Le Président de la République.
Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole;
Vu la loi n° 73-37 du 10 juillet 1973, portant organisation de l'enseignement des pêches;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-580 du 17 juin 1983;
Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaires et professionnels agricoles et des pêches;
Vu le décret n° 76-7 du 5 janvier 1976, relatif aux indemnités accordées aux personnels des enseignements secondaires et professionnel agricoles et des pêches;
Vu le décret n° 88-1013 du 2 juin 1988, instituant une indemnité d'ingénierie au profit des ingénieurs de l'administration;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
TITRE I
Conditions générales
Article premier. — Le présent décret a pour objet de définir les conditions de nomination et de rémunération des emplois
fonctionnels prévus pour les établissements des enseignements secondaire, de recyclage et de formation professionnelle agricoles et des pêches relevant du ministère de l'agriculture.
Art. 2. — Les fonctionnaires nommés à un des emplois fonctionnels prévus par le présent décret bénéficient, de la rémunération et de toutes les indemnités inhérentes à leur grade ainsi que d'une indemnité de fonction payable mensuellement et à terme échu et dont, le taux est fixé par l'article 7 ci-dessous du présent décret.
TITRE II
Conditions particulières
SECTION I
Les directeurs d'établissement d'enseignement secondaire de recyclage de mécanique et de formation professionnelle agricole et des pêches
Art. 3. — Les directeurs d'établissements d'enseignement secondaire, de recyclage de mécanique et de formation professionnelle agricoles et des pêches sont chargés de la direction et de l'administration des établissements placés sous leur autorité.
Ils sont notamment chargés :
— d'assurer l'organisation pédagogique de leur établissement et de veiller plus particulièrement à une bonne répartition du travail des enseignants et des élèves.
— de présider les conseils des enseignants et de discipline.
— d'organiser et de contrôler le déroulement des stages de formation et de perfectionnement des élèves de leur établissement.
p. 1647— de participer à tous les travaux tendant à l'amélioration des méthodes d'enseignement et aux expérimentations organisées à cet effet.
— d'assurer la gestion technique, économique et financière de leur établissement ainsi que de la ferme école ou bateau école rattachés à l'établissement et dont ils sont ordinateurs.
— d'établir des liens étroits et continus entre l'enseignement et l'emploi, la recherche et la vulgarisation, et de promouvoir toute action de nature à contribuer au rayonnement de l'établissement de la région.
Ils peuvent en outre être chargés :
— d'organiser des séminaires, conférences et débats à caractère pédagogique ou technique.
— de collaborer à la conception des programmes des enseignements secondaires, de recyclage et de formation professionnelle agricole et des pêches.
Les directeurs des établissements d'enseignement secondaire, de recyclage de mécanique et de formation professionnelle agricole et des pêches ne sont pas astreints à un horaire maximum.
Art. 4. — conditions de nomination
1) Les directeurs d'établissement d'enseignement secondaire et de recyclage de mécanique agricole et des pêches sont nommés parmi :
— les ingénieurs principaux enseignants ou grade technique équivalent
— les ingénieurs des travaux enseignants ou grade technique équivalent justifiant d'une ancienneté minimum de 5 ans au moins dans leur grade.
2) Les directeurs des centres de formation professionnelle agricole et des pêches sont nommés parmi les ingénieurs des travaux enseignants ou grade technique équivalent.
SECTION II
Les chefs d'exploitation des fermes-écoles ou de bateaux écoles rattachés aux établissements d'enseignement secondaire, de recyclage et de formation professionnelle agricole
Art. 5. — Les chefs d'exploitations des fermes-écoles ou de bateaux-écoles rattachés aux établissements d'enseignement secondaire, de recyclage et de formation professionnelle agricoles et des pêches sont chargés de seconder les directeurs des dits établissements dans leurs attributions relatives à la gestion des dites fermes ou bateaux.
A cet effet, ils sont notamment chargés sous l'autorité du directeur :
— d'assurer la gestion technique et économique de la ferme-école ou des bateaux-écoles.
— de coordonner les séances de travaux pratiques en liaison avec les travaux de la ferme ou ceux de bateaux.
— de suivre les travaux d'expérimentation menés sur la ferme-école ou à bord du bateau.
— de préparer les conseils de gestion et toutes réunions à caractère technique relatives à la ferme-école ou bateau-école et de veiller à l'application des décisions qui en découlent.
Art. 6. — Les chefs d'exploitations des fermes-écoles ou des bateaux-écoles rattachés aux établissements d'enseignement secondaire, de recyclage et de formation professionnelle agricole et des pêches sont nommés parmi les ingénieurs des travaux enseignants ou grade technique équivalent.
TITRE III
Taux annuels de l'indemnité de fonction
Art. 7. — Les taux des indemnités de fonctions correspondant aux emplois fonctionnels dans les établissements de l'enseignement secondaire de recyclage et de la formation professionnelle, sont fixés conformément au tableau ci-après :
| NATURE DE L'EMPLOI | Taux annuel de l'indemnité |
|---|---|
| 1) Les directeurs d'établissement secondaire de recyclage de mécanique agricoles et des pêches | 800 dinars |
| 2) Les directeurs d'établissement de formation professionnelle agricole et des pêches | 600 dinars |
| 3) Les chefs d'exploitations des fermes-écoles ou de bateaux-écoles rattachés aux établissements d'enseignement secondaire de recyclage et de formation professionnelle agricole et des pêches. | 480 dinars |
Art. 8. — La nomination aux emplois fonctionnels prévus par le présent décret a lieu par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 9. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les articles 7, 8, 9, 16, 19, 20 du décret n° 76-4 du 5 janvier 1976.
Art. 10. — Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 1989
ZINE EL ABIDINE BEN ALI