Décret n° 89-1889 du 5 décembre 1989, portant publication de l'accord sur la promotion et la garantie réciproque des investissements conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie

Le Président de la République:

Vu la loi n° 88-50 du 19 mai 1988 portant ratification de l'accord sur la promotion et la garantie réciproque des investissements conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie;

Sur proposition du ministre des affaires étrangères;

Vu l'avis du ministre de l'économie nationale;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décret :

Article premier. — Est publiée au Journal Officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret l'accord sur la promotion et la garantie réciproque des investissements conclu à Tunis le 13 septembre 1987 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie.

Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères, de l'économie nationale et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 décembre 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur la promotion et la garantie réciproque des investissements.

Le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, dénommés ci-après «Parties contractantes».

Désireux de consolider les relations de coopération économique existantes entre les deux États;

Animés de la volonté de créer des conditions favorables aux investissements réalisés par des investisseurs de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre partie contractante;

Convaincus qu'une garantie réciproque des investissements est de nature à stimuler l'initiative dans le domaine économique.

Sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

1. — Chaque partie contractante s'engage à encourager et à promouvoir sur son territoire les investissements des investisseurs de l'autre partie contractante.
2. — Les investissements agréés et réalisés sur le territoire de l'une des parties contractantes en conformité de sa législation jouissent de la protection et des garanties prévues par le présent accord.

ARTICLE 2

Aux termes de cet accord :

1. — «Investissements» désigne tous biens, services et moyens financiers contribuant à la réalisation d'un objectif économique;
2. — «Bénéfices» désigne les montants résultant des investissements à titre de gains déterminés conformément à la loi de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé;
3. — «Investisseurs» désigne :
a) pour la République tunisienne, les personnes physiques de nationalité tunisienne au sens donné par le code de nationalité ainsi que toute personne morale ayant son siège sur le territoire de la République tunisienne et constituée conformément à la législation en vigueur;
b) pour la République socialiste de Roumanie, des unités économiques roumaines ayant la personnalité juridiques et qui, conformément à la loi roumaine, ont des attributions de commerce extérieur et de coopération économique avec l'étranger.

ARTICLE 3

1. — Chaque partie contractante s'engage à assurer un traitement juste et équitable aux investissements effectués sur son territoire des investisseurs de l'autre partie contractante.
2. — Chaque partie contractante accordera, sur son territoire, aux investissements et aux investisseurs de l'autre partie contractante, un traitement non moins favorable que celui accordé aux investissements et investisseurs de tout État tiers.
3. — S'il résulte de la législation de l'une des parties contractantes ou des obligations internationales existantes ou qui seraient visées à l'avenir par une des parties contractantes en dehors de cet accord, des dispositions favorables pour les investissements et investisseurs de l'autre partie contractante, ces dispositions favorables l'emporteront sur celles du présent accord.
4. — Les dispositions du présent accord, concernant le traitement de la nation la plus favorisée, ne s'appliqueront pas aux avantages que chacune des parties contractantes accordera aux investisseurs de tout État tiers, sur la base de sa participation à une union économique ou douanière, marchés communs, zone de libre échange, organisation économique régionale ainsi qu'en vertu de dits bilatéraux à caractère régional portant sur des opérations d'investissements spécifiques ou d'accords internationaux tendant à éviter la douée imposition.

ARTICLE 4

1. — Au cas où une partie contractante expropriérait pour cause d'utilité publique, nationaliserait des investissements effectués par des investisseurs de l'autre partie contractante ou procéderait à leur encontre à toutes autres mesures ayant un effet similaire, elle devra garantir le versement d'une indemnité correspondant à la valeur de l'investissement à la date de l'expropriation, de la nationalisation ou des mesures ayant un effet similaire. Au plus tard à la date de l'adoption de ces mesures, une procédure adéquate sera prévue pour déterminer le montant et la modalité de paiement de l'indemnité qui devra être effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable.
A la demande de la partie intéressée, le montant de l'indemnité pourra être réévalué par le tribunal compétent du pays où l'investissement aura été réalisé.
2. — Si un différend entre un investisseur et la partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé au sujet du montant de l'indemnité continue à exister après la décision finale du tribunal national, chacun d'eux a le droit de soumettre le différend, pour conciliation ou arbitrage, au centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, dans un délai de deux mois à partir de l'épuisement des recours internes ou de l'expiration du délai prévu au paragraphe suivant, conformément à la procédure prévue par la convention ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965.
3. — Toutefois, la condition relative à l'épuisement des voies de recours offertes par la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé, ne pourra plus être opposée par cette partie contractante après un délai de six mois à partir de la date du premier acte de procédure contentieuse en vue du règlement de ce différend par les tribunaux.
4. — Les investisseurs d'une partie contractante dont les investissements ont subi des pertes à l'occasion d'une guerre ou autre conflit armé ou d'un état d'urgence nationale, sur le territoire de l'autre partie contractante, bénéficieront de la part de cette dernière, en ce qui concerne l'indemnité d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux investisseurs de tout autre État tiers. Les montants concernant ces indemnités seront librement transférables.

ARTICLE 5

Chaque partie contractante s'engage à autoriser, conformément aux dispositions légales en vigueur sur son territoire, le libre transfert :

a) des bénéfices et des dividendes distribués, du produit de liquidation partielle ou totale de l'investissement;
b) des redevances découlant d'un contrat d'assistance technique approuvé préalablement par les autorités compétentes de chacun des deux pays;
c) des remboursements des crédits octroyés y compris les intérêts et dont les conditions sont préalablement agréées par les autorités compétentes de chacun des deux pays;
d) des rémunérations des citoyens autorisés à exercer un emploi dans le cadre d'un investissement réalisé sur le territoire de l'autre partie contractante.

ARTICLE 6

Si l'une des parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre partie contractante, effectue des paiements à ses propres investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits, obligations et actions desdits investisseurs. La subrogation dans les droits et obligations de l'investisseur couvert s'étend également au droit à transfert mentionné aux articles 4 et 5 ci-dessus. La partie contractante qui a effectué le paiement ne pourra pas obtenir des droits ou assumer des obligations plus étendues que ceux de l'investisseur couvert.

ARTICLE 7

1. — Les transferts de devises dans le cadre des articles 4, 5 et 6 seront effectués sans retard, dans la devise convertible dans laquelle les investissements ont été réalisés ou dans une autre devise libre convertible, s'il en est ainsi convenu, au taux de change en vigueur la date du transfert.

2. — Il est considéré comme étant effectué « sans retard » le travail réalisé dans un délai normalement nécessaire pour la préparation des formalités de transfert. Le délai court à partir du jour où la demande de transfert et les documents nécessaires ont été présentés aux autorités compétentes et ne dépassera, en aucun cas, une période de deux mois.

ARTICLE 8

1. — Les différends entre les parties contractantes, relatifs à l'interprétation et à l'application du présent accord seront réglés autant que possible, par des négociations entre les deux parties contractantes. Si le différend ne peut pas être réglé dans une période de six mois après le commencement des négociations, il sera soumis, à la demande de l'une des parties contractantes, à un tribunal arbitral.

2. — Le tribunal arbitral sera constitué, pour chaque cas séparé de la manière suivante : chaque partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres nommeront, d'un commun accord, un président qui doit être citoyen d'un État tiers. Si les arbitres ne sont pas nommés dans le délai de deux mois après la réception de la demande d'arbitrage, la partie contractante qui n'a pas nommé un arbitre accepte qu'il soit nommé par le président de la cour internationale de justice. Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur la nomination du président dans un délai de deux mois après leur nomination, il sera nommé, à la demande de l'une des parties contractantes par le président de la cour internationale de justice.

Si le président de la cour internationale de justice est un citoyen de l'une des parties contractantes ou s'il est empêché d'exercer une fonction, lesdites nominations seront faites par le vice-président de la cour internationale de justice. S'il est également citoyen de l'une des parties contractantes ou s'il est empêché d'exercer sa fonction, lesdites nominations seront faites par le membre le plus âgé de la cour internationale de justice qui n'est pas citoyen de l'une des parties contractantes.

3. — Le tribunal arbitral rend des décisions en se basant sur les dispositions du présent accord et des autres accords similaires conclus par les parties contractantes ainsi que selon les principes et règles généraux du droit international. Le tribunal arbitral rend ses décisions à la majorité des voix. Avant de prononcer la décision, le tribunal peut, dans chaque phase du litige, proposer à l'agrément des parties contractantes, un règlement à l'amiable du différend. Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et obligatoires pour les parties contractantes.

4. — Chaque partie contractante supporte les frais de l'arbitre qu'il a désigné et ceux de ses représentants aux débats du tribunal. Des frais concernant le président et les autres frais seront supportés à parts égales par les parties contractantes.

5. — A moins que les parties contractantes n'en conviennent autrement, le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure.

ARTICLE 9

1. — Le présent accord sera soumis à la ratification conformément à la procédure constitutionnelle de chaque pays et l'échange des instruments de ratification aura lieu le plus tôt possible.

2. — L'accord entre en vigueur un mois après la date de l'échange des instruments de ratification. L'accord reste en vigueur pour une période de 10 années, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires, à moins de dénonciation par écrit par l'une des parties contractantes un an avant l'expiration de chaque période.

3. — Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs d'une partie contractante et agréés sur le territoire de l'autre partie contractante en conformité de sa législation.

4. — Pour les investissements effectués avant sa date d'expiration, le présent accord restera applicable, pendant dix années, à partir de ladite date d'expiration.

En foi de quoi les représentants soussignés dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé le présent accord.

Fait à Tunis, le 23 septembre 1987 en deux exemplaires originaux, chacun en langue arabe, roumaine et française, tous les textes faisant également foi. En cas de différence d'interprétation, le texte en langue française sera considéré comme texte de référence.

NOMINATION