Premier ministère
Publié au Journal Officiel n° 5 du 19 janvier 1990, page 89
Le ministre de la justice
Vu le décret loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, et la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article 3 nouveau.
Tunis, le 29 décembre 1989
Le ministre de la justice
MUSTAPHA BOUAZIZ
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
MAINTIEN EN ACTIVITE
Citer : Arrêté du ministre de la justice du 29 novembre 1989, JORT n° 5 du 19 janvier 1990, p. 89.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.