Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 85-745 du 14 mai 1985 chargeant Monsieur Rejeb Tmar inspecteur principal des services financiers des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu l'arrêté n° 921 du 20 avril 1989 portant nomination de Monsieur Rejeb Tmar en qualité d'inspecteur central des services financiers;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rejeb Tmar, inspecteur central des services financiers chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture à l'exécution des textes à caractère réglementaire les documents ci-après :
- les ampliations et copies certifiées conformes des décisions documents et circulaires
- les décisions individuelles, attributives de congé des agents relevant de la régie
- la notation
- l'avancement
- les accidents de travail
- les décisions attributives des indemnités et primes
- les certificats de travail
- les correspondances de gestion courante à destination des divers services et intéressant le personnel de la régie
- les propositions d'engagement des dépenses
- les bons de commande
- les pièces justificatives des dépenses
- les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables
- les ordonnances de paiement et les bons de caisse émis sur les crédits budgétaires de la régie
- les correspondances relatives à la gestion financière courante
- les factures du matériel, de travaux et de fournitures.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 1989 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 1989.
Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
Arrête ou ministre de l'agriculture du 24 novembre 1989 portant délégation de signature;
Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 89-332 du 3 mars 1989 portant nomination de Monsieur Ezzeddine Ben Slama contrôleur en chef des services publics, en qualité de chef d'inspection au ministère de l'agriculture et ce à compter du 1er janvier 1989;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ezzeddine Ben Slama, contrôleur en chef des services publics, chef d'inspection au ministère de l'agriculture est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 1989 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 1989.
Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI