Décret n° 89-1544 du 6 octobre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'État et incorporation au domaine public des chemins de fer de parcelles de terrains nécessaires à la construction d'un passage supérieur, sur la voie ferrée Monastir-Mahdia située à Bekalta (MC 82)

Le Président de la République;

Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer tunisiens;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Sur proposition du ministre du transport;

Vu l'avis du ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du ministre de l'Équipement et de l'habitat;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine public des chemins de fer et affectées à la société nationale des chemins de fer tunisiens les parcelles de terrains nécessaires à la construction d'un passage supérieur située à Bekalta (MC 82) sur la voie ferrée Monastir-Mahdia, énumérées dans le tableau ci-dessous et délimitées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'intérieur et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 1989.

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATION