Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988, fixant le statut particulier du corps des services actifs des douanes et notamment son article 63 (paragraphe) 2;
Arrête :
Article premier. — Est institué à l'intention des agents titulariés dans le grade d'auxiliaire des douanes un cycle de formation continu pour la promotion au grade de contrôleurs des douanes.
La durée du cycle de formation est fixée à six (6) mois.
Art. 2. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation continue les agents visés à l'article 1er et ayant subi avec succès l'examen comportant les épreuves écrites suivantes :
1) une épreuve de législation, de réglementation douanière
2) Une épreuve de contentieux douanier.
Le programme de ces épreuves est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Une épreuve de législation, de réglementation | 2 H. | 1 |
| 2) Une épreuve de contentieux douanier | 2 H. | 1 |
| 2 |
Art. 3. — Les demandes de candidature doivent être adressées par voie hiérarchique.
Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 4. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre du plan et des finances après étude de leurs dossiers par le jury de l'examen.
Art. 5. — Les épreuves sont soumises à une double correction, les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à
p. 72vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 6. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont totalisé le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochure, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 9. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 10. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a passées et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du plan et des finances sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 11. — La liste des candidats admis définitivement à participer au cycle de formation des contrôleurs des douanes est arrêtée par le ministre du plan et des finances.
Tunis, le 23 décembre 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
Fixant le programme des épreuves de l'examen d'accès au cycle de formation pour la promotion au grade d'attaché des douanes;
1) Epreuve de législation, de réglementation douanière
Conduite et mise en douane des marchandises
L'écor au débarquement et à l'enlèvement des marchandises
La déclaration sommaire et la déclaration en détail
La régimes suspensifs
Visite des voyageurs et de leurs bagages
Visite des moyens de transport
2) Epreuve de contentieux douanier :
Les infractions douanières
Les éléments constitutifs de l'infraction douanière
Classification des infractions douanières
Les pénalités douanières
La transaction.