Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du ministère de l'économie nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 87-59 du 19 janvier 1987 portant organisation du ministère de l'énergie et des mines;
Vu le décret n° 86-1009 du 22 octobre 1986 portant nomination de Monsieur Abdelhamid Miladi en qualité de chargé de mission, pour exercer les fonctions de directeur général du commerce au ministère de l'industrie et du commerce;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhamid Miladi, directeur général de commerce est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie nationale tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Abdelhamid Miladi est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1989.
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI