Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 87-1273 du 27 décembre 1987 chargeant Monsieur Mohamed Bacha, ingénieur général des fonctions de directeur de la régie des sondages hydrauliques au ministère de l'agriculture; a
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Bacha ingénieur général chargé des fonctions de directeur de la régie des sondages hydrauliques est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture à l'exclusion des textes à caractère réglementaire les documents ci-après :
- le recrutement
- la notation
- la titularisation
- la promotion et l'avancement
- l'organisation des examens professionnels
- les sanctions
- les congés
- les positions administratives
- les indemnités et primes
- les accidents de travail
- la cessation définitive des fonctions
- l'élaboration des prévisions budgétaires de la régie
- l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement sur les crédits ouverts et en général toutes les pièces comptables émises sur le budget de la régie.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Bacha est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» placés sous son autorité et dans les conditions fixées par l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 1989 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 1989.
Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI