Décret n° 89-1645 du 10 octobre 1989, portant publication de l'Accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du royaume d'Espagne relatif aux transports routiers internationaux

La Président de la République;

Vu la loi n° 88-30 du 25 avril 1988, relative à la ratification de l'Accord conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du royaume d'Espagne dans le domaine des transports internationaux routiers;

Sur proposition du ministre des affaires étrangères;

Vu l'avis du ministre du transport;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Est publié au Journal Officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret, l'Accord conclu à Tunis le 19 février 1987 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne, et relatif aux transports internationaux routiers.

Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement d'Espagne

Le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement d'Espagne

Désireux de faciliter les transports internationaux par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leurs territoires, sont convenus de ce qui suit :

CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Les dispositions du présent accord sont applicables aux transports de personnes et de marchandises par route effectués par des transports de l'une des deux Parties contractantes au moyen de véhicules leur appartenant ou affrétés par eux à partir d'un point du territoire de l'une des deux Parties contractantes à l'exception des transports objet de l'article 6 ci-dessous.

En tout état de cause, les véhicules devront être immatriculés dans l'une ou l'autre des Parties contractantes.

Dans le cadre du présent accord, le terme «véhicule», désigne tout véhicule routier à propulsion mécanique destiné ou adapté soit au transport de voyageurs, soit au transport de marchandises ainsi que les remorques ou semi-remorques pouvant y être attelées qu'elles soient importées avec le véhicule à propulsion mécanique ou séparément.

TRANSPORT DE PERSONNES

Article 2

Les services réguliers de ligne entre les deux Pays sont soumis à autorisation des deux Parties contractantes. Les demandes d'autorisation de ce genre seront traitées conformément à une procédure établie d'un commun accord par les autorités compétentes des deux parties contractantes.

Article 3

Les transports de personnes autres que des services réguliers de ligne, effectués par les transporteurs de l'une des deux Parties contractantes au moyen des véhicules immatriculés dans le territoire de cette Partie contractante, à destination ou en provenance de l'autre Partie contractante, sont soumis à l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la dernière Partie contractante, à l'exception des transports suivants :

a) le transport par des véhicules de moins de neuf places assises y compris le conducteur.

b) le transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d'arrivée sont situés dans le pays d'immatriculation du véhicule, aucune personne n'étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuits à portes fermées).

c) le transport d'un groupe de personnes d'un endroit situé dans le pays d'immatriculation du véhicule à un endroit situé dans le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide le territoire de celle-ci.

Les véhicules effectuant les transports visés aux paragraphes b) et c), devront être munis d'un document de contrôle qui sera défini, d'un commun accord, par les Parties contractantes.

TRANSPORT DE MARCHANDISES

Article 4

Les transports de marchandises, entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leur territoire sont soumis au régime du contingentement. Un contingent annuel d'autorisations égal et réciproque sera attribué à chacun des deux pays.

Les modalités d'application, le modèle ainsi que le nombre d'autorisations revenant aux transporteurs de chacun des deux pays seront fixés d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.

Les autorisations seront délivrées par les autorités compétentes du pays du transporteur, au nom des autorités compétentes de l'autre Partie contractante.

Article 5

Les transports mentionnés ci-dessous ne seront pas soumis au régime de l'autorisation préalable.

— les transports occasionnels de marchandises à destination ou en provenance des aéroports, en cas de déviation des services;

— les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs;

— les transports postaux;

— les transports de véhicules endommagés ou à dépanner;

— les transports d'ordures et d'immondices;

— les transports de cadavres d'animaux pour l'équarrissage;

— les transports d'abeilles et d'alevins;

— les transports funéraires;

— les transports d'animaux vivants au moyen de véhicules spécialisés.

Par véhicules spécialisés pour le transport d'animaux vivants, on entend les véhicules construits ou aménagés spécialement d'une façon permanente pour assurer le transport d'animaux vivants et admis comme tels par les autorités compétentes des Parties contractantes.

— les transports de pièces de rechange et de produits destinés au dépannage des navires de mer et des avions;

— les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles;
— les transports effectués au moyen de véhicules dont le poids total autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes;
— le déplacement à vide d'un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer un véhicule tombé hors d'usage à l'étranger ainsi que la poursuite, par le véhicule de dépannage du transport sous le couvert de l'autorisation délivrée pour le véhicule tombé hors d'usage;
— les transports d'objets et d'œuvres d'art destinés aux expositions, aux foires ou à des fins commerciales;
— les transports d'objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité et à l'information;
— les transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques ou à la télévision.

Les transports mentionnés ci-dessous seront soumis au régime de l'autorisation mais considérés hors-contingent :

— les transports de marchandises de dimensions ou de poids exceptionnels, à condition que le transporteur ait obtenu les autorisations spéciales nécessaires conformément aux réglementations nationales en matière de circulation routière;
— les déménagements par des entreprises spécialement équipées à cet effet, en personnel et en matériel.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 6

Les transporteurs de l'une des Parties contractantes ne sont pas autorisés à effectuer des transports entre le territoire de l'autre Partie contractante et le territoire d'un pays tiers sauf autorisation spéciale délivrée par l'autre Partie contractante.

Article 7

Aucune disposition du présent accord ne donne le droit à un transporteur d'une Partie contractante de changer des personnes ou des marchandises à l'intérieur du territoire de l'autre Partie contractante pour les déposer à l'intérieur du même territoire.

Article 8

Si les poids ou les dimensions des véhicules dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie contractante, les véhicules doivent être munis d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de cette Partie contractante.

Article 9

Les entreprises effectuant des transports prévus par le présent accord acquittent, pour les transports effectués sur le territoire de l'autre Partie, les impôts et taxes en vigueur sur ce territoire, dans les conditions suivantes :

Les véhicules qui sont immatriculés sur le territoire de l'une des deux Parties contractantes, en propriété ou affrétés par ses transporteurs, et qui sont importés temporairement au cours de transports internationaux de voyageurs ou de marchandises sur le territoire de l'autre Partie contractante seront exemptés des impôts et taxes realtifs à la possession et à la circulation des véhicules sur le territoire de cette dernière Partie contractante, ainsi que de tous les impôts spéciaux frappant les transports routiers de voyageurs et de marchandises à l'exception des impôts et taxes de consommation.

Les carburants contenus dans les réservoirs des véhicules prévus par le fabricant seront exemptés de tous impôt, droit et taxe.

Les pièces de rechange importées temporairement sur le territoire de l'autre Partie contractante, destinées au dépannage de véhicules effectuant des transports dans le cadre du présent accord, selon les règlements douaniers seront admises en franchise des droits de douane et de tous les autres impôts et taxes d'importation.

Les pièces de rechange remplacées doivent être réexportées ou détruites sous le contrôle des agents douaniers compétents de l'autre Partie contractante.

Article 10

Chaque Partie contractante garantit à l'autre Partie contractante le transfert du solde entre les recettes et les dépenses découlant des opérations réalisées dans le cadre de cet accord conformément à la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 11

Les autorisations ou les documents de contrôle prévus par les dispositions du présent accord doivent se trouver à bord du véhicule et être présentés à tout réquisition des agents chargés du contrôle.

Article 12

Les transporteurs et les conducteurs des véhicules d'une Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions légales et réglementaires sur la circulation et les transports routiers, ainsi que sur la durée du travail et la durée maximum de conduite en vigueur sur le territoire de l'autre Partie contractante, lorsqu'ils circulent sur ce territoire.

Article 13

1) les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent accord.
2) tout transporteur de l'une des deux Parties contractantes qui, sur le territoire de l'autre Partie contractante, commet des infractions aux dispositions du présent accord, peut faire l'objet, sur demande de l'autorité compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'infraction a eu lieu, de l'une des mesures qui suivent, à prendre par l'autorité compétente de l'autre Partie contractante :
a) Avertissement;
b) suppression, à titre temporaire, partiel ou total, du droit d'effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise.
3) l'autorité qui a pris une telle mesure en informe l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.

Article 14

Pour permettre la bonne exécution des dispositions du présent accord les Parties contractantes instituent une commission mixte. Ladite commission se réunit à la demande de l'une des Parties, alternativement sur le territoire de chacune d'elles.

Article 15

Les autorités compétentes des Parties contractantes chargées de l'exécution du présent accord sont :

Pour l'Espagne : La Direction Générale des Transports Terrestres du ministère des transports, du tourisme et des communications.

Pour la République tunisienne : La Direction Générale des Transports Terrestres du ministère des transports et des communications.

Article 16

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur aussitôt que les deux Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification conformément aux modalités constitutionnelles qui leur sont propres.

Cet accord est conclu pour une durée d'un an; il sera prorogé par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes, six mois avant l'expiration de la période en cours.

Fait à Tunis, le 19 février 1987 en double exemplaire, en langue arabe, espagnole et française, chaque texte faisant également foi; en cas de différend, le texte français prévaudra.

Pour le gouvernement de la République tunisienne

Pour le gouvernement d'Espagne

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 10 septembre 1989

actif

2.571.772.036,725

passif

2.571.772.036,725

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

ISMAIL KHELIL