Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 28 décembre 1989 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 1 du 5 janvier 1990, page 24

Le Premier ministre ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 89-1512 du 27 septembre 1989 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 septembre 1989 portant nomination de monsieur Mohamed Saad, directeur de cabinet du Premier ministre.

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 monsieur Mohamed Saad, directeur de cabinet du Premier ministre, est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes relevant de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 1989.

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINTIONS

Citer : Arrêté du Premier ministre du 28 décembre 1989, JORT n° 1 du 5 janvier 1990, p. 24.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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