Le ministre du plan et des finances
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1972;
Vu le décret-loi n° 62-23 du 23 août 1962, portant création du fonds de la garantie automobile telle que modifiée par la loi n° 62-60 du 27 novembre 1962;
Vu la loi n° 89-88 du 3 novembre 1989, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1989 et notamment le tableau «Le fonds» spéciaux du trésor;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de la garantie automobile sont fixées pour la gestion 1989 à 400 000 dinars par la loi sus-visée n° 89-88 du 3 novembre 1988.
Attendu que le montant prévisible des recettes et des dépenses du fonds de la garantie automobile pour la gestion 1989, permet le prélèvement complémentaire de 200 000 dinars compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1988;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de la garantie automobile ont un caractère évaluatif selon l'article 5 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970.
Arrête
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : «Fonds de la garantie automobile» pour la gestion 1989 sont portées de 400 000 dinars à 600 000 dinars.
Tunis, le 3 janvier 1990
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GUANGHAICHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
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