Décret n° 89-1693 du 8 novembre 1989, portant publication de la convention consulaire conclue entre la République tunisienne et les États-Unis d'Amérique

Le Président de la République :

Vu la loi n° 88-132 du 19 novembre 1988, portant ratification de la convention consulaire entre la République tunisienne et les États-Unis d'Amérique ;

Vu la proposition du ministre des affaires étrangères ;

Vu l'avis du tribunal administratif ;

Décret :

Article premier. — Est publiée au Journal Officiel de la République tunisienne en annexe au présent décret la Convention consulaire conçue à Tunis le 12 mai 1988 entre la République tunisienne et les États-Unis d'Amérique.

Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

CONVENTION CONSULAIRE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

La République tunisienne et les États-Unis d'Amérique,

Désireux de régler et de renforcer leurs relations consulaires en vue de promouvoir les relations d'amitié et de coopération entre les deux pays et de faciliter ainsi la protection de leurs intérêts nationaux et la protection des droits et des intérêts de leurs ressortissants ;

Affirmant que les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 continueront à régir les questions qui n'auront pas été expressément réglées par les dispositions de la présente convention ;

Ont décidé de conclure la présente convention et désigné comme plénipotentiaires :

Pour la République tunisienne :

M. Taïeb SAHBANI

Secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères

Pour les États-Unis d'Amérique :

M. John C. WHITEHEAD

Secrétaire d'État Adjoint

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE PREMIER

DEFINITIONS
ARTICLE PREMIER

Définitions

Au sens de la présente convention, les expressions suivantes s'entendent comme suit :

1) « poste consulaire » s'entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire ;

2) « circonscription consulaire » s'entend du territoire attribué à un poste consulaire pour l'exercice des fonctions consulaires ;

3) « chef de poste consulaire » s'entend de la personne chargée par l'État d'envoi pour agir en cette qualité ;

4) « fonctionnaire consulaire » s'entend de toute personne y compris le chef de poste consulaire, chargée de l'exercice de fonctions consulaires ; un fonctionnaire consulaire peut être soit un fonctionnaire consulaire de carrière qui ne pourra exercer aucune activité professionnelle lucrative dans l'État de résidence, soit un fonctionnaire consulaire honoraire qui outre ses fonctions consulaires peut exercer une activité lucrative dans l'État de résidence ;

5) « employé consulaire » s'entend de toute personne employée dans les services administratifs ou techniques d'un poste consulaire ;

6) « membres du personnel de service » s'entend de toute personne affectée au service domestique d'un poste consulaire ;

7) « membres du poste consulaire » s'entend des fonctionnaires consulaires, employés consulaires et membres du personnel de service ;

8) «membre du personnel privé» s'entend de toute personne employée exclusivement au service privé d'un membre du poste consulaire;

9) «membres de la famille» s'entend du conjoint et des enfants mineurs d'un membre d'un poste consulaire qui vivent sous son toit et qui sont à sa charge. A la demande de l'État d'envoi et avec le consentement de l'État de résidence, les parents et autres personnes qui sont apparentés à un membre de poste consulaire, qui vivent sous son toit et qui sont à sa charge peuvent aussi être considérés comme membres de la famille.

10) «locaux consulaires» s'entend des bâtiments ou parties de bâtiments et terrains attenants qui, quel qu'en soit le propriétaire, sont utilisés exclusivement aux fins du poste consulaire.

11) «archives consulaires» s'entend de tous les papiers, documents, correspondances, livres, films, rubans magnétiques et registres du poste consulaire, ainsi que le matériel du chiffre, les fichiers et les meubles destinés à les protéger et à les conserver.

12) «navire de l'État d'envoi» tout navire immatriculé conformément à la législation de cet État à l'exception des navires de guerre.

13) «aéronef de l'État d'envoi» tout aéronef immatriculé conformément à la législation de cet État à l'exception des aéronefs de guerre.

14) «législation» désigne au regard des États-Unis d'Amérique toutes les lois fédérales, les lois des États fédérés et les lois locales ainsi que les arrêtés, les réglementations, les décisions et autres dispositions ayant la force et l'exécution de la loi, y compris les jugements rendus par les tribunaux et autres agences judiciaires et, au regard de la Tunisie, l'ensemble des textes législatifs et réglementaires.

TITRE II

De l'établissement d'un poste consulaire et de la désignation des membres du poste consulaire

ARTICLE 2

Etablissement d'un poste consulaire

1) Un poste consulaire ne peut être établi sur le territoire de l'État de résidence qu'avec le consentement de cet État.

2) Le siège du poste consulaire, sa classe et sa circonscription consulaire sont fixés par l'État d'envoi et soumis à l'approbation de l'État de résidence.

3) Des modifications ultérieures ne peuvent être apportées par l'État d'envoi au siège du poste consulaire qu'avec le consentement de l'État de résidence.

4) Le consentement exprès et préalable de l'État de résidence est également requis pour l'ouverture d'un bureau faisant partie d'un consulat existant en dehors du siège de celui-ci.

ARTICLE 3

Admission d'un chef de poste consulaire et nomination des autres membres du poste consulaire

1) Les chefs de poste consulaire autres que les agents consulaires sont admis et reconnus par le gouvernement de l'État de résidence selon les règles et formalités en vigueur dans cet État sur présentation de leur commission consulaire ou autre document similaire.

2) a) L'exéquatur ou autre autorisation qui indique leur circonscription est délivré sans retard et sans frais.

b) si l'État de résidence refuse d'accorder un exequatur ou toute autre autorisation d'exercer les fonctions consulaires, il n'est pas tenu de donner à l'État d'envoi les raisons d'un tel refus.

3) En attendant la délivrance de cet exequatur ou autre autorisation, le chef de poste consulaire peut être admis provisoirement à l'exercice de ses fonctions.

4) Dès que le chef de poste consulaire est admis, même à titre provisoire, à l'exercice de ses fonctions, l'État de résidence est tenu de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises afin que le chef de poste consulaire puisse s'acquitter des devoirs de sa charge et bénéficier des facilités, privilèges et immunités prévus par les dispositions de la présente convention et par la législation de l'État de résidence.

5) les membres consulaires autres que le chef de poste consulaire sont admis par l'État de résidence à l'exercice de leurs fonctions selon les règles et formalités établies dans cet État, dès que l'État d'envoi aura notifié à l'État de résidence, leur nomination.

A la demande de l'État d'envoi, l'État de résidence délivrera à tout fonctionnaire consulaire visé en paragraphe précédent un document lui reconnaissant le droit d'exercer les fonctions consulaires.

ARTICLE 4

Fonctionnaire consulaire déclaré persona non grata et employé consulaire non acceptable

1. L'État de résidence peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, notifier à l'État d'envoi par les voies diplomatiques qu'un fonctionnaire consulaire est persona non grata ou qu'un employé consulaire n'est pas acceptable.

L'État d'envoi rappellera alors l'intéressé ou mettre fin à ses fonctions dans ce poste consulaire, selon le cas.

2. Si l'État d'envoi n'exécute pas les obligations qui lui incombent aux termes du paragraphe 1 du présent article dans un délai raisonnable, l'État de résidence peut refuser de continuer à reconnaître la personne concernée en tant que membre du poste consulaire.

ARTICLE 5

Notification de la nomination de membres d'un poste consulaire

1. L'État d'envoi doit notifier promptement par écrit au ministère des affaires étrangères en Tunisie ou au département d'État des États-Unis selon le cas, ou à toute autre autorité désignée par le ministère des affaires étrangères ou le département d'État.

a) le nom complet, la nationalité, le grade et la classe de chaque fonctionnaire consulaire nommé à un poste consulaire;

b) la nomination des autres membres d'un poste consulaire leur arrivée après leur nomination au poste consulaire, leur départ définitif ou la cessation de leurs fonctions, ainsi que tous autres changements intéressant leur statut qui peuvent se produire au cours de leur service au poste consulaire.

c) L'arrivée et le départ définitif d'une personne de la famille d'un membre d'un poste consulaire et le fait qu'une personne devient ou cesse d'être membre de la famille.

d) L'arrivée et le départ définitif de membres du personnel privé et, s'il y a lieu, la fin de leur service en cette qualité.

e) L'engagement et le licenciement de personnes résidant dans l'État de résidence en tant que membres du poste consulaire ou en tant que membres du personnel privé ayant droit aux privilèges et immunités.

2) Chaque fois qu'il est possible, l'arrivée et le départ définitif doivent également faire l'objet d'une notification préalable.

ARTICLE 6

Nationalité des fonctionnaires consulaires

Un fonctionnaire consulaire de carrière doit être ressortissant de l'État d'envoi et ne doit pas être un ressortissant ou un résident permanent de l'État de résidence.

Un fonctionnaire consulaire honoraire peut être, après consentement de l'État de résidence, un ressortissant ou un résident permanent de l'État de résidence ou un ressortissant d'un État tiers non résident permanent de l'État de résidence.

ARTICLE 7

Exercice à titre temporaire des fonctions de chef de poste consulaire

1. Si le chef du poste consulaire est empêché, pour une raison quelconque, d'exercer ses fonctions ou si le poste de chef de poste consulaire est temporairement vacant, l'État d'envoi peut nommer un fonctionnaire consulaire appartenant au même poste consulaire ou à un autre poste consulaire de l'État d'envoi dans l'État de résidence ou un membre du personnel diplomatique de sa mission diplomatique dans ledit État pour agir en qualité de chef temporaire de poste consulaire. Les noms et prénoms de la personne concernée sont notifiés à l'avance et par écrit au ministère des affaires étrangères de la Tunisie ou au Département d'État des États-Unis selon le cas.

2. La personne agissant temporairement en qualité de chef de poste consulaire est admise à exercer toutes les fonctions de chef de poste consulaire et à jouir de tous les facilités, privilèges et immunités conférés à un chef de poste consulaire nommé en vertu de l'article 3 de la présente convention.

3. Un membre du personnel diplomatique de la mission diplomatique, agissant temporairement en qualité de chef de poste consulaire, continuera à jouir des privilèges et immunités qui lui sont conférés en vertu de son statut diplomatique, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de l'article 40 de la présente convention.

ARTICLE 8

Exercice de fonctions consulaires par la mission diplomatique

1. Un service consulaire, chargé de l'exercice de fonctions consulaires, peut être établi par l'État d'envoi à sa mission diplomatique.

2. L'État d'envoi peut confier à un ou à plusieurs membres de sa mission diplomatique dans l'État de résidence l'exercice des fonctions consulaires. Un membre de la mission diplomatique chargé de l'exercice de fonctions consulaires continue à jouir des privilèges et immunités auxquels il a droit en tant que membre de la mission diplomatique sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de l'article 40 de la présente convention.

TITRE III

DES FACILITES, PRIVILEGES ET IMMUNITES

ARTICLE 9

Acquisition de locaux consulaires

1. L'État d'envoi peut, dans la mesure autorisée par la législation de l'État de résidence, et sur la base de la réciprocité, acquérir en propriété, en location ou sous toute autre forme de jouissance prévue par la législation de l'État de résidence, des terrains, des immeubles, ou des parties d'immeubles pour les besoins d'un poste consulaire.

2. L'État d'envoi a le droit de construire, de reconstruire de restaurer ou de modifier des immeubles et autres dépendances sur un terrain qu'il a acquis conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

3. Aucune des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne devra être interprétée comme exemptant l'État d'envoi de se conformer aux règlements ou restrictions de l'État de résidence relatifs à la construction, au régime d'urbanisme, au zonage ou autres règlements et restrictions analogues.

ARTICLE 10

Exemption fiscale des propriétés immobilières

1. L'État d'envoi sera exempt dans l'État de résidence de tous impôts et taxes relatifs :

a) à l'acquisition, l'occupation, l'entretien et l'utilisation de terrains, d'immeubles et parties d'immeubles effectués conformément à l'article 9 de la présente convention et utilisés exclusivement pour les besoins du poste consulaire, y compris les résidences des fonctionnaires consulaires de carrière.

b) aux transactions et instruments afférents à l'acquisition et l'utilisation de propriété immobilière en référence au paragraphe (a) du présent article.

2. L'État d'envoi sera aussi exempt dans l'État de résidence de tous impôts et taxes relatifs aux biens mobiliers acquis, possédés ou utilisés par l'État d'envoi exclusivement pour des besoins consulaires.

3) Les exemptions mentionnées au présent article ne s'appliqueront pas aux frais et dépenses occasionnés par la prestation de services spécifiques.

4) Les exemptions accordées par le présent article ne s'appliqueront pas à ces impôts et taxes, si d'après la législation de l'État de résidence, ils sont à la charge de la personne qui a contracté avec l'État d'envoi ou avec la personne agissant pour le compte de l'État d'envoi.

ARTICLE 11

Assistance pour l'acquisition des locaux

1) L'État de résidence doit, soit faciliter l'acquisition sur son territoire, dans le cadre de sa législation, par l'État d'envoi des locaux nécessaires au poste consulaire, soit aider l'État d'envoi à se procurer des locaux d'une autre manière.

2) Il doit également, s'il en est besoin, aider le poste consulaire à obtenir des logements convenables pour ses membres.

ARTICLE 12

Immunité de réquisition

Les locaux consulaires, y compris l'ameublement et les biens qui s'y trouvent, possédés ou occupés à des fins consulaires par l'État d'envoi, ainsi que les moyens de transport, ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition. Lesdits locaux ne seront pas exempts d'expropriation pour cause de défense nationale ou d'utilité publique conformément à la législation de l'État de résidence.

Si l'expropriation est nécessaire à de telles fins, toutes dispositions appropriées seront prises afin d'éviter qu'il soit mis obstacle à l'exercice des fonctions consulaires et une indemnité prompte, adéquate et effective sera versée à l'État d'envoi.

ARTICLE 13

Inviolabilités des locaux consulaires

1) Les locaux consulaires et la résidence du chef de poste consulaire de carrière sont inviolables. Il n'est pas permis aux agents de l'État de résidence d'y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de poste consulaire, de la personne désignée par lui ou du chef de la mission diplomatique de l'État d'envoi.

2) En tout état de cause, le consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.

ARTICLE 14

Usage de l'écusson aux armes de l'État et du pavillon national

1. L'écusson aux armes de l'État d'envoi portant inscription désignant le poste consulaire dans la langue de l'État d'envoi et de l'État de résidence peut être placé sur les locaux consulaires ainsi que sur la résidence du chef de poste consulaire.

2. Le pavillon de l'État d'envoi peut être arboré sur l'immeuble occupé par les bureaux du poste consulaire ainsi que sur la résidence du chef de poste consulaire et sur ses moyens de transport lorsque ceux-ci sont utilisés exclusivement par lui pour les besoins du service.

ARTICLE 15

Inviolabilité des archives consulaires

1) Les archives consulaires sont en tout temps et en tout lieu inviolables.

2) Les agents consulaires et les fonctionnaires consulaires honoraires doivent tenir ces archives séparées des autres papiers et documents et, en particulier, de la correspondance privée du chef

de poste consulaire et de toute personne travaillant avec lui, ainsi que des biens livres ou documents se rapportant à leur profession ou à leur commerce.

ARTICLE 16

Libertés de communication

1) L'État de résidence accorde et protège la liberté de communication du poste consulaire pour toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement, les missions diplomatiques et les autres postes consulaires de l'État d'envoi, où qu'ils se trouvent, le poste consulaire peut employer tous les moyens de communication appropriés, y compris les courriers diplomatiques ou consulaires, la valise diplomatique ou consulaire et les messages en code ou en chiffres. Toutefois, le poste consulaire ne peut installer et utiliser un poste émetteur de radio qu'avec l'assentissement de l'État de résidence.

2) La correspondance officielle du poste consulaire est inviolable. L'Expression «correspondance officielle» s'entend de toute la correspondance relative au poste consulaire et à ses fonctions.

3) La valise consulaire ne doit être ni ouverte, ni retenue. Toutefois, si les autorités compétentes de l'État de résidence ont de sérieux motifs de croire que la valise contient d'autres objets que la correspondance, les documents et les objets visés au paragraphe 4 du présent article, elles peuvent demander que la valise soit ouverte en leur présence par un représentant autorisé de l'État d'envoi. Si les autorités dudit État opposent un refus à la demande, la valise est renvoyée à son lieu d'origine.

4) Les colis constituant la valise consulaire doivent porter des marques extérieures visibles de leur caractère et ne peuvent contenir que la correspondance officielle, ainsi que les documents ou objets destinés exclusivement à un usage officiel.

5) Le courrier consulaire doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise consulaire. A moins que l'État de résidence n'y consente, il ne doit être ressortissant de l'État de résidence, ni, sauf s'il est ressortissant de l'État d'envoi, un résident permanent de l'État de résidence. Dans l'exercice de ses fonctions il doit être protégé par l'État de résidence; il jouit de l'inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.

6) L'État d'envoi, ses missions diplomatiques et ses postes consulaires peuvent désigner des courriers consulaire ad hoc. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 5 du présent article sont également applicables, sous réserve que les immunités qui y sont mentionnées cesseront de s'appliquer dès que le courrier aura remis au destinataire la valise consulaire dont il a la charge.

7) La valise consulaire peut être confiée au commandant d'un navire ou d'un aéronef commercial qui doit arriver à un point d'entrée autorisé. Ce commandant doit être porteur d'un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valise, mais il n'est pas considéré comme un courrier consulaire. A la suite d'un arrangement avec les autorités locales compétentes, le poste consulaire peut envoyer un de ses membres prendra directement et librement, possession de la valise des mains du commandant du navire ou de l'aéronef.

ARTICLE 17

Perception des droits et taxes

1) Le poste consulaire peut percevoir sur le territoire de l'État de résidence les droits et taxes que la législation de l'État d'envoi perçoit pour les actes consulaires.

2) Les sommes perçues au titre des droits et taxes prévue au paragraphe 1 du présent article et les reçus y afférents sont exempts de tous impôts et taxes dans l'État de résidence.

ARTICLE 18

Protection des fonctionnaires consulaires

L'État de résidence traite les fonctionnaires consulaires avec les respects qui leur est dû et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté ou leur dignité.

ARTICLE 19

Inviolabilité personnelle du fonctionnaire consulaire

1) Les fonctionnaires consulaires ne peuvent être mis en état d'arrestation ou de détention préventive qu'en cas d'infraction criminelle grave et à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire compétente.

2) A l'exception du cas prévu au paragraphe 1 du présent article, les fonctionnaires consulaires ne peuvent pas être incarcérés ni soumis à aucune autre forme de limitation de leur liberté personnelle, sauf en exécution d'une décision judiciaire définitive.

3) Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un fonctionnaire consulaire, celui-ci est tenu de se présenter devant les autorités compétentes. Toutefois, la procédure doit être conduite avec les égards qui sont dus au fonctionnaire consulaire en raison de sa position officielle et, à l'exception du cas prévu au paragraphe 1 du présent article, de manière à gêner le moins possible l'exercice des fonctions consulaires. Lorsque dans les circonstances mentionnées au paragraphe 1 du présent article, il est devenu nécessaire de mettre un fonctionnaire consulaire en état de détention préventive, la procédure dirigée contre lui doit être ouverte dans le délai le plus bref.

4) En cas d'arrestation ou de détention préventive d'un fonctionnaire consulaire ou d'un membre de sa famille ou de poursuites engagées contre l'un d'eux, l'État de résidence en informe immédiatement la mission diplomatique ou le poste consulaire dont il relève.

ARTICLE 20

Immunité de juridiction

1) Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'État de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires.

2) Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas en cas d'action civile;

3) résultant de la conclusion d'un contrat passé par un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire qu'il n'a pas conclu expressément ou implicitement en tant que mandataire de l'État d'envoi, ou

b) intenté par un tiers pour un dommage résultant d'un accident causé dans l'État de résidence par un véhicule, un navire ou un aéronef.

ARTICLE 21

Immunité de témoignage

1) Les membres d'un poste consulaire peuvent être appelés à répondre comme témoins au cours de procédures judiciaires et administratives. Les employés consulaires et les membres du personnel de service ne doivent pas refuser de répondre comme témoins, si ce n'est dans les cas mentionnés au paragraphe 3 du présent article. Si un fonctionnaire consulaire refuse de témoigner, aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut lui être appliquée.

2) L'autorité qui requiert le témoignage d'un fonctionnaire consulaire doit éviter de le gêner dans l'accomplissement de ses fonctions. Elle peut recueillir son témoignage à sa résidence ou au poste consulaire, ou accepter une déclaration écrite de sa part, toutes les fois que cela est possible et permis.

3) Les membres d'un poste consulaire ne sont pas tenus de déposer sur des faits ayant trait à l'exercice de leurs fonctions et de produire la correspondance et les documents officiels y relatifs. Ils ont également le droit de refuser de témoigner en tant qu'experts sur le droit national de l'État d'envoi.

ARTICLE 22

Renonciation aux privilèges et immunités

1) L'État d'envoi peut renoncer à l'égard d'un membre du poste consulaire aux privilèges et immunités prévus à la présente convention.

2) La renonciation doit toujours être expresse et communiquée par écrit à l'État de résidence.

3) Si un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire dans une matière où il bénéficierait de l'immunité de juridiction en vertu de l'article 20 de la présente convention, engage une procédure il n'est pas recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

4) La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est pas censée impliquer la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

ARTICLE 23

Exemption d'immatriculation et de permis de séjour

1) Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille, sont exempts de toutes les obligations prévues par la législation de l'État de résidence en matière d'immatriculation des étrangers et de permis de séjour.

2) Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent ni à l'employé consulaire qui n'est pas un employé permanent de l'État d'envoi ou qui exerce une activité privée à caractère lucratif dans l'État de résidence, ni à un membre de sa famille.

ARTICLE 24

Exemption du régime de sécurité sociale

1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les membres du poste consulaire, pour ce qui est des services qu'ils rendent à l'État d'envoi, et les membres de leur famille sont exemptés des dispositions de la législation en matière de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l'État de résidence.

2) L'exemption prévue au paragraphe 1er du présent article s'applique également aux membres du personnel privé qui sont au service exclusif des membres du poste consulaire, à condition :

a) qu'ils ne soient pas ressortissants de l'État de résidence ou n'y aient pas leur résidence permanente, et

b) qu'ils soient soumis aux dispositions de la législation en matière de sécurité sociale qui sont en vigueur dans l'État d'envoi ou dans un État tiers.

3) Les membres du poste consulaire qui ont à leur service des personnes auxquelles l'exemption prévue au paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas doivent observer les obligations que les dispositions de la législation en matière de sécurité sociale de l'État de résidence imposent à l'employeur.

4) L'exemption prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'exclut pas la participation volontaire au régime de sécurité sociale de l'État de résidence, pour autant qu'elle est admise par cet État.

ARTICLE 25

Exemption des impôts et taxes des membres d'un poste consulaire

1) Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille, sont exemptés de tous impôts et taxes personnels ou réels, nationaux, régionaux et communaux, à l'exception :

a) des impôts indirects d'une nature telle qu'ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services;

b) des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l'État de résidence;

c) des droits de succession et de mutation perçus par l'État de résidence, sous réserve des dispositions de l'alinéa (B) de l'article 27 de la présente convention;

d) des impôts et taxes sur les revenus privés, y compris les gains en capital, qui ont leur source dans l'État de résidence et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans les entreprises commerciales ou financières situées dans l'État de résidence;

e) des impôts et taxes perçus en rénumération de services particuliers rendus;

f) des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de timbre.

2) Les membres du personnel de service sont exemptés des impôts et taxes sur les salaires qu'ils reçoivent de l'État d'envoi du fait de leurs services.

3) Les membres du poste consulaire qui emploient des personnes dont les traitements ou salaires ne sont pas exemptés de l'impôt sur le revenu dans l'État de résidence doivent respecter les obligations que la législation dudit État impose aux employeurs en matière de perception de l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 26

Exemption des droits de douane et de la visite douanière

1) Suivant sa législation, l'État de résidence autorise l'entrée et accorde l'exemption de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes, autres que frais d'entrepôts, frais de transport et frais afférents à des services analogues, pour :

a) les objets y compris les véhicules à moteur destinés à l'usage officiel du poste consulaire;

b) les objets y compris les véhicules à moteur destinés à l'usage personnel du fonctionnaire consulaire et des membres de sa famille ainsi que les effets destinés à son établissement; les articles de consommation ne doivent pas dépasser les quantités nécessaires pour leur utilisation directe par les intéressés.

2) Les employés consulaires bénéficient des privilèges et exemptions prévus à l'alinéa b) du paragraphe 1er du présent article pour ce qui est des objets importés lors de leur première installation.

3) Les bagages personnels accompagnés des fonctionnaires consulaires et des membres de leur famille sont exemptés de la visite douanière. Ils ne peuvent être soumis à la visite que s'il y a de sérieuses raisons de supposer qu'ils contiennent des objets autres que ceux mentionnés à l'alinéa b) du paragraphe 1er du présent article ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation de l'État de résidence ou soumise à sa législation de quarantaine. Cette visite ne peut avoir lieu qu'en présence du fonctionnaire consulaire ou du membre de sa famille intéressé.

ARTICLE 27

Exemption fiscale des biens, meubles en cas de décès

En cas de décès d'un membre du poste consulaire ou d'un membre de sa famille, l'État de résidence est tenu :

a) de permettre l'exportation des biens meubles du défunt, à l'exception de ceux qui ont été acquis dans l'État de résidence et qui font l'objet d'une prohibition d'exportation au moment du décès;

b) de ne pas prélever de droits nationaux, régionaux ou communaux de succession ni de mutation sur des biens meubles dont la présence dans l'État de résidence était due uniquement à la présence dans cet État du défunt en tant que membre du poste consulaire ou membre de la famille d'un membre du poste consulaire.

ARTICLE 28

Respect de la législation de l'État de résidence

1) Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités, ont le devoir de respecter la législation de l'État de résidence, y compris les règlements relatifs à la circulation.

2) Elles ont également le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet État.

Journal Officiel de la République Tunisiens — 17-21 novembre 1989

ARTICLE 29

Respect du régime des assurances

Tous véhicules, navires et aéronefs dont l'État d'envoi est propriétaire et qui sont utilisés pour les besoins du poste consulaire, et tous véhicules, navires et aéronefs appartenant aux membres du poste consulaire ou aux membres de leur famille doivent être suffisamment assurés contre les risques de responsabilité civile. S'il s'agit de ressortissants ou de résidents permanents de l'État de résidence, ladite assurance doit être obtenue tel que le prescrit la législation de l'État de résidence.

ARTICLE 30

Liberté de mouvement

Sous réserve de la législation concernant les zones dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l'État de résidence assure la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire à tous les membres du poste consulaire.

ARTICLE 31

Limites du bénéfice des facilités privilégiées et immunités

1) Les membres d'un poste consulaire ainsi que les membres de la famille des membres d'un poste consulaire qui sont soit des ressortissants soit des résidents permanents de l'État de résidence ou qui ont des ressources provenant d'une activité lucrative privée ne jouissent pas des facilités, privilèges et immunités conférés par la présente convention à l'exception des immunités prévues au paragraphe 2 du présent article et paragraphe 3, de cette convention.

2) Les fonctionnaires consulaires honoraires et les agents consulaires ne bénéficient que de l'immunité de juridiction pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que du privilège prévu au paragraphe 3 de l'article 21 de la présente convention. L'État de résidence est également tenu par l'obligation prévue à l'article 21, paragraphe 2 de la présente convention en ce qui concerne ces fonctionnaires consulaires honoraires et agents consulaires. Lorsqu'une action pénale est engagée contre un tel fonctionnaire ou agent consulaire, la procédure doit être conduite de manière à générer le moins possible l'exercice des fonctions consulaires, sauf si l'intéressé est en état d'arrestation ou de détention.

3) Les membres de la famille d'un membre du poste consulaire qui sont eux-mêmes ressortissants de l'État de résidence ou d'un État tiers ou résidents permanents de l'État de résidence ne bénéficient pas non plus des facilités, privilèges et immunités prévus au présent titre. Toutefois, l'État de résidence doit exercer sa juridiction sur ces personnes de façon à générer le moins possible l'exercice des fonctions du poste consulaire.

TITRE IV

Des fonctions consulaires

ARTICLE 32

Fonctions consulaires générales

Les fonctionnaires consulaires sont habilités à :

1) protéger dans l'État de résidence les droits et intérêts de l'État d'envoi et de ses ressortissants, les personnes physiques et morales dans les limites admises par le droit international et favoriser le développement des relations dans les domaines commercial, économique, touristique, social, scientifique, culturel et technique entre l'État d'envoi et l'État de résidence;

2) assister les ressortissants les personnes physiques et morales dans les limites admises par le droit international de l'État d'envoi dans leurs démarches devant les autorités de résidence;

3) prendre, sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l'État de résidence, des dispositions afin d'assurer la représentation appropriée des ressortissants de l'État d'envoi devant les tribunaux ou les autres autorités de l'État de résidence et l'adoption de mesures provisoires pour la sauvegarde des droits et intérêts de ces ressortissants lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent défendre en temps utiles leurs droits et intérêts;

4) s'informer par tous les moyens licites des conditions et de l'évolution de la vie politique, économique, commerciale, touristique, sociales, scientifique, culturelle et technique de l'État de résidence, faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'État d'envoi et donner des renseignements aux personnes intéressées;

ARTICLE 33

Exercice de fonctions consulaires

1) Les fonctionnaires consulaires sont habilités à exercer dans le cadre de leur circonscription consulaire les fonctions prévues au présent titre en conformité avec la législation de l'État de résidence. Il peuvent exercer d'autres fonctions consulaires qui ne vont pas à l'encontre de la législation de l'État de résidence ou auxquelles l'État de résidence ne s'oppose pas.

2) Les fonctionnaires consulaires peuvent dans l'exercice de leurs fonctions, s'adresser directement, par écrit aussi bien que verbalement :

a) aux autorités compétentes locales de leur circonscription consulaire.

b) aux autorités compétentes centrales de l'État de résidence dans la mesure autorisée aux termes de la législation et usage de l'État de résidence, ainsi que recevoir réponse directement desdites autorités.

3) les fonctionnaires consulaires sont habilités sous réserve du consentement préalable de l'État de résidence, à exercer également des fonctions consulaires en dehors de leur circonscription consulaire.

ARTICLE 34

Fonctions relatives aux documents de voyage aux documents de nationalité et à l'État-civil

1) les fonctionnaires consulaires sont habilités à :

a) — procéder à l'immatriculation des ressortissants de l'État d'envoi;

b — porter à la connaissance des ressortissants de l'État d'envoi tout avis émanant de l'État d'envoi concernant un service national;

c — recevoir des demandes et des déclarations se rapportant à la nationalité des citoyens de l'État d'envoi et à établir des documents les concernant ;

d — délivrer, renouveler, proroger, modifier ou retirer :

— des passeports ou autres titres de voyage à des ressortissants de l'État d'envoi.

— des visas ou autres documents appropriés aux personnes qui désirent se rendre dans l'État d'envoi ou transiter par cet État.

2) Les fonctionnaires consulaires sont habilités, par ailleurs à transcrire les naissances et les décès des ressortissants de l'État d'envoi, à transcrire les mariages des ressortissants de l'État d'envoi célébrés conformément à la législation de l'État de résidence et à recevoir les notifications et documents y afférents.

3) Il est entendu que le fait, par un fonctionnaire consulaire, d'enregistrer ou de recevoir notification d'une naissance ou d'un décès, le fait par un fonctionnaire consulaire de consigner un mariage célébré conformément à la législation de l'État de résidence ou le fait, par un fonctionnaire consulaire, de recevoir une déclaration afférente au degré de parenté, n'exonera en aucune façon une personne de toute obligation imposée au titre de la législation de l'État de résidence ou égard à la notification ou à l'enregistrement auprès des autorités compétentes de l'État de résidence de naissances, de décès, de mariages ou d'autres frais concernant le degré de parenté d'une personne.

ARTICLE 35

Transmission et exécution des actes

Les fonctionnaires consulaires sont habilités, dans les limites de leur circonscription consulaire, à transmettre les actes judiciaires et extra-judiciaires et à exécuter des commissions rogatoires conformément aux accords internationaux en vigueur ou, à défaut de tels accords, de toute manière compatible avec la législation de l'État de résidence.

ARTICLE 36

Fonctions notariales

1) les fonctionnaires consulaires sont habilités dans les limites de leur circonscription consulaire :

a) à dresser, attester, certifier, authentifier, légaliser ou valider de toute autre manière des actes et documents juridiques demandés par un ressortissant de l'État d'envoi pour utilisation en dehors du territoire de l'État de résidence, ou demandés par toute personne pour utilisation dans l'État d'envoi, à condition que lesdits actes, faits par les fonctionnaires consulaires, ne soient pas contraires à la législation de l'État de résidence;

b) à certifier l'exactitude de la traduction ainsi qu'à délivrer des copies certifiées conformes des instruments et documents juridiques traduits;

c) à recueillir la déposition de toute personne dont le témoignage est demandé dans le cadre d'une action judiciaire ou administrative en suspens devant les tribunaux de l'État d'envoi;

d) à exercer toutes autres fonctions notariales prévues par la législation de l'État d'envoi et qui ne sont pas contraires à la législation de l'État de résidence.

2) les actes et documents juridiques établis ou certifiés par un fonctionnaire consulaire conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article font foi au même titre et ont la même valeur probante dans l'État de résidence que les documents établis ou certifiés par les autorités compétentes de l'État de résidence, à condition que de tels actes et documents aient été dressés et exécutés d'une manière qui ne soit pas contraire à la législation de l'État de résidence.

ARTICLE 37

Fonctions afférentes à la tutelle et à la curatelle

1) les autorités compétentes de l'État de résidence doivent notifier au poste consulaire, par écrit, les cas dans lesquels il est nécessaire d'établir une tutelle ou une curatelle sur un ressortissant de l'État d'envoi qui est mineur ou incapable d'exercer des actes ayant valeur légale ou sur les biens d'un ressortissant de l'État d'envoi situés dans l'État de résidence lorsque, pour toute raison, lesdits biens ne peuvent être administrés par le ressortissant de l'État d'envoi.

2) un fonctionnaire consulaire peut, conformément à la législation de l'État de résidence, recommander aux tribunaux ou à d'autres autorités compétentes de l'État de résidence toutes personnes appropriées en vue d'agir en qualité de tuteurs ou de curateurs pour des ressortissants de l'état d'envoi ou pour les biens desdits ressortissants lorsque lesdits biens sont laissés sans surveillance.

ARTICLE 38

Communication avec les ressortissants

Les fonctionnaires consulaires sont habilités, dans les limites de leur circonscription consulaire, à établir et à maintenir des rapports avec tout ressortissant de l'État d'envoi, à lui fournir tout conseil et toute l'assistance nécessaire et, le cas échéant, à prendre toutes mesures afin d'assurer l'assistance juridique dont il a besoin. L'État de résidence ne doit en aucune façon empiéter sur le droit d'un ressortissant de l'État d'envoi d'entrer en rapport avec son poste consulaire ou de s'y rendre personnellement.

ARTICLE 39

Communication avec les ressortissants detente de l'État d'envoi

1) Dans tout, les cas où un ressortissant de l'État d'envoi fait l'objet d'une arrestation ou d'une forme quelconque de restriction de liberté personnelle, les autorités compétentes de l'État de résidence doivent informer sans retard le poste consulaire approprié de cette arrestation. Au sens du présent article, le terme « sans retard » prévoit que cette notification sera faite dans les trois jours suivant la restriction de liberté des ressortissants de l'État d'envoi ou bien le plus tôt possible dans les cas où la notification ne peut parvenir dans les trois jours du fait de difficultés de communications ou autres.

2) L'État de résidence doit permettre aux fonctionnaires consulaires de l'État d'envoi la visite de leurs nationaux en état d'arrestation ou de détention dans les vingt-quatre heures suivant la demande d'effectuer cette visite.

3) les autorités compétentes de l'état de résidence doivent informer sans retard le ressortissant concerné de son droit de notifier au poste consulaire la restriction de sa liberté.

4) toute communication adressée au poste consulaire par la personne placée en état d'arrestation, d'incarcération ou sous toute autre forme de restriction de la liberté devra être communiquée sans retard par les autorités de l'État de résidence.

5) a moins que celle-ci s'y oppose expressément, en cas d'inculpation d'un ressortissant de l'État d'envoi dans l'État de résidence, l'autorité compétente doit informer le fonctionnaire consulaire, sur sa demande, des charges retenues contre ledit ressortissant et doit permettre au fonctionnaire consulaire d'être présent lors du jugement dudit ressortissant et lors de toutes procédures d'appel ultérieures.

6) le ressortissant auquel s'appliquent les dispositions du présent article peut recevoir d'un fonctionnaire consulaire des colis contenant des produits alimentaires, des vêtements, des médicaments, des livres et des fournitures pour écrire dans la mesure autorisée par la réglementation en vigueur de l'institution dans laquelle il est détenu.

ARTICLE 40

Fonctions relatives aux successions

1) les autorités compétentes de l'État de résidence doivent, lorsqu'elles en ont connaissance, et sans délai, informer le fonctionnaire consulaire compétent de l'État d'envoi du décès d'un ressortissant de l'État d'envoi sur le territoire de l'État de résidence et envoyer audit fonctionnaire consulaire, sur sa demande, copie de l'acte de décès ou autre document conformant le décès.

2) le fonctionnaire consulaires est habilité à :

a) prendre toutes mesures appropriées en ce qui concerne la protection et la conservation de la succession d'un ressortissant de l'État d'envoi décédé et qui laisse des biens dans la juridiction de l'État de résidence. À cet effet, il peut entrer en rapport avec les autorités compétentes de l'État de résidence en vue de protéger les intérêts d'un ressortissant de l'État d'envoi, qui n'est pas résident permanent de l'État de résidence, à moins que ledit ressortissant ne soit représenté d'une autre manière ou jusqu'à ce qu'il le soit. Il peut également demander aux autorités compétentes de l'état de résidence l'autorisation d'être présent lors de l'inventaire ou de l'apposition des scellés et, d'une manière générale de suivre le déroulement des mesures prises;

b) sauvegarder les intérêts d'un ressortissant de l'État d'envoi qui a ou prétend avoir droit aux biens laissés dans la juridiction de l'État de résidence par une personne décédée, indépendamment de la nationalité de cette dernière, et si ledit ressortissant intéressé n'est pas dans l'État de résidence ou n'a pas un représentant dans ledit État de résidence, dans les limites autoritées par la législation de l'État de résidence.

3) le fonctionnaire consulaire de l'Etat d'envoi est habilité à recevoir tous biens aux fins de transmission à un ressortissant de l'Etat d'envoi qui n'est pas résident permanent de l'Etat de résidence, auxquels ledit ressortissant peut avoir droit par suite du décès d'une personne, y compris des parts dans une succession, des paiements effectués en vertu des lois relatives à l'indemnisation pour les accidents du travail ou en application d'un régime de pension ou de sécurité sociale en général, ainsi que le produit de polices d'assurance, à moins que le tribunal, l'administration ou la personne effectuant la liquidation de la succession demande que la transmission soit effectuée d'une manière différente. Le tribunal, l'administration ou la personne effectuant la liquidation de la succession peut exiger des fonctionnaires consulaires qu'ils se conforment aux conditions qu'ils auront posé en ce qui concerne :

a) la production d'une procuration ou autre autorisation émanant dudit ressortissant résidant hors de l'Etat de résidence ;

b) la fourniture de la preuve suffisante de la remise desdits fonds ou autres biens audit ressortissant ;

c) la restitution des fonds ou autres biens au cas où il ne serait pas en mesure de fournir ladite preuve.

a) si un ressortissant de l'Etat d'envoi, qui n'est pas un résident permanent de l'Etat de résidence, vient à décéder alors qu'il se trouve en séjour ou en transit dans l'Etat de résidence, le fonctionnaire consulaire est habilité, à assumer, sans délai et à titre provisoire, la garde des fonds, documents et effets personnels dont ledit ressortissant était en possession, aux fins de transfert à un héritier ou à un exécuteur testamentaire, sous réserve que la personne décédée n'ait laissé dans la juridiction de l'Etat de résidence ni parent l'accompagnant ni représentant juridique et que cette garde provisoire soit dédiée à tout administrateur dûment désigné ou à toute autre personne autorisée.

5) dans l'exercice des droits prévus aux paragraphes 1 à 4 inclus du présent article le fonctionnaire consulaire devra se conformer à la législation de l'Etat de résidence au même titre et dans la même mesure qu'un ressortissant de l'Etat de résidence et, nonobstant les dispositions de l'article 20 de la présente convention, il sera soumis, à cet égard, à la juridiction civile de l'Etat de résidence.

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe le fonctionnaire consulaire devra se conformer à la législation en vigueur de l'Etat de résidence en ce qui concerne le transport des biens et le transfert des sommes d'argent. En outre, nulle disposition des présents articles n'autorise un fonctionnaire consulaire à agir en qualité d'avocat.

ARTICLE 41

Fonctions générales afférentes aux navires

1) le fonctionnaire consulaire est habilité dans le cadre de la circonscription consulaire, à prêter toute l'assistance et toute l'aide possibles à un navire de l'Etat d'envoi qui est entré dans les eaux territoriales ou intérieures de l'Etat de résidence ainsi qu'à son équipage et à ses passagers dès que ce navire est admis à la libre pratique.

2) le fonctionnaire consulaire peut faire appel au secours des autorités compétentes de l'Etat de résidence dans toute circonstance afférente à l'exercice de leurs fonctions en ce qui concerne un navire de l'Etat d'envoi, les membres de l'équipage ou les passagers dudit navire.

3) le fonctionnaire consulaire peut monter à bord d'un navire de l'Etat d'envoi dès que celui-ci est admis à la libre pratique. Les membres de l'équipage peuvent alors entrer immédiatement en rapport avec le fonctionnaire consulaire.

4) le fonctionnaire consulaire est habilité dans la circonscription consulaire ;

a) à enquêter, sans préjudice des droits des autorités de l'Etat de résidence, sur tout incident survenant à bord d'un navire, à interroger tout membre de l'équipage, à examiner les papiers de bord, à recevoir les déclarations relatives à son voyage et à sa destination et à faciliter d'une manière générale l'entrée d'un bateau dans un port, son séjour et son départ d'un port ;

b) à régler, sans préjudice des droits des autorités de l'Etat de résidence, les différends entre le commandant et tout membre de l'équipage, y compris les différends concernant les salaires et les contrats d'engagement, dans la mesure autorisée par la législation de l'Etat d'envoi ;

c) à prendre toutes dispositions en vue traitement médical ou du rapatriement de tout membre de l'équipage ou de tout passager du navire et ce conformément à la législation de l'Etat de résidence ;

d) à recevoir, à établir ou à certifier les déclarations ou autres documents prescrits par la législation de l'Etat d'envoi afférents aux navires.

ARTICLE 42

Fonctions afférentes aux enquêtes sur un navire et son équipage

1) Si les autorités compétentes de l'Etat de résidence ont l'intention de prendre toute action coercitive ou d'ordonner toute enquête officielle à bord d'un navire de l'Etat d'envoi, elles doivent en informer le fonctionnaire consulaire compétent. Sauf dans les cas où il est impossible de procéder à une telle notification du fait de la nécessité de prendre une décision immédiate dans l'affaire, elle devra être faite suffisamment à l'avance pour permettre au fonctionnaire consulaire d'être présent. Si le fonctionnaire consulaire ou son représentant n'est pas présent, les autorités compétentes de l'Etat de résidence devront fournir au fonctionnaire consulaire des renseignements complètes sur le déroulement de l'affaire.

2) les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également à tous les cas où les autorités compétentes de la zone portuaire ont l'intention d'interroger les membres de l'équipage à terre. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas toutefois à tout examen coutumier des autorités compétentes en ce qui concerne la douane, l'immigration ou la santé publique pas plus qu'à toute initiative prise à la demande ou avec le consentement du commandant du navire.

ARTICLE 43

Fonctions afférentes aux navires endommagés

1) Si un navire de l'Etat d'envoi fait naufrage, échoue, est jeté à la côte ou, de toute autre manière, subit des dommages dans l'Etat de résidence, ou si tout article faisant partie de la cargaison d'un navire naufragé de l'Etat d'envoi ou de l'Etat de résidence ou d'un État tiers, appartenant à un ressortissant de l'Etat d'envoi, est trouvé sur la côte ou dans les eaux intérieures ou territoriales de l'Etat de résidence comme un article jeté à la côte ou est amené dans un port dudit État, les autorités compétentes de l'Etat de résidence doivent, dès que possible, le notifier, en conséquence, au fonctionnaire consulaire de l'Etat d'envoi.

Elle doivent également l'informer des mesures déjà prises en vue de sauvegarder la vie des personnes à bord du navire, de protéger le navire, la cargaison et les autres biens se trouvant à bord ainsi que les articles appartenant au navire ou faisant partie de sa cargaison et qui se sont trouvés séparés du navire.

2) le fonctionnaire consulaire peut prêter toute l'assistance possible dudit navire, à ses passagers et aux membres de son équipage. Dans ce but, il peut faire appel à l'assistance des autorités compétentes de l'Etat de résidence. Le fonctionnaire consulaire peut prendre les mesures indiquées au paragraphe 1 du présent article ainsi que toutes mesures en vue de la réparation du navire ou il peut demander aux autorités compétentes de l'Etat de résidence de prendre ou de continuer à prendre de telles mesures.

3) s'il n'est pas possible au commandant ou au propriétaire ou à l'assureur du navire ou à toute autre personne représentant les intérêts du navire visé au paragraphe 1 du présent article de prendre toutes dispositions utiles concernant le navire ou sa cargaison, le fonctionnaire consulaire peut prendre lesdites

dispositions pour leur compte. Dans des circonstances semblables, le fonctionnaire consulaire dans le cadre de la législation de l'État de résidence peut prendre des mesures appropriées eu égard à la cargaison et autres biens appartenant à l'État de résidence d'envoi ou aux ressortissants dudit État, qui appartiennent à un navire naufragé ou endommagé immatriculé dans un État autre que l'État d'envoi, sauf lorsque le navire bat pavillon de l'État de résidence.

4) Aucun droit de douane ne peut être perçu sur un navire endommagé de l'État d'envoi ou sur sa cargaison ou ses approvisionnements à moins qu'ils ne soient déchargés en vue d'être utilisés dans l'État de résidence.

ARTICLE 44

Fonctions afférentes aux aéronefs

Les dispositions des articles 41, 42 et 43 de la présente convention s'appliquent également, dans la mesure du possible, aux aéronefs, à condition que l'application desdits articles ne soit contraire aux dispositions d'aucun accord bilatéral ou multilatéral en vigueur entre l'État d'envoi et l'État de résidence.

TITRE V

Dispositions finales

ARTICLE 45

Règlement des différends

Les différends entre les deux États relatifs à l'application où l'interprétation de la présente convention devront être en premier lieu réglés par la voie diplomatique.

ARTICLE 46

Ratification, entrée en vigueur et dénonciation

1) la présente convention sera soumise à ratification. Elle entrera en vigueur le trentième jour après la date de l'échange des instruments de ratification qui aura lieu aussitôt que possible.

2) la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle l'un des deux États contractants informera l'autre État par écrit de son intention de mettre fin à la dite convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs des deux États contractants ont signé la présente convention.

En deux exemplaires, en langues arabe, anglaise, et française; les trois langues faisant également foi.

Tunis, le 12 mai 1988

P. le gouvernement de la République tunisienne
TAIEB SAHBANI

P. le gouvernement des États-unis d'Amérique
JOHN C. WHITEHEAD

NOMINATION