Le Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers telle que modifiée par l'article 51 de la loi n° 86-105 du 31 décembre 1986, portant loi des finances pour la gestion 1987 et l'article 21 de la loi n° 88 du 31 décembre 1988 portant loi des finances pour la gestion 1989;
Vu la loi n° 83-106 du 3 décembre 1986, portant statut de l'artisan;
Vu le décret n° 87-922 du 4 juillet 1987, modifiant le décret n° 84-55 du 27 janvier 1984, fixant les conditions et les modalités de l'intervention et de la gestion du fonds national de garantie;
Vu le décret n° 87-923 du 4 juillet 1987, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale, des affaires sociales, du tourisme et de l'artisanat et de la banque centrale de Tunisie;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 87-923 du 4 juillet 1987, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau). — Sont éligibles à l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers, les projets nouveaux ou d'extension s'inscrivant dans le cadre de la politique de promotion de l'emploi et promus par les personnes visées à l'article 1er ci-dessus, de nationalité tunisienne, justifiant d'une qualification appropriée et s'engageant de se consacrer à plein temps à leurs projets.
Cette aide est servie aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur lors de leur première installation uniquement.
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le
p. 1646concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 1989
p. Le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI