Les ministres de l'intérieur et du plan et des finances ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant loi organique des communes, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique ;
Vu le décret n° 73-313 du 23 juin 1973 fixant le statut des cadres administratifs et techniques des communes notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1974 fixant les catégories d'emplois que chaque commune peut prévoir à sa loi des cadres.
Arrêtent :
Article premier. — Conformément aux articles 1 et 2 du décret sus-visé n° 73-313 du 23 juin 1973 les emplois administratifs et techniques pouvant être prévus dans chaque commune sont fixés comme suit compte tenu de la moyenne, des recettes du titre I des trois derniers budgets ordinaires.
| Moyenne les prévisions des recettes en titre I des trois derniers budgets ordinaires | Emplois administratifs | Emplois techniques | |
|---|---|---|---|
| 1 | Plus de 2 millions de dinars | Administrateur général Administrateur en chef Administrateur conseiller Administrateur Attaché d'administration Attaché de direction Secrétaire d'administration Secrétaire de direction | Ingénieur général Ingénieur en chef Ingénieur principal Ingénieur divisionnaire Ingénieur des travaux Ingénieur adjoint Adjoint technique Agent technique |
| Moyenne les prévisions des recettes en titre I des trois derniers budgets ordinaires | Emplois administratifs | Emplois techniques |
|---|---|---|
| Commis d'administration Dactylographe Hajeb et tout autre emploi administratif équivalent | et tout autre emploi technique équivalent | |
| 2 Moyenne comprise entre 150 mille dinars et 2 millions de dinars | Administrateur en chef Administrateur conseiller Administrateur Attaché d'administration Attaché de direction Secrétaire d'administration Secrétaire de direction Commis d'administration Dactylographe Hajeb et tout autre emploi administratif équivalent | Ingénieur en chef Ingénieur principal Ingénieur divisionnaire Ingénieur des travaux Ingénieur adjoint Adjoint technique Agent technique et tout autre emploi technique équivalent |
| Inférieure à 150 mille dinars | Administrateur Attaché d'administration Attaché de direction Secrétaire d'administration Secrétaire de direction Commis d'administration Dactylographe Hajeb et tout autre emploi administratif équivalent | Ingénieur des travaux Ingénieur adjoint Adjoint technique Agent technique et tout autre emploi technique équivalent |
Art. 2. — Des arrêtés municipaux fixeront l'effectif de chaque emploi prévu pour chaque catégorie de commune visée à l'article 1er ci-dessus.
Ces arrêtés pris sur délibérations du conseil municipal intéressé, seront soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle qui approuve le budget de la commune concernée.
Art. 3. — Est abrogé l'arrêté du 17 mai 1974 fixant les catégories d'emplois que chaque commune peut prévoir à sa loi des cadres.
Art. 4. — Les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 3 novembre 1989.
Le ministre de l'intérieur
CHEDLY NEFFATI
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI