Décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques

Le Président de la République;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes; ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée;

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1985, relative aux conseils régionaux;

Vu le décret n° 69-36 du 28 janvier 1969, relatif au contrôle des dépenses publiques;

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère ensemble les textes l'ayant modifié et complété;

Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la Cour des comptes;

Vu le décret n° 76-668 du 6 août 1976, relatif au contrôle des dépenses des conseils des gouvernorats et des communes;

Vu le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale du contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l'intérieur;

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics;

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole;

Sur proposition du premier ministre;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Le contrôle des dépenses publiques relevant du premier ministère est exercé dans les conditions déterminées par le présent décret.

CHAPITRE PREMIER

Dépenses imputables au budget général de l'Etat

Section I

Objet et Nature du contrôle

Art. 2. — Sont soumises obligatoirement au visa préalable du contrôle des dépenses publiques, les dépenses imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics à caractère administratif, aux fonds spéciaux du trésor et aux fonds de concours.

Toutefois, sont dispensées du visa préalable :

1 — Les dépenses de caractère occasionnel dont le montant est fixé par arrêté du ministre du plan et des finances.

Ces dépenses doivent être notifiées au service du contrôle des dépenses après engagement.

2 — Les dépenses de la présidence de la République du ministère de la défense nationale et du ministère de l'intérieur revêtant un caractère secret et qui sont soumises à une procédure spéciale.

Art. 3. — Le service du contrôle des dépenses publiques examine la régularité de la dépense.

L'examen à effectuer porte sur les éléments ci-après :

1 — l'objet, l'imputation et l'exactitude d'évaluation de la dépense;

2 — la disponibilité des crédits;

3 — l'application des dispositions d'ordre financier des lois, décrets et règlements;

4 — la conformité de la dépense avec les travaux préparatoires du budget;

Art. 4. — Dans le domaine des marchés publics, le service du contrôle des dépenses publiques est chargé de vérifier la disponibilité des crédits à la rubrique budgétaire appropriée et procéder au blocage des crédits nécessaires.

Section II

Modalités d'exercice du contrôle

Art. 5. — Les propositions d'engagement de dépenses dûment signées par l'ordonnateur ou son représentant habilité à cet effet doivent être accompagnées des pièces justificatives.

Elles doivent préciser l'objet de la dépense, son évaluation, l'imputation budgétaire et toute autre indication susceptible de faciliter la mission du contrôle.

Toutefois, pour les engagements provisionnels les modalités de présentation des pièces justificatives sont fixées par les dispositions de l'article 11 ci-dessous.

Art. 6. — Le contrôle des dépenses publiques peut demander à l'appui des propositions d'engagement de dépenses qui lui sont adressées, les justifications complémentaires y afférentes.

En outre, il peut demander toutes les informations qu'il estime nécessaires pour l'exercice de sa mission.

Art. 7. — Les objections du service du contrôle des dépenses doivent être motivées et formulées par écrit sur la demande d'engagement dans un délai franc de six (06) jours hors duquel le visa ne peut être refusé et la dépense devient exécutoire.

Il ne peut être passé outre au refus du visa intervenu dans le délai sus-indiqué que sur décision du Premier ministre.

Art. 8. — Le visa du service du contrôle des dépenses n'atténue par la responsabilité des ordonnateurs en matière de fautes de gestion prévues par la législation en vigueur.

Art. 9. — Les engagements de dépenses sont retracés dans une comptabilité tenue contradictoirement par les ordonnateurs, par le service du contrôle des dépenses publiques et par les comptables assignataires.

Art. 10. — Les ordonnateurs peuvent demander des engagements globaux soit au début soit en cours de gestion pour les dépenses suivantes :

1 — Les dépenses de rémunération d'activité, des contributions aux régimes de retraite et de prévoyance sociale et des indemnités accessoires aux traitements et salaires.

2 — Les dépenses à exécuter soit dans le cadre d'un marché public à l'exclusion de la somme à valoir, soit dans le cadre d'un avant-métré estimatif des travaux en régie, ayant reçu l'avis favorable de la commission des marchés compétente et l'approbation de l'administration contractante.

3 — Les subventions aux budgets des établissements publics et aux régies municipales de gestion.

4 — Les dépenses d'intervention publiques indirectes dans les domaines économiques, social, culturel et international.

5 — Les dépenses à engager en vertu des décisions antérieures et qui ont un caractère répétitif tant qu'une nouvelle décision ne vient pas les modifier.

6 — Les dépenses afférentes au service de la dette publique.

7 — Les loyers.

Art. 11. — Les ordonnateurs peuvent demander par rubrique budgétaire des engagements provisionnels dans la limite du tiers (1/3) des crédits ouverts pour les dépenses dont la nature est déterminée par décision du Premier ministre.

La première proposition d'engagement provisionnel est visée sans qu'il soit nécessaire d'y joindre les pièces justificatives.

Les propositions suivantes doivent être accompagnées des pièces justificatives se rapportant aux engagements provisionnels précédents et sont visées dans la limite du montant de ces pièces.

Les pièces justificatives se rapportant au dernier engagement provisionnel doivent être remises au service du contrôle des dépenses avant la clôture de la gestion.

Lorsque l'examen des pièces justificatives se rapportant à un engagement provisionnel appelle, de la part du service du contrôle des dépenses, des observations ayant trait aux éléments visés à l'article 3 ci-dessus, le contrôleur doit notifier ces observations à l'ordonnateur dans le délai prévu à l'article 7.

Les observations formulées par les contrôleurs à l'attention des ordonnateurs font l'objet d'un rapport trimestriel de synthèse dont une copie est communiquée à la Cour des comptes, au contrôle général des services publics et au service d'inspection de l'administration concernée.

Art. 12. — Lorsqu'une dépense précédemment engagée subit une augmentation ou une diminution, il sera procédé immédiatement, soit à un engagement complémentaire, soit à un dégagement de dépenses qui devront faire l'objet d'une proposition d'engagement ou de dégagement qui sera soumise au visa du service du contrôle accompagnée de toutes les justifications et références nécessaires.

Art. 13. — Le visa d'engagement de dépenses est arrêté pour les dépenses courantes le 15 décembre sauf le cas de nécessité dûment justifiée.

Toutefois, pour les dépenses en capital et les dépenses sur fonds de concours, les engagements sont effectués sans limitation de date.

Art. 14. — Le service du contrôle des dépenses publiques vise dans le premier mois de chaque trimestre les situations des dépenses engagées et ordonnancées durant le trimestre précédent que les ordonnateurs des services de l'État, des établissements publics à caractère administratif, sont tenus de transmettre à la Cour des comptes.

Au cours du premier trimestre de chaque année, il vise la situation générale des dépenses engagées et ordonnancées durant l'année précédente.

Art. 15. — Les demandes de virement de crédits sont soumises au visa préalable du contrôle des dépenses publiques. Elles doivent être accompagnées des justifications portant sur :

— l'utilité, quant au fond, de la dépense à engager;

— les motifs de l'insuffisance des crédits sur lesquels la dépense doit être imputée;

— les causes pour lesquelles il existe des disponibilités sur les paragraphes ou articles qui doivent supporter le prélèvement :

— la réalité de ces disponibilités;

Les arrêtés portant virement des crédits sont notifiés au contrôle des dépenses.

Art. 16. — Les arrêtés institutifs ou modificatifs des régies d'avances, les arrêtés de nomination des régisseurs comptables, ainsi que les demandes d'avances de fonds consenties aux régisseurs sont soumis au visa préalable du service du contrôle des dépenses.

Art. 17. — Le service du contrôle des dépenses publiques participe aux commissions des travaux préparatoires du budget.

Les arrêtés portant répartition des crédits aux budgets lui sont notifiés.

Il peut en outre être requis de donner son avis motivé sur les projets de lois, décrets, arrêtés, contrats ou décisions à caractère réglementaire ayant une repercussion financière.

Art. 18. — Les agents du service du contrôle des dépenses publiques ont accès, sans avertissement préalable mais en vertu d'ordre de mission émanant du Premier ministre, aux services d'exécution des dépenses de toutes les administrations publiques où ils peuvent se faire rendre compte par tous moyens de tous les détails de l'exécution des dépenses.

Art. 19. — Chaque année, le service du contrôle des dépenses établit un rapport d'ensemble relatif au budget de la dernière gestion écoulée, exposant les résultats des opérations de contrôle et les propositions qu'il peut formuler en ce qui concerne l'amélioration de la gestion.

Ce rapport doit être présenté au plus tard le 31 du mois de mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.

CHAPITRE II

Dépenses imputables aux budgets des conseils de régions et des communes

Art. 20. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux budgets des conseils de régions.

Elles sont également applicables aux budgets des communes dont le siège est situé au chef lieu du gouvernorat et aux budgets des communes dont les prévisions de recettes courantes sont égales ou supérieures à un seuil fixé par arrêté du Premier ministre sur avis des ministres de l'intérieur et du plan et des finances.

Art. 21. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 69-36 du 28 janvier 1969.

Art. 22. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 1989

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

DELEGATION DE SIGNATURE

Arrêté :