Le Président de la République;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 73-162 du 5 avril 1973 délimitant les zones touristiques sur le territoire de la République;
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
Sur la proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat;
p. 1629Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique la parcelle de terrain sise à Sousse nécessaire à la réalisation d'une unité touristique «Riadh» cernée par un liseré rouge sur la plan annexé au présent décret et indiquée ci-après :
N° d'ordre : 1; N° de parcelle : 2; N° de titre foncier : 4.2087
Sousse; Superficie : 4696m2; Noms des propriétaires : Société Soristout; Parts : Total; Superficie : 4696m2; Consistance : Ter à nu.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble ci-dessus indiqué.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
EXPROPRIATION