Décret n° 90-149 du 15 janvier 1990 instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986 portant organisation du ministère des communications ;

Vu le décret n° 76-171 du 12 mars 1976 relatif à certaines indemnités justifiées par des sujections particulières de service et notamment ses articles 1 § 3 et 5 ;

Vu le décret du 28 août 1956 portant code de la caisse d'épargne nationale tunisienne et particulièrement l'article 5 (nouveau) de la loi des finances n° 87 du 31 décembre 1986 ;

Vu le décret du 27 mai 1918 portant création au sein de l'administration des postes du service des comptes courants postaux ;

Attendu que depuis 1986 le trésor attribue dans le cadre des lois des finances, au ministère des communications une contribution au titre des frais de fonctionnement des comptes courants postaux ;

Sur proposition du ministre des communications ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Il est institué au profit du personnel du ministère des communications une indemnité dénommée « prime de résultat d'exploitation ».

Art. 2. — Le montant global de cette indemnité provient :
— de l'attribution pour certaines opérations effectuées pour le compte des tiers d'une part du montant des frais de régie perçus.

Le taux de cette part, les conditions de son attribution et les modalités de sa répartition entre les agents du ministère sont fixés par arrêté du ministre des communications.

— de l'attribution à tous les agents du ministère titulaires et temporaires d'une indemnité annuelle destinée à rémunérer leurs efforts. Le montant total de cette indemnité, pour l'ensemble des agents, est calculé sur le chiffre total des recettes budgétaires opérées dans l'année au profit des P.T.T. et du trésor et égale à cinq pour mille.

Art. 3. — Cette prime est servie suivant un taux annuel uniforme à tous les agents émargeant sur le budget annexe des P.T.T., et selon les modalités ci-après définies :
a) à concurrence de 50 dinars mensuellement et à terme échu ;
b) le reliquat dont le maximum ne doit pas être supérieur à 300 dinars est perçu au courant du mois d'avril.

Les congés de maladie et les journées d'absence non rémunérées donneront lieu pour chaque journée à une réduction de 1/360 du taux annuel global de la prime.

Art. 4. — A titre transitoire et pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, le montant global annuel de cette prime est servi conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 5. — Les dispositions prévues, au profit des agents des P.T.T. à l'article premier, paragraphe 3 et l'article 5 du décret 76-171 du 1er mars 1976 sus-visé, sont abrogées.

Art. 6. — Les ministres du plan et des finances et des communications est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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