Loi N° 89-100 du 17 novembre 1989 fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services (1)

Au nom du Peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — La présente loi fixe le régime d'encouragement applicable aux investissements réalisés dans les activités de services. Le régime institué par cette loi s'applique aux investissements réalisés par les promoteurs tunisiens ou étrangers résidents ou non résidents ou en association dans les activités de services orientées totalement ou partiellement vers l'exportation ou travaillant pour le marché local.

Art. 2. — Sont considérés comme investissements de services et sont éligibles en tant que tels aux avantages et garanties prévus par la présente loi les investissements réalisés dans les activités suivantes :

• Services informatiques
• Services d'ingénierie, de bâtiment et de travaux
• Service d'études, de conseils d'expertises et d'assistances
• Tous autres services qui seront déterminés par décret.

Art. 3. — Les investissements réalisés dans les activités de services totalement exportatrices bénéficient des avantages et garanties prévues au chapitre II de la présente loi sur simple déclaration déposée auprès du ministère de l'économie nationale.

Les investissements de création, d'extension ou de renouvellement dans les activités de services autres que totalement exportatrices et dont les promoteurs sollicitent le bénéfice de l'aide de l'État font l'objet d'une décision d'octroi d'avantages délivrée par le ministre de l'économie nationale dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande et ce après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.

Art. 4. — La participation des étrangers résidents ou non résidents est libre :

• sans limitation dans le capital des sociétés de services totalement exportatrices;
• tant qu'elle est minoritaire dans le capital des sociétés de services de nationalité tunisienne autres que totalement exportatrices.

Art. 5. — Les non résidents qui investissent dans les activités de services bénéficient de la garantie de transfert du capital investi au moyen d'une importation en devises et des revenus qui en découlent.

La garantie de transfert du capital au moyen d'une importation en devises porte sur les produits réels nets de la cession ou de la liquidation même si ce montant est supérieur au capital initialement investi.

CHAPITRE 2

Régime particulier d'encouragement aux investissements dans les activités de services totalement exportatrices

Art. 6. — Les investissements réalisés dans les activités de services totalement exportatrices bénéficient d'un régime particulier d'encouragement assimilé au régime de la zone franche tel que prévu par le code des douanes.

Section 1

Le régime fiscal

Art. 7. — Les entreprises de services totalement exportatrices ne sont soumises, au titre de leur activité en Tunisie, qu'au paiement :

1) des droits et taxes relatifs aux véhicules automobiles de tourisme;
2) des taxes d'entretien et d'assainissement;
3) et des contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale sous réserve des dispositions des articles 19 et 29 de la présente loi.

Art. 8. — Les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises de services totalement exportatrices bénéficient du dégrèvement total des revenus ou bénéfices réinvestis et soumis à la contribution personnelle d'État pour les personnes physiques, ou à l'impôt sur les bénéfices des sociétés à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les personnes morales, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 9. — Les entreprises de services totalement exportatrices bénéficient :

1) de l'exonération de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières dû à raison des emprunts contractés pour le financement de l'investissement, de son extension ou de son renouvellement;
2) du remboursement des droits de douane acquittés sur les biens d'équipement, outillages, pièces de rechange, matières premières, produits semi-finis, matières consommables et

matériaux nécessaires à la construction des bâtiments propres à l'activité de l'entreprise, importés et acquis sur le marché local par l'entreprise.

Art. 10. — Les revenus provenant des opérations d'exportation réalisée par les entreprises individuelles et les sociétés de personnes totalement exportatrices ne sont pas soumis à la contribution personnelle d'Etat.

Les bénéfices distribués par les sociétés de service totalement exportatrices ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et à la contribution personnelle d'Etat.

Section 2

Régime de change et de commerce extérieur

Art. 11. — Les sociétés de services totalement exportatrices sont considérées non résidentes quand leur capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital. La participation des résidents au capital de ces sociétés est autorisée, sous-réserve toutefois d'en tenir informée la banque centrale dans un délai de dix jours au maximum.

La qualité de non résident doit être expressément mentionnée dans les statuts de la société.

Art. 12. — Les succursales, agences ou bureaux installés en Tunisie par des sociétés dont le siège se trouve à l'étranger sont considérés non résidents pour leurs activités totalement exportatrices de services. Les frais d'installation de ces succursales, agences ou bureaux doivent être financés au moyen d'importation de devises.

Art. 13. — Les entreprises non résidentes au sens du présent chapitre ne sont pas tenues de rapatrier les produits de leurs prestations de services. Cependant, elles doivent effectuer tous leurs règlements tels que paiement des biens et services en Tunisie, droits, taxes et dividences distribués aux associés résidents au moyen de comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles.

Art. 14. — Les personnes physiques et morales résidents doivent rapatrier la contrevaleur des prestations de services réalisées à l'étranger conformément à la législation en vigueur.

Elles peuvent, toutefois, effectuer librement par l'entremise d'intermédiaires agréés tous transferts afférents à leur activité ainsi qu'aux distributions des dividendes revenant aux associés non résidents.

Art. 15. — Les entreprises admises au bénéfice des dispositions du présent chapitre peuvent importer librement les biens nécessaires à leur activité sous réserve de déclaration en douane qui tient lieu d'acquis à caution, garanti ou non.

Art. 16. — Les biens et services fournis aux entreprises de services totalement exportatrices sont considérées comme des exportations.

Les entreprises de services totalement exportatrices peuvent fournir librement leurs prestations en Tunisie aux entreprises régies par le présent chapitre et à celles régies par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, le titre II de la loi n° 87-51 du 2 août 1987 et le titre II de la loi n° 88-110 du 18 août 1988.

Elles peuvent également fournir leurs prestations à toute autre entreprise résidente dans le cadre de consultations ou d'appels d'offres internationaux.

Les résidents peuvent être autorisés par la banque centrale de Tunisie à recourir aux prestations de services fournies par les entreprises régies par le présent chapitre.

Section 3

Personnel étranger

Art. 17. — Les entreprises de services totalement exportatrices peuvent recruter, sans formalités, des agents d'encadrement de nationalité étrangère; notification de ce recrutement devant être faite au ministère des affaires sociales.

Art. 18. — Le personnel étranger ayant la qualité de non résident au moment de son recrutement bénéficie :

1) d'un régime forfaitaire de contribution fiscale fixée à 20% de la rémunération brute;
2) du régime de franchise des droits et taxes pour l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque employé.

La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est, soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date.

Art. 19. — Le personnel de nationalité étrangère ayant la qualité de non résident lors de son recrutement peut opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien : auquel cas, l'employé et l'employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale en Tunisie.

Section 4

Autres dispositions

Art. 20. — Outre les sanctions prévues par les règles du droit commun en matière fiscale douanière et de change, toute infraction aux dispositions du présent titre, telles que détournement d'usage des biens acquis par les entreprises admises au bénéfice de la présente loi ainsi que tout détournement de la destination des services réalisés est passible d'une amende non susceptible de remise égale à trois fois le montant de l'infraction avec un minimum de 1.000 dinars, sans préjudice de la perte du droit au bénéfice de cette loi en cas de récidive. Les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de législation douanière.

CHAPITRE 3

Avantages aux investissements dans les activités de service autres que totalement exportatrices

Art. 21. — Sont éligibles aux avantages du présent chapitre les investissements dans les activités de services réalisés par les entreprises de services travaillant pour le marché local ou partiellement exportatrices et qui remplissent les conditions d'exercice de l'activité en Tunisie.

Art. 22. — Les entreprises de services régies par le présent chapitre bénéficient au stade de leur constitution, extension, renouvellement ou transformation, des avantages suivants :

1) enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de l'entreprise ainsi que des actes réalisant ou constatant les augmentations de capital, les transformations de statuts, les fusions et les apports pendant une période de 5 ans à compter de la date de constitution de la société.
2) dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription ou à l'augmentation du capital social de l'entreprise dans la limite de :

— 70% de leur revenu annuel imposable à la contribution personnelle d'Etat pour les personnes physiques et de leurs bénéfices soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales pour les personnes morales.

Cet avantage est attribué aux entreprises situées dans l'une des zones de décentralisation industrielles telles que prévus par le décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987 relatives aux zones de décentralisation industrielle.

— 50% de leur revenu annuel imposable à la contribution personnelle d'Etat pour les personnes physiques et de leurs bénéfices soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales pour les personnes morales.

Cet avantage est attribué aux entreprises installées en dehors des zones de décentralisation industrielles mentionnées à l'alinéa premier ci-dessus.

Art. 23. — Les entreprises de services régies par le présent chapitre bénéficient, au titre de l'acquisition des équipements nécessaires à leur activité, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements importés ou acquis localement auprès d'assujettis.

Art. 24. — Les entreprises de services qui réalisent des opérations d'exportation bénéficient, durant leur activité, des avantages suivants :

1) suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des acquisitions de biens, produits et services auprès d'assujettis à cette taxe et nécessaires à leur activité destinée à l'exportation.

2) remboursement des droits de douane effectué selon la procédure fixée par l'article 193 bis du code des douanes et du droit de consommation acquittés sur les matières premières et produits importés et acquis sur le marché local par l'entreprise pour son activité destinée à l'exportation.

3) suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et paiement du droit de douane au taux minimum légal de perception sur la valeur résiduelle des équipements rapatriés et ayant servi à la réalisation de prestations de services à l'étranger.

Est dispensée des formalités du commerce extérieur l'importation de ces équipements même si leurs similaires sont fabriqués localement. Toutefois leur valeur ne peut excéder 20% de la part rapatriable du montant des prestations réalisées à l'étranger.

4) exonération des bénéfices provenant des opérations d'exportation de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales dans la limite de la proportion du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires total hors taxes.

5) exonération des bénéfices provenant des prestations effectuées localement à concurrence de 20% des bénéfices provenant des prestations réalisées à l'exportation;

6) bénéfice d'un régime forfaitaire de contribution fiscale fixée à 20% du montant de la rémunération brute du personnel de nationalité étrangère recruté conformément à la législation en vigueur en matière de change.

7) Possibilité d'option du personnel de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résident au moment son recrutement pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien.

Dans ce cas, l'employeur et l'employé ne sont pas tenus au paiement des contributions et cotisations de sécurité sociale en Tunisie.

Art. 25. — Les personnes physiques réalisant des revenus provenant de prestations réalisées à l'exportation bénéficient d'un abattement égal à 40% du montant net de ces revenus soumis à la contribution personnelle d'État.

Les associés des sociétés réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires hors taxe à l'exportation bénéficient de l'abattement prévu à l'alinéa premier du présent article au titre du montant des bénéfices distribués et soumis à la contribution personnelle d'État.

Art. 26. — Sont exonérés de la contribution personnelle d'État les revenus en devises réalisés par les personnes physiques à l'issue de missions d'études, de services ou autres activités effectuées à l'étranger d'une manière accidentelle et rapatriés en Tunisie conformément à la législation en vigueur.

Art. 27. — On entend par prestation de services réalisée à l'exportation toute prestation réalisée à l'étranger ainsi que toute prestation réalisée en Tunisie et destinée à un client implanté à l'étranger ou aux entreprises régies par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, le titre II de la loi n° 87-51 du 2 août 1987, le titre II de la loi n° 88-110 du 18 août 1988 et le titre I de la présente loi.

CHAPITRE 4

Dispositions diverses

Art. 28. — Les entreprises de services résidentes régies par la présente loi sont autorisées à établir à l'étranger des filiales succursales ou bureaux dont le financement sera effectué par prélèvement sur leurs recettes d'exportation dans les conditions fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.

Art. 29. — Quelle que soit la date de leur création, les entreprises de services éligibles aux dispositions de la présente loi bénéficient de la prise en charge par l'État de 50% des contributions patronales au régime légal de sécurité sociale au titre des rémunérations versées au personnel de nationalité tunisienne titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité dont la durée est au moins égale à quatre années après le baccalauréat ou diplôme équivalent.

La prise en charge par l'État des contributions sus-visées est totale lorsque l'entreprise de services réalise des opérations d'exportation égale au moins à 20% de son chiffre d'affaires hors taxe. La période de prise en charge est fixée à cinq ans à compter de la date d'obtention du diplôme par l'agent recruté.

Les conditions et modalités d'octroi de cet avantage sont fixées par arrêté conjoint des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et des affaires sociales.

Art. 30. — Lorsque l'activité de service revêt une importance ou un intérêt particulier pour l'économie nationale, elle peut bénéficier des avantages prévus par la présente loi dans des conditions plus favorables en ce qui concerne notamment la durée et le taux de prise en charge par l'État des contributions patronales au régime légal de sécurité sociale.

Le bénéfice de ces avantages est accordé par convention établie entre le ministre du plan et des finances et le promoteur du projet après avis de la commission des investissements.

Art. 31. — Peuvent être octroyés aux entreprises de services, ayant cessé leurs activités et qui font l'objet d'une reprise par de nouveaux promoteurs en vue de leur réactivation, des avantages d'ordre fiscal et de prise en charge par l'État des contributions au régime légal de sécurité sociale et l'exonération de la contribution au fonds de promotion de logements pour les salariés.

Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision conjointe des ministres du plan et des finances et de l'économie nationale après avis de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi.

Art. 32. — Les avantages et garanties prévus à l'article 3 de la présente loi sont retirés lorsque l'investissement bénéficiaire n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai d'un an à compter de la date de leur octroi.

Les promoteurs bénéficiaires des avantages et garanties prévus par la présente loi en sont déchus en cas de non respect des dispositions de la présente loi. Cette déchéance peut être totale ou partielle.

Le retrait des avantages et garanties et la déchéance interviennent après avis de la commission prévue à l'article 3 ci-dessus qui aura au préalable entendu le promoteur concerné.

Art. 33. — Les entreprises de services exerçant leur activité à la date de promulgation de la présente loi bénéficient des avantages prévus à l'alinéa premier de l'article 22 ci-dessus : la période de 5 ans commence à courir à compter de cette date.

Art. 34. — Tout différend entre l'investisseur étranger et le gouvernement tunisien résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par le gouvernement à l'encontre de celui-ci, sera soumis aux juridictions compétentes, sauf accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis par arbitrage ad hoc ou en application des procédures de conciliation et d'arbitrage prévus par l'une des conventions suivantes :

— les accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre la Tunisie et l'État dont l'investisseur est ressortissant;

— la convention relative à la création d'un organisme arabe pour la garantie des investissements ratifiée par le décret-loi n° 72-4 du 17 octobre 1972;

— la convention internationale pour le règlement des différents relatifs aux investissements entre État et ressortissants d'autres États, ratifiée par la loi n° 66-33 du 3 mai 1966;

— toute autre convention conclue par le gouvernement de la République tunisienne dans ce sens.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 17 novembre 1989

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATION