Le Président de la République:
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 17 juin 1989 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
p. 1934Décrète :
Article premier. — Il est créé un périmètre public irrigué à Sejnane, Teskraya, gouvernorat de Bizerte, délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000é ci-joint.
Art. 2. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de 30 ha de terres irrigables ni être inférieure à 1,25 ha pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Sejnane-Teskraya prévue à l'article 2 de la loi sus-visée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à 300 dinars par hectare irrigable.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 2 du présent décret.
Elle sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle sera payée en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 1989.
P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
PERIMETRE PUBLIC IRRIGUE