.

Dans ce cas l'étudiant est tenu de régulariser sa situation, au plus tard deux mois après le démarrage de l'année universitaire, en fournissant à l'intermédiaire agréé le certificat d'inscription pour la nouvelle année universitaire. La non régularisation du dossier constitue une infraction à la réglementation des changes.

L'intermédiaire agréé restituera au demandeur l'original du certificat d'inscription ou de pré-inscription après l'avoir dûment visé.

2) Une photocopie certifiée conforme à l'original du baccalauréat ou du diplôme équivalent si l'intéressé est bachelier ou assimilé.

3) L'original de l'avis favorable du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique si l'intéressé n'est pas bachelier.

4) Le cas échéant, le mandat désignant la personne recevant le pouvoir de représentation de l'étudiant tunisien.

En plus de ces pièces et pour les frais de scolarité en faveur des bacheliers, l'intermédiaire agréé exigera une attestation délivrée par le ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les étudiants de nationalité tunisienne et par les établissements universitaires pour les étudiants de nationalité étrangère établissant que les intéressés ne sont pas bénéficiaires de bourses ; dans le cas contraire, une attestation délivrée par l'autorité susvisée indiquant le montant de la bourse.

D) Modes de transfert :

Les montants autorisés peuvent être transférés en espèces ou par virement.

Dans le cas où le transfert est effectué en espèces, les intermédiaires agréés ne pourront délivrer les devises représentant les frais de scolarité et/ou d'installation qu'au vu du passeport de l'étudiant.

Lors de la délivrance des moyens de paiement, les intermédiaires agréés doivent mentionner sur les formules « autorisation de sortie » les références de domiciliation (numéro et date) du dossier de transfert des frais de scolarité et/ou d'installation de l'étudiant.

IV. — Relations avec la banque centrale de Tunisie :

1) Les dossiers qui ne remplissent pas toutes les conditions sus-visées doivent être soumis à l'autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie au moyen d'une demande d'autorisation FII appuyée des pièces justificatives nécessaires.

2) Les intermédiaires agréés sont tenus d'adresser mensuellement à la banque centrale de Tunisie au plus tard le 20 de chaque mois.

— Un état établi conformément au modèle en annexe (A), des transferts en espèces au titre des frais de scolarité et/ou des frais d'installation à l'étranger effectués au cours du mois précédent.

— Un état des domiciliations des dossiers de frais de scolarité selon le modèle en annexe (b).

3) En cas de changement de domiciliation, le nouvel intermédiaire agréé domiciliataire doit informer la banque centrale de Tunisie de la clôture du dossier par l'ancien intermédiaire agréé domiciliataire et communiquera une copie de l'attestation visée au paragraphe II - B.

La présente circulaire qui entre en vigueur dès sa notification, abroge toutes dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec elle.

Tunis, le 7 août 1989.

Le gouverneur
ISMAIL KHELIL

ANNEXE (A) A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 89/25 DU 7 AOUT 1989

CODE ET RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE

ETAT RECAPITULATIF DES VENTES ET RETROCESSIONS DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA CIRCULAIRE

(1) V : Vente - R : Retrocession.
(2) Indiquer le numéro de la carte d'identité nationale
(type : CIN) ou numéro de la carte de séjour
(type : CS) selon que l'étudiant est de nationalité tunisienne ou étrangère.
(3) 0531 : Frais de scolarité
C532 : Frais d'installation.

Cachet et signature autorisée

,LE.

ANNEXE (B) A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 89-25 DU 7 AOUT 1989

CODE ET RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE

ETAT DES DOMICILIATIONS DES DOSSIERS DE TRANSFERT DE FRAIS DE SCOLARITE DU MOIS DE

(1) Indiquer le numéro de la carte d'identité nationale (type : CIN) ou le numéro de la carte de séjour (type : CS) selon que l'étudiant est de nationalité tunisienne ou étrangère.

Cachet et signature autorisée

TUNIS, LE