Décret n° 89-1868 du 6 décembre 1989, portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Zaïre relatif au transport aérien

Le Président de la République;

Vu l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Zaïre relatif au transport aérien, signé à Tunis le 26 juin 1989;

Sur proposition du ministre des affaires étrangères;

Vu l'avis du ministre du transport;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décret :

Article premier. — Est publié au Journal Officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret, l'Accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Zaïre relatif au transport aérien, signé à Tunis, le 26 juin 1989.

Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères et du transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Accord relatif aux transports aériens entre la République tunisienne et la République du Zaïre.

Le gouvernement de la République tunisienne d'une part, et le conseil exécutif de la République du Zaïre d'autre part;

Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Tunisie et le Zaïre et de poursuivre, dans la plus large mesure possible, le développement de la coopération internationale dans ce domaine, en s'inspirant des principes et des dispositions de la Convention relative à l'Aviation civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Pour l'application du présent accord et de ces annexes :

a) l'expression «La Convention» désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et tout amendement adopté conformément aux dispositions de la dite convention;

b) Le mot «territoire» s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la convention;

c) l'expression «Autorités arénautiques» signifie, en ce qui concerne la Tunisie, le ministère du transport et en ce qui concerne le Zaïre, le département des transports et communications ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme qui serait habilité à assurer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités;

d) l'expression «services agréés» désigne les services aériens spécifiés au tableau des routes figurant à l'annexe au présent accord;

e) l'expression «entreprise désignée» s'entend de toute entreprise de transport aérien que l'une des parties contractantes aura désignée aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent accord, pour l'exploitation des services agréés.

ARTICLE 2

a) les lois et règlements de chaque partie contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie de son territoire des aéronefs employés au transport international, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation des-dits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent aéronefs de la (ou des) entreprise(s) désignée(s) de l'autre partie contractante;

b) les passagers et les équipages des aéronefs ainsi que les expéditeurs de marchandises sont tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque partie contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, à l'émigration aux passeports, aux douanes, au régime des devises et à la quarantaine.

ARTICLE 3

Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des parties contractantes, et non périmés, sont reconnus valables par l'autre partie contractante aux fins d'exploitation des services aériens spécifiés à l'annexe au présent accord.

Chaque partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre partie contractante, au cas où ces brevets et licences ne seraient pas conformes aux standards O.A.C.I. (organisation de l'aviation civile internationale).

ARTICLE 4

a) Les aéronefs de la (ou des) entreprise(s) de l'une des parties contractantes utilisés en trafic international, ainsi que les carburants, huiles lubrifiantes, pièces de rechange, outillage, équipements normaux et provisions se trouvant à bord des aéronefs seront, à leur arrivée sur le territoire de l'autre partie contractante et à leur départ, entièrement exemptés des droits de douane, frais d'inspection et autres taxes et impositions.

b) les carburants, huiles lubrifiantes et provisions de bord embarqués sur le territoire de l'une des parties contractantes aux fins d'utilisation par les aéronefs de l'une (ou des) entreprise(s) désignée(s) par l'autre partie contractante et affectés à un trafic international seront totalement exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions.

c) seront également exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions, à l'exception des redevances représentatives de service rendu, pièces de rechange, outillage, équipements importés et utilisés, sur le territoire de l'une des parties contractantes pour l'entrepot ou la réparation des aéronefs de la (ou des) entreprise(s) désignée(s) de l'autre partie contractante utilisée(s) en trafic international.

d) les articles ayant bénéficié d'un régime de faveur en vertu des alinéas a, b, ci-dessus peuvent être déposés dans les aéroports d'une des parties contractantes par la (ou les) entreprise(s)

désignée (s) de l'autre partie contractante et ne pourront être cédés, loués ou prêtés, sauf autorisation des autorités compétentes.

Dans le cas où ils n'auraient été ni utilisés, ni montés sur un aéronef ils pourront être réexportés en exemption des droits de douanes et autres taxes et impositions.

e) les articles exemptés des droits de douanes et autres taxes et impositions en vertu des alinéas, a, b, c ci-dessus, demeureront à la disposition de l'entreprise propriétaire, sous réserve d'un contrôle douanier approprié.

ARTICLE 5

Chacune des parties contractantes accordera à la (ou aux) entreprise (s) de l'autre partie contractante le droit de transférer à son (ou leur) siège, solde des recettes résultant de l'exploitation des services agréés, conformément au régime de paiement régissant les relations financières entre les deux parties contractantes.

ARTICLE 6

Chacune des parties contractantes accordera à la (ou aux) entreprise (s) de l'autre partie contractante le droit de maintenir sur son propre territoire les services techniques, administratifs et commerciaux indispensables à son activité.

Dans la mesure où la (ou les) entreprise (s) désignée (s) renonce (ent) à avoir une organisation propre en certains points du territoire de l'autre partie contractante, elle (s) chargera (ont) autant que possible, des travaux éventuels le personnel des aéroports ou celui d'une entreprise désignée de l'autre partie contractante.

ARTICLE 7

1) Chaque partie contractante accorde à l'autre partie contractante, au profit de la (ou des) entreprise (s) désignée (s) les droits spécifiés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

Pour l'application du présent paragraphe, chaque partie contractante pourra désigner les routes à suivre sur son territoire par le (ou les) entreprise (s) de l'autre partie contractante ainsi que les aéroports pouvant être utilisés.

2) La (ou les) entreprise (s) désignée (s) par chacune des parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre partie contractante, des droits de survol, de transit et d'escale technique.

3) Elles jouiront en outre, pour l'exploitation des services agréés des droits d'embarquer et de débarquer en trafic international, des passagers, des envois postaux et des marchandises.

ARTICLE 8

Les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure, au choix de la partie contractante à laquelle les droits sont accordés à condition que :

1) la partie contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné une (ou plusieurs) entreprise (s) de transport aérien pour exploiter le (ou les) service (s) spécifié (s) à l'annexe au présent accord ;

2) La partie contractante qui accorde les droits ait donné, dans les conditions prévues au paragraphe suivant, à la (ou aux) entreprise (s) intéressée (s) l'autorisation d'exploitation requise laquelle devra être accordée, dans le plus court délai possible, sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent accord.

Les entreprises désignées peuvent être appelées à fournir aux autorités aéronautiques de la Partie contractante qui concède les droits, la preuve qu'elles se trouvent en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces autorités au fonctionnement des entreprises de transport aérien.

ARTICLE 9

1) Chaque partie contractante accorde en outre aux entreprises désignées de l'autre partie contractante, le droit d'effectuer des vols commerciaux non-réguliers sur les routes figurant à l'annexe au présent accord.

2) Le volume du trafic à assurer, aux termes de l'alinéa précédent, sera partagé également entre les entreprises désignées d'une partie contractante d'une part, et les entreprises désignées de l'autre partie contractante d'autre part comme suit :

a) les détails du partage s'effectueront par entente directe entre les entreprises désignées d'une partie contractante d'une part, et les entreprises désignées de l'autre partie contractante d'autre part; chaque entreprise désignée aura le droit de déléguer une partie ou la totalité du volume des programmes convenus à une autre entreprise enregistrée dans le territoire d'une des parties contractantes.

b) A défaut d'accord entre les entreprises visées ci-dessus sur les modalités du partage, les autorités aéronautiques des deux parties contractantes s'efforceront de trouver un arrangement.

3) A défaut de règlement, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 17 du présent accord.

ARTICLE 10

Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée de l'autre partie contractante l'autorisation d'exploitation prévue à l'article 8 du présent accord ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à l'autre partie contractante ou à des nationaux de cette dernière ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 2 ou ne remplit pas les obligations que lui imposent le présent accord et son annexe.

A moins que le retrait de l'autorisation, la suspension des droits, l'imposition des conditions citées au paragraphe ci-dessus du présent article s'avère immédiatement indispensable pour éviter les infractions aux lois et aux règlements, ce droit ne sera exercé qu'après consultation avec l'autre partie contractante.

ARTICLE 11

Les entreprises désignées jouiront de droits égaux pour l'exploitation des services agréés entre les territoires des parties contractantes.

Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leur intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.

ARTICLE 12

Sur chacune des routes figurant à l'annexe au présent accord, les services agréés auront pour objet primordial la mise en œuvre à un coefficient raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la partie contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant les services.

La (ou les) entreprise (s) désignée (s) par l'une des parties contractantes pourra (pourront) satisfaire, dans la limite de la capacité globale prévue au premier alinéa du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des États tiers situés sur les routes convenues et les territoires de l'autre partie contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.

Chaque fois que le justifiera une augmentation temporaire de trafic sur les mêmes routes, une capacité additionnelle pour être mise en œuvre en plus de celle visée au premier alinéa du présent article, par les entreprises de transport aérien désignées, sous réserve de l'accord des autorités aéronautiques des deux parties contractantes.

ARTICLE 13

Les tarifs des services agréés seront fixés à des taux raisonnables, prenant en considération tous les éléments déterminant comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :

a) Les tarifs seront, si possible, fixés d'un commun accord entre les entreprises désignées, après consultations, s'il y a lieu, d'autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Cet accord sera réalisé, autant que possible, suivant les procédures de l'association internationale des transporteurs aériens. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des parties contractantes. Si les autorités aéronautiques de l'une des parties contractantes n'approuvent pas ces tarifs, notification en sera faite par écrit aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante dans les quinze (15) jours suivant la date de la communication de ces tarifs ou dans un autre délai à convenir.

b) A défaut d'accord entre les entreprises désignées ou si les tarifs ne sont pas approuvés, les autorités aéronautiques des deux parties contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir.

c) A défaut de règlement, le différend sera soumis à la procédure prévu à l'article 17 du présent accord.

d) Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que les nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions des alinéas a, b et c ci-dessus.

ARTICLE 14

Le présent accord et son annexe seront enregistrés à l'organisation de l'aviation civile internationale.

ARTICLE 15

Chaque partie contractante pourra à tout moment notifier à l'autre partie contractante son désir de mettre fin au présent accord, une telle notification sera simultanément faite à l'organisation de l'aviation civile internationale.

Le présent accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l'autre partie contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. Au cas où la partie contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, la notification serait tenue pour reçue (15) jours après sa réception par l'organisation de l'aviation civile internationale.

ARTICLE 16

Dans un esprit d'étroite coopération, les autorités aéronautiques des deux parties contractantes se consulteront en cas de besoin en vue de s'assurer de l'application satisfaisante des principes définis au présent accord.

En outre, les autorités aéronautiques, de l'une des parties contractantes peuvent à tout moment demander une consultation aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante en vue d'apporter au présent accord ou à ses annexes tout amendement qui paraîtrait désirable. La consultation devra commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.

Toute modification au présent accord, approuvée par les autorités aéronautiques entrera en vigueur après sa confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.

ARTICLE 17

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord et de ces annexes sera réglé soit par entente directe entre les autorités aéronautiques des deux parties contractantes, soit par la voie diplomatique; durant ces consultations, le statu-quo sera maintenu.

Toutefois, les parties contractantes pourront d'un commun accord porter le différend devant un tribunal arbitral.

Ce tribunal sera composé de trois membres. Chacune des deux parties contractantes désignera un arbitre, ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un État tiers comme président.

Si, dans un délai de deux mois à dater du jour où l'une des deux parties contractantes a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si au cours du mois suivant les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un président, chaque partie contractante pourra demander au président de l'organisation de l'aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.

Le tribunal arbitral, s'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable, décide à la majorité des voix. Pour autant que les parties contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.

Les parties contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être éditées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale. Cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.

Si l'une des parties contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre partie contractante pourra aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou prévilèges qu'elle avait accordé en vertu du présent accord à la partie contractante en défaut. Chaque partie contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du président désigné.

ARTICLE 18

Le présent accord annule et remplace le protocole d'accord relatif aux transports aériens signé à Tunis le 2 novembre 1968.

ARTICLE 19

Les dispositions du présent accord seront appliquées à titre provisoire à partir de la date de sa signature et entreront définitivement en vigueur dès que les deux parties contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des formalités relatives à sa ratification.

Fait à Tunis, le 26 juin 1989 en double originaux en langues arabe et française, chacun des deux textes faisant également foi.

ACCORD