Le Président de la République;
Vu, la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiées par la loi 85-43 du 25 avril 1985;
Vu, la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 16 juillet 1984, portant création de la commune de Sfax;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 27 février 1989;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, et de l'équipement et de l'habitat:
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax une parcelle de terrain sise sur le route El Afran km 1,5 nécessaire aux rues dans le lotissement Mabrouka 149, indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| Numéro d'ordre | Nature de l'immeuble | Lieu de la propriété | N° du titre foncier | Superficie en m 2 | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | Route El Afran km 1,5 | 249517 | 1720 | Ahmed El Maazoun |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président de la commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 1989
P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI