Le ministre de la défense nationale :
Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 1, 21 et 22 dudit code ;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale ;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987 relatif à la création de la direction de justice militaire ;
Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982 portant création du tribunal militaire permanent à Sfax ;
Vu le décret chargeant le capitaine de vaisseau Mohamed Chedly Cherif Ben Rachid des fonctions du chef d'État-major de l'armée de mer.
Arrête :
Article premier. — Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au capitaine de vaisseau Mohamed Chedly Ben Rachid, chef d'État-major de l'armée de mer pour les délits et contraventions commis par des sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par les fonctionnaires civils qui lui sont subordonnés exceptés ceux qui ont un grade équivalent ou supérieur au grade d'administrateur et hormis les délits mentionnés aux sections X et XII, chapitre III, titre II du décret du 10 janvier 1957 sus-visé.
Art. 2. — Si deux ou plusieurs accusés relèvent de deux ou des trois armées l'ordre d'informer est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.
Si l'accusé commet une infraction relevant des compétences du procureur général directeur de la justice militaire et une ou plusieurs infractions relevant des compétences de l'un des chefs d'État-major, l'ordre d'informer pour toutes ces infractions est engagé par le procureur général ci-dessus mentionné.
Art. 3. — La délégation de signature objet du présent arrêté est liée à la qualité de celui à qui elle est accordée et n'est pas susceptible de transfert.
Art. 4. — Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de la délégation de l'ordre d'informer. Ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer.
Cependant, s'il n'est pas ordonné par le ministre de la défense nationale, le classement ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du procureur général directeur de la justice militaire.
p. 1778Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er août 1989.
Tunis, le 31 octobre 1989.
Le ministre de la défense nationale
ABDALLAH KALLAL
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI