Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du ministère de l'économie nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 87-59 du 19 janvier 1987 portant organisation du ministère de l'énergie et des mines;
Vu le décret n° 84-453 du 28 avril 1984 portant nomination de Madame Kmar Seffen née Hamza en qualité de directeur du commerce intérieur;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Kmar Seffen née Hamza directeur du commerce intérieur est habilitée à signer par délégation du ministère de l'économie nationale tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Madame Kmar Seffen née Hamza est autorisée à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1989.
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI