Le Président de la République :
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réorganisation de l'école nationale d'administration ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier des cadres communs des administrations publiques ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé à l'école nationale d'administration un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières de l'administration.
Art. 2. — Les candidats au cycle de formation visé à l'article premier du présent décret doivent remplir les conditions générales de recrutement pour l'accès à la fonction publique telles que définies par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 sus-visée.
Les candidats doivent être âgés de 30 ans au plus à la date du déroulement du concours.
Art. 3. — Le recrutement au cycle de formation des administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières de l'administration s'effectue par voie de concours ouvert aux titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et notamment dans les spécialités suivantes :
— Gestion des ressources humaines,,
— Gestion financière.
Art. 4. — Le règlement et le programme du concours d'accès au cycle de formation, le nombre d'emplois mis en compétition, la date de déroulement des épreuves écrites ainsi que la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. — La durée des études de ce cycle est de deux (2) années.
Les programmes, l'organisation et la sanction des études sont fixés par décision du directeur général de l'école nationale d'administration.
Art. 6. — Durant leur scolarité, les élèves à ce cycle de formation perçoivent une indemnité de formation dont le taux est calculé par référence à la rémunération d'un agent temporaire de la catégorie « A2 » classé au 1er échelon.
Art. 7. — Durant leur scolarité à l'école nationale d'administration, les élèves concernés sont tenus de respecter la discipline de l'école et notamment l'ensemble des obligations mises à leur charge par le règlement intérieur.
Art. 8. — Les élèves qui suivent avec succès leurs études sont nommés administrateurs conseillers par arrêté du Premier ministre et affectés dans les différents départements ministériels pour exercer leurs fonctions dans les directions des affaires administratives et financières.
Tunis, le 6 novembre 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI