Décret n° 89-1691 du 8 novembre 1989 portant publication de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail (1986)

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 88-69 du 27 juin 1988 portant ratification de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail (1986) ;

Vu la proposition du ministre des affaires étrangères ;

Vu l'avis du ministre des affaires sociales ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Est publié au Journal de la République tunisienne, en annexe au présent décret, l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail adopté, à Genève le 24 juin 1986 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail.

Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail

La conférence générale de l'organisation internationale du travail.

Convoquée à Genève par le conseil d'administration du bureau international du travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1986, en sa soixante-douzième session ;

Après avoir décidé d'adopter certaines propositions d'amendements à la constitution de l'organisation internationale du travail, question qui est comprise dans le septième point à l'ordre du jour de la session.

Adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mille neuf cent quatre-vingt-six, l'instrument ci-après pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail, instrument qui sera dénommé instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail 1986.

Article 1

A partir de la date de l'entrée en vigueur du présent instrument d'amendement, les dispositions de la constitution de l'organisation internationale du travail, dont le texte actuellement en vigueur est reproduit dans la première colonne de l'annexe au présent instrument, auront effet dans la forme amendée qui figure à la deuxième colonne de ladite annexe.

Article 2

Deux exemplaires authentiques du présent instrument d'amendement seront signés par le président de la conférence et par le directeur général du bureau international du travail. L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives du bureau international du travail, et l'autre entre les mains du secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement conformément aux termes de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Le directeur général communiquera une copie certifiée conforme de cet instrument à chacun des membres de l'organisation internationale du travail.

Article 3

1. Les ratifications ou acceptations formelles du présent instrument d'amendement seront communiquées au directeur général du bureau international du travail, qui en informera les membres de l'organisation.
2. Le présent instrument d'amendement entrera en vigueur dans les conditions prévues à l'article 36 de la constitution de l'organisation internationale du travail.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent instrument, le directeur général du bureau international du travail en informera tous les membres de l'organisation internationale du travail et le secrétaire général des Nations Unies.

ANNEXE

Constitution de l'organisation internationale du travail

Dispositions en vigueur le 24 juin 1986 (1)

Article 1

4. La conférence générale de l'organisation internationale du travail peut également admettre les membres dans l'organisation à la majorité des deux tiers des délégués présents à la session y compris les deux tiers des délégués gouvernementaux (présents et volants). Cette admission deviendra effective lorsque le gouvernement du nouveau membre aura communiqué au directeur général du bureau international du travail son acceptation formelle des obligations découlant de la constitution de l'organisation.

Article 3

9. Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à la vérification de la conférence, laquelle pourra, par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés (par les délégués présents), refuser d'admettre tout délégué ou tout conseiller technique qu'elle ne jugera pas avoir été désigné conformément aux termes du présent article.

Article 6

Tout changement du siège du bureau international du travail sera décidé par la conférence à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (par les délégués présents).

Article 7

1. Le conseil d'administration sera composé de cinquante-six personnes :

• Vingt-huit représentant les gouvernements, quatorze représentant les employeurs, et quatorze représentant les travailleurs.

2. Sur les vingt-huit personnes représentant les gouvernements, dix seront nommées par les membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et dix-huit seront nommées par les membres désignés à cet effet par les délégués gouvernementaux à la conférence, exclusion faite des délégués des dix membres sus-mentionnés.
3. Le conseil d'administration déterminera, chaque fois qu'il y aura lieu, quels sont les membres ayant l'importance industrielle la plus considérable et établira des règles en vue d'assurer l'examen, par un comité impartial de toutes questions relatives à la désignation des membres ayant l'importance industrielle la plus considérable avant que le conseil d'administration ne prenne une décision à cet égard. Tout appel formé par un membre contre la déclaration du conseil d'administration arrêtant quels sont les membres ayant l'importance industrielle la plus considérable sera tranché par la conférence, mais un appel interjeté devant la conférence ne suspendra pas l'application de la déclaration tant que la conférence ne sera pas prononcée).

4. Les personnes représentant les employeurs et les personnes représentant les travailleurs seront élues respectivement par les délégués employeurs et les délégués des travailleurs à la conférence.

5. Le conseil sera renouvelé tous les trois ans. Si pour une raison quelconque, les élections au conseil d'administration n'ont pas lieu à l'expiration de cette période, le conseil d'administration restera en fonction jusqu'à ce qu'il soit procédé à ces élections.

6. La manière de pourvoir aux sièges vacants, la désignation des suppléants et les autres questions de même nature pourront être réglées par le conseil sous réserve de l'approbation de la conférence.

7. Le conseil d'administration étira dans son sein un président et deux vice-présidents, Parmi ces trois personnes, l'une sera une personne représentant un gouvernement et les deux autres seront respectivement des personnes représentant les employeurs et les travailleurs.

8. Le conseil d'administration établira son règlement et se réunira aux époques qu'il fixera lui-même. Une session spéciale devra être tenue chaque fois que (seize) personnes faisant partie du conseil auront formulé une demande écrite à cet effet.

Article 8

1. Un directeur général sera placé à la tête du bureau international du travail ; il sera (désigné) par le conseil d'administration de qui il recevra ses instructions et vis-à-vis de qui il sera responsable de la bonne marche du bureau ainsi que de l'exécution de toutes autres tâches qui auront pu lui être confiées.
2. Le directeur général ou son suppléant assisteront à toutes les séances du conseil d'administration.

Article 13

2. ...

c) les dispositions relatives à l'approbation du budget de l'organisation internationale du travail ainsi qu'à l'assiette et au recouvrement des contributions, seront arrêtées par la conférence à la majorité des deux tiers des suffrages (émis par les délégués présents) et stipuleront que le budget et les arrangements concernant la répartition des dépenses entre les membres de l'organisation seront approuvés par une commission de représentants gouvernementaux.

4. Un membre de l'organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'organisation ne peut participer au vote à la conférence, au conseil d'administration ou à toute commission, (ou) aux élections de membres du conseil d'administration, si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. La conférence peut néanmoins, par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages (émis par les délégués présents), autoriser ce membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 16

2. Les sujets auxquels il aura été fait opposition resteront néanmoins inclus à l'ordre du jour de la conférence en décide ainsi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (par les délégués présents).

3. Toute question au sujet de laquelle la conférence décide, à la même majorité des deux tiers, qu'elle doit être examinée (autrement que prévue dans l'alinéa précédent) sera portée à l'ordre du jour de la session suivante.

Article 17

2. La simple majorité des suffrages exprimés (par les membres présents de la conférence) décidera dans tous les cas où une majorité plus forte n'est pas spécialement prévue par d'autres articles de la présente constitution ou par toute convention ou autre instrument conférant les pouvoirs à la conférence ou par les arrangements financiers ou budgétaires adoptés en vertu de l'article 13.

3. Aucun vote n'est acquis si le nombre des suffrages exprimés est inférieur à la moitié du nombre des délégués présents à la session.

Article 19

2. Dans les deux cas, pour qu'une convention ou qu'une recommandation soient adoptées au vote final par la conférence, une majorité des deux tiers (des voix des délégués présents) est requise.

Article 21

1. Tout projet qui, dans le secrutin final sur l'ensemble, ne recueillera pas la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (par les membres présents) peut faire l'objet d'une convention particulière entre ceux des membres de l'organisation qui en ont le désir.

Article 36

Les amendements à la présente constitution adoptés par la conférence à la majorité des deux tiers des suffrages (émis par les délégués présents) entreront en vigueur lorsqu'ils auront été ratifiés ou acceptés par les deux tiers des membres de l'organisation (comprenant cinq des dix membres représentés au conseil d'administration en qualité de membres ayant l'importance industrielle la plus considérable, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la présente constitution).

Dispositions amendées (1)

Article 1

4. La conférence générale de l'organisation internationale du travail peut également admettre des membres dans l'organisation à la majorité des deux tiers des délégués présents à la session, y compris les deux tiers des délégués gouvernementaux ayant pris part au vote. Cette admission deviendra effective lorsque le gouvernement du nouveau membre aura communiqué au directeur général du bureau international du travail son acceptation formelle des obligations découlant de la constitution de l'organisation.

Article 3

9. Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à la vérification de la conférence, laquelle pourra, par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, refuser d'admettre tout délégué ou tout conseiller technique qu'elle jugera ne pas avoir été désigné conformément aux termes du présent article.

Article 6

Tout changement du siège du bureau international du travail sera décidé par la conférence à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 7

1. Le conseil d'administration comprendra cent douze sièges :

• cinquante-six réservés aux personnes représentant les gouvernements ;
• vingt-huit réservés aux personnes représentant les employeurs ;
• vingt-huit réservés aux personnes représentant les travailleurs.

2. Il devra être composé de manière à être aussi représentatif que possible en tenant compte des différents intérêts géographiques, économiques et sociaux au sein des trois groupes qui le constituent, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à l'autonomie reconnue de ces groupes.

3. Afin de satisfaire aux exigences définies au paragraphe 2 du présent article et d'assurer la continuité des travaux, cinquante-quatre des cinquante-six sièges réservés aux représentants des gouvernements seront attribués comme suit :

a) Ils seront répartis entre quatre régions géographiques (Afrique, Amérique, Asie et Europe) dont la délimitation fera, si nécessaire, l'objet d'ajustement par accord mutuel de tous les gouvernements concernés. Chacune de ces régions se verra attribuer un nombre de sièges qui tiendra compte à pondération égale du nombre d'États membres qu'elle compte, de l'importance de leur population et de leurs activités économiques mesurées par les indices appropriés produit national brut ou contributions au budget de l'organisation, étant entendu qu'aucune d'entre elles ne pourra disposer de moins de douze sièges ni de plus de quinze sièges. Pour l'application du présent alinéa, la répartition initiale des sièges sera la suivante : Afrique, treize sièges, Amérique : douze sièges ; Asie et Europe : quinze et quatorze sièges à tour de rôle.

b) À l'occasion de la conférence internationale du travail, les délégués gouvernementaux des États membres appartenant aux différentes régions visées à l'alinéa a) ci-dessus, ou qui leur sont rattachés par accord mutuel, ou sont invités à la conférence régionale correspondante, dans les conditions prévues au paragraphe 4 ci-après, formeront les collèges électoraux chargés de désigner les membres appelés à occuper les sièges qui reviennent à chacune des dites régions. Il est entendu que les délégués gouvernementaux des États d'Europe occidentale et les délégués gouvernementaux des États socialistes d'Europe de l'est formeront des collèges électoraux séparés. Ils s'accorderont pour répartir entre eux les sièges revenant à la région et désigneront séparément leurs représentants au conseil d'administration.

ii) Lorsque les particularités d'une région l'exigent, les gouvernements de cette région pourront convenir de se subdiviser sur une base sous-régionale pour désigner séparément les membres appelés à occuper les sièges revenant à la sous-région.

iii) Les désignations seront communiquées au collège des délégués gouvernementaux de la conférence afin qu'il proclame les résultats. Si, dans une région ou une sous-région, les opérations électorales ou leurs résultats font l'objet de contestations qui ne peuvent être réglées à ces niveaux, le collège des délégués gouvernementaux de la conférence décidera dans le cadre des dispositions du protocole applicable.

c) Chaque collège électoral devra prendre les dispositions nécessaires afin qu'un nombre substantiel des membres désignés pour occuper les sièges alloués à la région soient choisis en se fondant sur l'importance de leur population et afin qu'une répartition géographique équitable soit assurée, tout en prenant en considération d'autres facteurs tels que les activités économiques des membres en question selon les caractéristiques propres à la région. Les modalités de mise en œuvre de ces principes seront précisées dans un protocole convenu entre les gouvernements faisant partie du collège électoral qui sera déposé auprès du directeur général du bureau international du travail.

4. Chacun des deux sièges restants sera attribué à tout de rôle à l'Afrique et à l'Amérique d'une part et à l'Asie et à l'Europe d'autre part, afin de permettre à chacune de ces régions d'assurer dans des conditions non discriminatoires la participation au processus électoral des États membres qui en font géographiquement partie ou lui sont rattachés par accord mutuel, ou sont invités à la conférence régionale correspondante, mais ne sont encore couverts ni par le protocole de cette région ni par aucun autre, étant entendu que lesdits États ne pourront bénéficier d'un traitement privilégié par rapport aux États comparables de la région, lorsque le siège additionnel n'est pas utilisé selon les dispositions qui précèdent, il sera pourvu par la région concernée à la lumière des dispositions de son protocole.

5. Les personnes représentant les employeurs et les personnes représentant les travailleurs seront élues respectivement par les délégués des employeurs et les délégués des travailleurs à la conférence.

6. Le conseil sera renouvelé tous les trois ans. Si pour une raison quelconque, les élections au conseil d'administration n'ont pas lieu à l'expiration de cette période, le conseil d'administration restera en fonctions jusqu'à ce qu'il soit procédé à ces élections.

7. Le manière de pourvoir aux sièges vacants, la désignation des suppléants et les autres questions de même nature pourront être réglées par le conseil sous réserve de l'approbation de la conférence.

8. Le conseil d'administration élira dans son sein un président et deux vice-présidents. Parmi ces trois personnes, l'une sera une personne représentant un gouvernement et les deux autres seront respectivement des personnes représentant les employeurs et les travailleurs.

9. Le conseil d'administration établira son règlement et se réunira aux époques qu'il fixera lui-même. Une session spéciale devra être tenue chaque fois que trente deux personnes faisant partie du conseil auront formulé une demande écrite à cet effet.

Article 8

1. Un directeur général sera placé à la tête du bureau international du travail ; il sera nommé par le conseil d'administration qui soumettra cette nomination à l'approbation de la conférence internationale du travail.

2. Le directeur général recevra ses instructions du conseil d'administration et sera responsable vis-à-vis de ce dernier d'ôter la bonne marche du bureau ainsi que de l'exécution de toutes autres tâches qui auront pu lui être confiées.

3. Le directeur général ou son suppléant assisteront à toutes les séances du conseil d'administration.

Article 13

2. ...

c) les dispositions relatives à l'approbation du budget de l'organisation internationale du travail, ainsi qu'à l'assiette et au recouvrement des contributions, seront arrêtées par la conférence à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et stipuleront que le budget et les arrangements concernant la répartition des dépenses entre les membres de l'organisation seront approuvés par une commission de représentants gouvernementaux.

4. Un membre de l'organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'organisation ne peut participer au vote à la conférence, au conseil d'administration ou à toute commission, ni aux élections de membres du conseil d'administration, si le montant de ses arrêtés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. La conférence peut néanmoins, par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, autoriser ce membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 16

2. Les sujets auxquels il aura été fait opposition resteront néanmoins inclus à l'ordre du jour sur la conférence en décide ainsi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

3. Toute question au sujet de laquelle la conférence décide, à la même majorité des deux tiers des suffrages exprimés, qu'elle doit être examinée (autrement que prévu dans l'alinéa précédent) sera portée à l'ordre du jour de la session suivante.

Article 17

2. La simple majorité des suffrages exprimés (affirmaitifs et négatifs) décidera dans tous les cas où une majorité plus forte n'est pas spécialement prévue par toute convention ou autre instrument conférant les pouvoirs à la conférence ou par les arrangements financiers ou budgétaires adoptés en vertu de l'article 13.

3. Dans les cas où la constitution prévoit une majorité simple des suffrages, cette majorité ne décidera que si elle compte au moins un quart des délégués présents à la session de la conférence ; dans le cas où la constitution prévoit une majorité des deux tiers des suffrages, cette majorité ne décidera que si elle compte au moins un tiers des délégués présents à la session ; dans le cas où la constitution prévoit une majorité des trois quarts, cette majorité ne décidera que si elle compte au moins trois huitièmes des délégués présents à la session.

4. Un vote ne sera considéré comme acquis que si la moitié au moins des délégués présents à la session et possédant le droit de vote a pris part au vote.

Article 19

2. Dans les deux cas, pour qu'une convention ou qu'une recommandation soient adoptées au vote final par la conférence, une majorité des deux tiers des suffrages exprimés est requise.

Article 21

1. Tout projet qui, dans le scrutin final sur l'ensemble, ne recueillera pas la majorité des deux tiers des suffrages exprimés peut faire l'objet d'une convention particulière entre ceux des membres de l'organisation qui en ont le désir.

Article 36

1. Sous-réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les amendements à la présente constitution adoptés par la conférence à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés entreront en vigueur lorsqu'ils auront été ratifiés ou acceptés par les deux tiers des membres de l'organisation.

2. Dans le cas où un amendement concerne :

i) les objectifs fondamentaux de l'organisation énoncés dans le préambule de la constitution et dans la déclaration concernant les buts et objectifs de l'organisation annexée à ladite constitution (préambule ; article 1 annexe) ;

ii) La structure permanente de l'organisation, la composition et les fonctions de ses organes collégiaux, la nomination et les responsabilités du directeur général, telles qu'elles sont énoncées dans la constitution (article 1 ; article 2 ; article 3 ; article 4 ; article 7 ; article 8 ; article 17) ;

iii) Les dispositions constitutionnelles relatives aux conventions et recommandations internationales du travail (article 19 à 35 ; article 37) ;

iv) Les dispositions du présent article.

Cet amendement ne sera considéré comme adopté que s'il recueille les trois quarts des suffrages exprimés ; il n'entrera en vigueur que lorsqu'il aura été ratifié ou accepté par les trois quarts des membres de l'organisation.

Le texte qui précède est le texte authentique de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail, 1986, dûment adopté par la conférence générale de l'organisation internationale du travail dans sa soixante-douzième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 25 juin 1986.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-sixième jour de juin 1986.

Le président de la conférence
HUGO FERNANDEZ FAINGOLD

Le directeur général
du bureau international du travail
FRANCIS BLANCHARD

CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL