Le Président de la République :
Vu le code des douanes et notamment son article 8, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion de 1989 ;
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant réforme de la réglementation relative au droit de consommation et notamment son article 6, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 ;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 59 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1983 fixant la nomenclature des produits et les conditions d'admission au bénéfice du taux réduit des droits de douane à l'importation des produits destinés à la construction navale ;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, bénéficient de la réduction du droit de douane à 10% et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation aussi bien à l'importation qu'en régime intérieur, les articles désignés ci-après :
1) Les parties et pièces détachées relevant des numéros 84.24 à 84.28 inclus du tarif douanier.
2) Les parties et pièces détachées, accessoires et équipements reconnaissables comme servant exclusivement à la réparation, l'entretien ou le montage des machines et appareils à usage agricole.
3) Les autres parties, pièces détachées, accessoires et équipements, servant essentiellement à la réparation, l'entretien ou le montage des machines et appareils à usage agricole et dont la liste est établie d'un commun accord par les services compétents des ministères de l'agriculture, de l'économie nationale et du plan et des finances, par référence aux machines ou appareils agricoles auxquels ils sont destinés.
4) Les matériels et articles destinés à être incorporés exclusivement dans les bateaux et embarcations autres que de plaisance ou de sport aux fins de leur réparation, entretien, transformation ou fabrication.
5) Les matériels et articles destinés exclusivement à l'armement ou à l'équipement des bateaux et embarcations autres que de plaisance ou de sport.
6) Les produits et articles destinés à attirer appâter ou capturer les produits de la mer.
Art. 2. — Les produits et articles ayant un similaire fabriqué localement sont exclus à l'importation du bénéfice du régime fiscal privilégié visé à l'article 1 ci-dessus. Ces produits et articles sont ceux repris à l'annexe II du décret n° 88-1789 du 18 octobre 1988 fixant les conditions et les modalités d'application du paragraphe D du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane.
Art. 3. — L'octroi du régime fiscal privilégié défini à l'article 1 ci-dessus est subordonné aux conditions suivantes :
1) Les titres d'importation sous couvert desquels sont importés les produits et articles bénéficiant du régime fiscal privilégié défini à l'article 1 ci-dessus ainsi que les factures commerciales et les déclarations en douane y afférentes doivent comporter obligatoirement et selon le cas, la mention :
« Importation de parties, pièces détachées, accessoires et équipements reconnaissables comme servant exclusivement à la réparation, l'entretien, le montage des machines et appareils à usage agricole et destinés à être utilisés à ces fins ».
ou
« Importation de matériel et articles destinés à être incorporés exclusivement dans les bateaux et embarcations autres que de plaisance ou de sport aux fins de leur réparation, entretien, transformation ou fabrication ».
ou
« Importation de parties, pièces détachées, accessoires et équipements servant essentiellement à la réparation, l'entretien ou le montage des machines et appareils à usage agricole figurant sur la liste prévue par le décret n° en date du (indiquer le n° et la date du présent décret dans l'espace réservé à cet effet).
ou
« Importation d'articles destinés exclusivement à l'armement ou à l'équipement des bateaux et embarcations autres que de plaisance ou de sport ».
ou
« Importation de produits et articles destinés à attirer, appâter ou capturer les produits de la mer ».
Cette mention doit être apposée par les soins de l'importateur avant le dépôt de la demande du titre d'importation auprès de l'établissement concerné émetteur de ce titre.
2) La déclaration en douane doit être établie au nom de l'armateur ou du propriétaire des bateaux et embarcations autres que de plaisance ou de sport ou des propriétaires des machines et appareils à usage agricole ou du commerçant autorisé pour la vente sous le régime fiscal privilégié défini à l'article 1 ci-dessus des parties, pièces détachées, équipements et accessoires destinés à être intégrés dans ces bateaux, embarcations, machines et appareils à usage agricole, ainsi que les produits destinés à la pêche.
3) Lorsque l'importateur est un propriétaire ou armateur, il doit souscrire un engagement de ne pas céder les articles admis sous le régime fiscal privilégié et d'acquiter immédiatement les droits et taxes à leurs taux normaux sur les articles de l'espèce qui seraient détournés de leur destination privilégiée sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et notamment son article 295.
Cet engagement établi sur le pré-imprimé spécial 6-3-41 prévu à cet effet par la direction générale des douanes, doit être déposé, à l'appui de la déclaration en douane dans le cas d'une importation directe de l'étranger, par les soins du bénéficiaire.
4) Lorsque l'importateur est un commerçant autorisé pour la vente sous le régime fiscal privilégié défini à l'article 1 ci-dessus, des parties, pièces détachées, équipements et accessoires destinés à être incorporés dans les bateaux et embarcations autres que de plaisance ou de sport ou dans les machines et appareils à usage agricole, ou des produits et articles destinés à attirer, appâter ou capturer les produits de la mer, il doit s'engager, sous les peines de droit, de ne vendre les produits de l'espèce qu'aux constructeurs,
p. 1871armateurs exploitants et propriétaires des navires et des machines et engins à usage agricole, ou à des pêcheurs, et ce selon la nature du produit à céder et l'activité du cessionnaire.
Il doit également se conformer aux prescriptions d'ordre pratique qui pourraient lui être édictées par l'administration des douanes en vue d'éviter les détournements des articles et pièces sus-mentionnés de leur destination privilégiée.
Art. 4. — Les propriétaires des bateaux et embarcations autres que de plaisance ou de sport ou de machines ou appareils à usage agricole, ainsi que les commerçants autorisés pour la vente sous le régime fiscal privilégié des parties et pièces détachées, équipements et accessoires destinés à être incorporés dans les bateaux et embarcations autres que de plaisance ou de sport ou dans les machines et appareils à usage agricole, ou des produits et articles destinés à attirer, appâter ou capturer les produits de la mer, sont soumis dans leurs établissements et dépôts aux visites des agents de douane qui peuvent y effectuer toutes les vérifications nécessaires.
Art. 5. — Quiconque sera convaincu d'avoir abusé du régime fiscal privilégié prévu par le présent décret, pourra, par décision du ministre du plan et des finances, être exclu du bénéfice de l'avantage sus-indiqué sans préjudice des sanctions prévues à cet effet par le code des douanes.
Art. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 12 octobre 1983.
Art. 7. — Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 30 mars 1989.
Art. 8. — Les ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI