Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 6 novembre 1989 portant ouverture d'un concours d'entrée pour la formation des cadres des corps de contrôle au cycle supérieur de l'école nationale d'administration pour l'année scolaire 1989-1990

Publié au Journal Officiel n° 76 du 14 novembre 1989, page 1777

Le Premier ministre :

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1984 portant réforme de l'école nationale d'administration telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 fixant le statut du corps des conseillers des services publics ;

Vu le décret n° 85-922 du 24 juillet 1985 relatif à l'organisation de la scolarité du cycle supérieur de l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-107 du 31 janvier 1987 et par le décret n° 88-1624 du 10 septembre 1988 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1981 relatif aux programmes, à l'organisation et à la sanction des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration pour la formation des cadres des corps de contrôle ;

Vu l'arrêté du 15 août 1985 portant organisation du concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration.

Arrête :

Article premier. — Est ouvert à l'école nationale d'administration un concours d'entrée pour la formation des cadres des corps de contrôle au cycle supérieur de l'école nationale d'administration pour l'année 1989-1990.

Art. 2. — Le nombre de places mises au concours est fixé à 20.

Art. 3. — Peuvent participer à ce concours les candidats remplissant les conditions prévues par le décret sus-visé n° 85-922 du 24 juillet 1985 relatif à l'organisation de la scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-107 du 31 janvier 1987 et par le décret n° 88-1624 du 10 septembre 1988.

Art. 4. — Le concours sera ouvert le 19 janvier 1990 et jours suivants.

Art. 5. — La clôture de la liste d'inscription est fixée au 16 décembre 1989.

Art. 6. — Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 6 novembre 1989.

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

DELEGATION DE SIGNATURE

Citer : Arrêté du Premier ministre du 6 novembre 1989, JORT n° 76 du 14 novembre 1989, p. 1777.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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