Décret n° 89-1676 du 31 octobre 1989 portant approbation du plan d'aménagement de Sidi Saad (municipalité de Mornag, gouvernorat de Ben Arous)

Le Président de la République :

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code ;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 ;

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat ;

Vu le décret n° 79-408 du 7 mai 1979 portant création de la commune de Mornag ;

Vu l'arrêté du 14 août 1985 déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Sidi Saad ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mornag en date du 5 mars 1987 ;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'agriculture ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Sidi Saad.

Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de la localité de Sidi Saad sont déclarés d'utilité publique.

Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la localité de Sidi Saad visés à l'article

premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité de Mornag.

Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances, de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 1989.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau des parcelles parues au Journal officiel de la République tunisienne n° 85 du 27 décembre 1977 et exproprié par décret n° 77-1086 du 15 décembre 1977.

(Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

Numéro d'ordre de la parcelle : 11.

Numéro de la parcelle sûr le plan 139 et 139 A.

Numéro du titre foncier : 345 Tunis S2 partie, (P.4).

Situation de la parcelle, Ariana.

Nature de la parcelle, Terrain nu.

Superficie expropriée, 3544 m2.

Noms des propriétaires : Abdallah, Mohamed El Habib, Fatma, Nafissa, Beya et Dalenda enfants de Ahmed Ben Mohamed El Mestiri.