Le Président de la République
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 et 34 relatifs à la transformation de la caisse nationale des retraites et de la caisse de prévoyance sociale en caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Vu le décret n° 76-3 du 5 janvier 1976, portant organisation administrative et financière de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale;
Vu le décret n° 85-1611 du 31 décembre 1985, fixant la liste des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'État, des collectivités publiques locales et des entreprises mères;
Vu l'avis du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les articles 1er et 2 du décret sus-visé n° 76-3 du 5 janvier 1976 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau). — La caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est administrée par un conseil d'administration composé du président directeur général de la caisse et de 11 administrateurs :
— 7 administrateurs représentant respectivement :
- le premier ministère : 1
- le ministère de la défense nationale : 1
- le ministère du plan et des finances (plan) : 1
- le ministère du plan et des finances (finances) : 1
- le ministère de la santé publique : 1
- le ministère des affaires sociales : 1
- la banque centrale de Tunisie : 1
4 — administrateurs représentant les tributaires des régimes assurés par la caisse, choisis à raison de deux parmi les affiliés en activité et deux parmi les retraités.
En outre, le président directeur général à la faculté d'inviter aux séances du conseil à titre facultatif, toute personne dont la compétence ou les avis peuvent éclairer les délibérations du conseil.
Art. 2. (nouveau). — Le président directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales.
Les autres membres du conseil sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre des affaires sociales, sur proposition des départements et organismes concernés.
Art. 2. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 1989
p. Le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HAMED KAROUI