Le ministre de l'économie nationale :
Vu la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers.
Vu l'arrêté du secrétaire d'État au Plan et à l'économie nationale du 9 décembre 1968, fixant le prix des carburants notamment ses articles 2, 5 et 6;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 8 juillet 1989, fixant le prix de vente de kérosène aviation.
Arrête :
Article premier. — Le champs d'application du compte de péréquation géographique institué par l'arrêté sus-visé du 9 décembre 1968 peut s'étendre au gaz de pétrole liquifié (PGL).
Art. 2. — Une circulaire administrative du directeur général de l'énergie précisera les modalités d'application de cette extension.
Art. 3. — Les excédents éventuels de ce compte pourront être utilisés aussi, sur proposition du directeur général de l'énergie, pour financer des investissements destinés à améliorer la productivité des transports de distribution du GPL.
Art. 4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 septembre 1989.
Tunis, le 23 septembre 1989.
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE