Le Président de la République.
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée, modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité El Kherachfa (ardh Oued El Khil) à la délégation de Béni-Khédeche en date du 8 septembre 1987, relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 19 avril 1989 et le ministre de l'agriculture le 21 août 1989;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture:
Décret :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Kherachfa (Ardh Oued El Khil) à la délégation de Béni-Khédeche relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 8 septembre 1987 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 19 avril 1989 et le ministre de l'agriculture le 21 août 1989 et ce ce formément au tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1989.
P. Le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HAMED KAROUI