Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des communications;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi des finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 110, 111 et 112;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques;
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont l'Etat détient la totalité du capital;
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises;
Vu le décret n° 89-422 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Le centre d'études et de recherches de télécommunication, créé en vertu de la loi sus-visée n° 88-145 du 31 décembre 1988, est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Le centre est placé sous la tutelle du ministère des communications, son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. — Le centre d'études et de recherches de télécommunications est chargé :
— du contrôle et de la réception technique des équipements destinés aux télécommunications.
— des études techniques relatives à la réception des équipements et produits susceptibles d'être correctés au réseau public.
— de la recherche dans le domaine des télécommunications et du développement des opérations y afférentes.
— de l'examen et du contrôle technique des matériels et des équipements de télécommunications.
TITRE DEUX
Organisation administrative
Art. 3. — Le centre d'études et de recherche de télécommunications est administré par un conseil d'administration présidé par le président directeur général et comprenant les membres suivants :
— un représentant du premier ministère
— deux représentants du ministère du plan et des finances
— un représentant du ministère de l'économie nationale
— un représentant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
— un représentant du ministère des communications
— un représentant de l'école des postes et des télécommunications de Tunis
— un représentant de l'institut de normalisation et de la propriété industrielle
— un représentant de l'institut régional des sciences informatiques et des télécommunications.
— un représentant du centre national de l'informatique
— un représentant du centre d'étude technique des industries mécaniques et électriques.
p. 43Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne reputée compétente sur les questions inscrites à l'ordre du jour pour assister à ses réunions avec voix consultative.
Art. 4. — Les administrateurs représentant l'État sont nommés par arrêté du ministre des communications sur propositions des ministres concernés.
Les administrateurs représentant les entreprises ou établissements publics sont nommés par arrêté du ministre des communications sur proposition de l'autorité de tutelle concernée.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 5. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président directeur général, soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de l'exige et au moins une fois par trimestre pour délibérer sur les questions inscrites dans un ordre du jour communiqué dix jours au moins à l'avance à tous les membres du conseil et au contrôleur d'État.
Art. 6. — Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Art. 7. — Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président directeur général est prépondérante.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'un de ses membres ou par un agent du centre désigné par le président directeur général.
Art. 8. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président directeur général et par le secrétaire de la séance.
Les copies ou extraits des délibérations, à produire en justice, à l'enregistrement ou en toute autre circonstance sont signés soit par le président directeur général soit par un administrateur délégué par lui.
Art. 9. — Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions prévues au titre IV du présent décret, pour agir au nom du centre accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :
— fixer le statut, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel dans le cadre de la réglementation en vigueur sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle.
— délibérer sur le programme des activités que le centre doit entreprendre chaque année.
— Arrêter chaque année le budget de fonctionnement et d'équipement du centre et en cours d'année les modifications nécessaires.
— fixer les tarifs des prestations rendues par le centre et procéder à leur révision chaque fois que nécessaire.
— arrêter les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et faire rapport sur les situations morale et financière du centre.
— statuer sur tout emprunt contracté par le centre.
— approuver tous marchés ou conventions à conclure par le centre conformément à la réglementation en vigueur.
Le conseil d'administration délègue au président directeur général les pouvoirs qu'il juge nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale du centre.
Art. 10. — Le président directeur général :
Le président directeur général du centre est nommé par décret sur proposition du ministre des communications. Ses fonctions lui sont retirées dans les mêmes formes.
Art. 11. — Le président directeur général est chargé de veiller à la direction du centre ; il a pouvoir de décision dans tous les domaines qui ne relèvent pas expressément de la compétence du conseil d'administration et dont il est chargé par ce dernier.
Il prend à cet effet, dans la limite de ses attributions toutes initiatives et décisions nécessaires. Il est chargé notamment :
— d'assurer la direction technique, administrative et financière du centre.
— de préparer les travaux et d'assurer la mise en application des décisions du conseil d'administration.
— de représenter le centre auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
— de fixer les traitements, salaires et indemnités des agents dans le cadre du statut du personnel du centre qui sera approuvé par décret.
— de recruter, nommer à tous les emplois, affecter ou licencier et enfin assurer dans le cadre de la réglementation en vigueur la gestion du personnel du centre.
— de procéder aux ordres de recettes et des dépenses.
Il peut déléguer, avec l'autorisation du conseil d'administration, tout ou partie de ses pouvoirs ou sa signature aux agents placés sous son autorité.
TITRE TROIS
Organisation financière
Art. 12. — Le conseil d'administration arrêté chaque année, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le budget de fonctionnement et le budget d'équipement du centre ainsi que le schéma de financement correspondant. Ces derniers sont soumis à l'approbation du ministre des communications après avis du ministre du plan et des finances.
Art. 13. — Les recettes du budget de fonctionnement du centre comprenant :
1. — la subvention servie par l'État
2. — le produit des dons ou legs
3. — les produits des taxes qui peuvent être institués au profit du centre
4. — les recettes découlant des prestations rendues par le centre dans l'exercice normal de sa mission.
Art. 14. — Les dépenses de fonctionnement du centre couvrent :
1. — les dépenses d'administration
2. — les amortissements techniques appliqués au matériel
3. — les charges financières de toutes natures
4. — toutes autres dépenses de fonctionnement.
Art. 15. — Les dépenses d'équipement comprennent :
1. — les dépenses d'équipement et d'extension
2. — les dépenses de renouvellement du matériel et des équipements.
Les dépenses d'investissement seront couvertes au moyen de :
1. — les subventions de l'État
2. — les contributions d'autres organismes
3. — toute autre recette
Art. 16. — La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan et les comptes de gestion et de résultats sont arrêtés par le conseil d'administration à la lumière d'un rapport présenté par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie. Ces documents seront transmis à qui de droit conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
TITRE QUATRE
Tutelle de l'État
Art. 17. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation de l'autorité de tutelle conformément à la législation et à la
p. 44réglementation en vigueur, les décisions du conseil d'administration relatives :
- aux projets des budgets de fonctionnement et d'équipement.
- à la fixation des tarifs des prestations rendues par le centre
- à la fixation du statut et à la rémunération du personnel.
- à la réalisation des emprunts de toute nature.
- aux transactions immobilières.
Art. 18. — Les missions de contrôle auprès du centre sont réalisées conformément à la législation en vigueur et notamment à la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée.
TITRE CINQ
Dispositions diverses
Art. 19. — En cas de dissolution du centre son patrimoine fera retour à l'Etat, après exécution des engagements contractés par lui.
Art. 20. — Les ministres du plan et des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 1989
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI.