Le Premier ministre:
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes;
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18;
Vu le décret n° 81-764 du 8 juin 1989, chargeant Monsieur M'Hamed M'Gaieth, des fonctions de secrétaire général de la cour des comptes;
Vu le décret n° 89-1512 du 27 septembre 1989, portant nomination du premier ministre.
Arrête :
Article premier. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur M'Hamed M'Gaieth, secrétaire général de la cour des comptes est habilité à signer par délégation du premier ministre tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la cour des comptes du budget du conseil d'Etat.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 septembre 1989 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 1989.
Le Premier ministre
HAMED KAROUI