Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 décembre 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 12 mars 1975 portant agrément de la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983;

Vu la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous signée le 16 janvier 1975 et révisée par l'avenant sus-visé;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête:

Article premier. — L'avenant n° 2 à la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous signé le 30 octobre 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article 1er de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 23 décembre 1989.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 2 à la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous

Entre les soussignés

• L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat;
• la Chambre syndicale des fabricants des pâtes alimentaires et du couscous;

d'une part;

• et l'union générale tunisienne du travail;
• la fédération nationale de l'alimentation et du tourisme d'autre part;

Vu la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous signée le 16 janvier 1975, agréée par arrêté du

ministre des affaires sociales du 12 mars 1975 et publiée au Journal Officiel de la République tunisienne n° 24 du 11 avril 1975;

Vu l'avenant à cette convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au Journal Officiel de la République tunisienne n° 37 du 17 mai 1983;

Vu le protocole d'accord conclu en date du 21 février 1989 entre l'union générale tunisienne du travail, l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et l'union nationale des agriculteurs relatif aux augmentations des salaires;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les deux grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent à compter du 1er janvier 1989.

Art. 2. — Les majorations des salaires découlant de l'application des grilles prévues à l'article premier et se rapportant à la période allant du 1er janvier 1989 à la date d'entrée en vigueur du présent avenant doivent être accordées dans un délai n'excédant pas fin novembre 1989.

Art. 3. — Pour les entreprises ayant déjà servi des majorations de salaires à leur personnel à titre d'avance, les montants avancés seront déduits des majorations revenant à ce personnel et découlant de l'application des grilles prévues à l'article premier.

Tunis le 30 décembre 1989.

Pour l'union générale
tunisienne du travail
Le secrétaire général
Signé : ISMAIL SAHBANI

Pour la fédération nationale
de l'alimentation et du tourisme
Le secrétaire général
Signé : YOUNES CHEHIDI

Pour l'union tunisienne
de l'industrie, du commerce
et de l'artisanat
Le Président
Signé HEDI JILANI

Pour la chambre syndicale
des fabricants des pâtes
alimentaires et du couscous
Le Président
Signé : OTHMAN BEN GHORBAL

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PATES ALIMENTAIRES ET DU COUSCOUS

Grille des salaires du personnel payé à l'heure
(applicable à partir du 1er janvier 1989)

Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et n° 82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PATES ALIMENTAIRES ET DU COUSCOUS

Grille des salaires du personnel administratif (salaire mensuel)
(applicable à partir du 1er janvier 1989)

Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et n° 82-501 du 16 mars 1982.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

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