Par décret n° 90-167 du 15 janvier 1990

Le docteur Ben Ayed Hassouna est maintenu en activité pour une durée d'une année à compter du 1er janvier 1990.

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MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES

REGLEMENT GENERAL

DE LA

BOURSE DES VALEURS MOBILIERES

Le présent Règlement Général de la Bourse des Valeurs Mobilières est établi en application de l'article 4 de la loi 89-49 du 8 mars 1989 relative au marché financier.

Il fixe notamment les règles relatives à :

l'organisation et le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle;
l'admission, l'introduction et le séjour des valeurs mobilières à la cote permanente et leur radiation;
la protection de l'épargne, à l'information des épargnants et aux obligations d'information des sociétés;
certaines pratiques professionnelles et modalités de fonctionnement des organes de la Bourse.

TITRE I

DU CONSEIL DE LA BOURSE

I.1 - De la convocation du conseil

Art. 1 - La convocation du conseil est faite, sauf cas d'urgence, par lettre ordinaire contre décharge, adressée à ses membres, au moins 10 jours ouvrables avant la date de la tenue de la réunion.

Si la convocation résulte de l'initiative de la moitié des membres du conseil, conformément à l'alinéa 4 de l'article 7 de la loi 89-49 du 8 mars 1989, une requête précisant le motif de la réunion, est adressée par ces derniers au président du conseil.

Art. 2 - La convocation du conseil doit obligatoirement indiquer le jour, l'heure, le lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion et être accompagnée des dossiers correspondants, s'il y a lieu.

Aucune décision du Conseil ne peut être valablement prise sans la présence de la majorité de ses membres.

I.2 - Des réunions du conseil

Art. 3 - Le secrétariat du conseil est assuré par les services de la Bourse.

Un procès verbal est dressé pour chaque réunion à moins que le Conseil en décide autrement. Il est présenté à l'approbation des membres du conseil présents dans les meilleurs délais, et au plus tard lors de la séance suivante.

Les votes par procuration ou correspondance ne sont pas admis.

Le conseil peut inviter à ses débats toute personne dont la présence est jugée utile.

I.3 - Des décisions du conseil

Art. 4 - Dans le cadre de ses attributions et pour l'application du règlement général, ainsi que pour tout ce qui concerne les conditions d'organisation et de fonctionnement des marchés de la Bourse, le conseil peut prendre des décisions générales publiées au bulletin officiel de la Bourse.

Art. 5 - Les décisions du président dans l'exercice de ses fonctions sont prises par voie d'instruction.

Art. 6 - Le conseil peut habiliter son président ou un comité restreint au sein du conseil à exercer certaines attributions, qui sont habituellement de son ressort, dans des limites qu'il détermine.

Art. 7 - Le Président est habilité à prendre, au nom du conseil, en cas d'urgence, les décisions nécessaires au fonctionnement du marché. Le commissaire du Gouvernement est informé préalablement de ces décisions.

Dans ce cas, le président rend compte au conseil, des décisions qu'il a prises, au cours de sa prochaine réunion.

TITRE II

DE LA PROTECTION DE L'EPARGNE

ET L'INFORMATION DES EPARGNANTS

II.1 - De l'information permanente

Art. 8 - Les sociétés qui font appel public à l'épargne sont tenues, annuellement et dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de la tenue de l'Assemblée Générale, de publier et diffuser largement auprès du public leurs états de synthèse dûment approuvés, et de publier et assurer l'accès aux rapports du conseil d'administration aux assemblées générales et relatifs à ces états, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes.

Art. 9 - Les sociétés qui font appel public à l'épargne doivent, sans délai communiquer à la Bourse suite à la tenue de leurs assemblées générales :

une copie de leurs états financiers (complets) dûment approuvés par les commissaires aux comptes ;
une copie des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale dont en particulier toute modification affectant les statuts de ces sociétés, ainsi qu'une copie du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux comptes.
une copie des décisions d'affectation de résultats et de mise en paiement des dividendes.

Art. 10 - Les sociétés qui font appel public à l'épargne sont tenues de se conformer aux normes et règles comptables agréées par la Bourse en vue d'assurer la transparence et l'harmonie des comptes. Elles sont également tenues de réaliser la préparation et la publication

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de leurs documents comptables et financiers selon un format déterminé par la Bourse, et en conformité avec la réglementation en vigueur

La Bourse peut demander tout document ou information permettant d'apprécier les états comptables et financiers publiés.

Art. 11 - Les sociétés dont les titres sont inscrits à l'un des marchés de la cote permanente, sont tenues de désigner leurs commissaires aux comptes parmi les membres de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie, et de fournir à la Bourse outre les documents prévus à l'article 9, des états provisoires, établis sous la responsabilité du conseil d'administration, au plus tard deux mois après la fin de chaque semestre couru de l'exercice. Ces états doivent être accompagnés de l'avis des commissaires aux comptes sur les résultats provisoires.

Art. 12 - Outre les modifications et changements soumis à la publication légale, les sociétés dont les titres sont inscrits à l'un des marchés de la cote permanente, sont tenues, dès que survient un changement important susceptible d'exercer une influence appréciable sur la valeur ou le cours de leurs titres et encore inconnu du public, de diffuser, en temps utile, un communiqué de presse exposant l'information et de transmettre sans délai, un exemplaire de ce communiqué à la Bourse.

En outre, la Bourse peut à tout moment exiger de ces sociétés tous documents ou renseignements qu'elle juge utile.

Art. 13 - Toute société constituée sous la forme de société anonyme, même ne faisant pas appel public à l'épargne est tenue de fournir à la Bourse au plus tard un mois après la réunion de l'assemblée générale :

les états financiers dûment approuvés ;
les résolutions des assemblées ;
les rapports des commissaires aux comptes.

II.2 - De l'information à l'occasion d'émissions

Art. 14 - En application de l'article 26 de la loi 89-49 du 8 mars 1989, l'émetteur ou l'Intermédiaire en Bourse est tenu de déclarer à la Bourse les émissions nouvelles de valeurs mobilières, produits financiers négociables en bourse ou formules collectives de placement dont notamment :

les titres de capital et emprunts obligataires convertibles, après la décision d'émission de l'assemblée générale extraordinaire et avant toute procédure de réalisation ;
les titres de créances, après la décision d'émission de l'assemblée générale ordinaire ;
les formules collectives de placement, par le gestionnaire désigné à la création.

Art. 15 - Dans le cadre de sa mission de contrôle la Bourse édicte les formalités, et fixe les publications et obligations que doivent observer les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les émetteurs d'emprunts obligataires.

Sont considérés comme organismes de placement collectif, les sociétés d'investissement à capital variable, les clubs d'investissement, ainsi que toute autre formule de placement collectif agréée par la Bourse.

II.3 - Des informations fournies par les émetteurs lors des opérations réalisées par appel public à l'épargne

Art. 16 - Le prospectus publié lors d'une émission par appel public à l'épargne prévu par l'article 28 de la loi 89-49 du 8 mars 1989 ou d'introduction à la cote permanente prévu par l'article 37 du présent règlement général contient les renseignements nécessaires aux investisseurs pour apprécier notamment, en ce qui concerne l'émetteur :

la direction et la gestion de la société ;
la consistance du patrimoine et les caractéristiques de son activité ;
la situation financière ;
les résultats et les perspectives ;
les droits attachés aux titres proposés.

Art. 17 - Le projet du prospectus est soumis à la Bourse au moins trois semaines avant la date envisagée d'ouverture de souscription sauf dérogation spéciale de la Bourse compte tenu des intérêts des épargnants et de l'émetteur.

La Bourse est tenue de donner suite concernant la demande de visa au plus tard 15 jours après la date du dépôt du prospectus. Elle peut exiger des modifications au projet de prospectus, des informations supplémentaires ou des précisions sur le contenu.

Elle peut aussi refuser son visa, si la société ne satisfait pas aux énonciations et informations à insérer.

La publication et la diffusion du prospectus définitivement visé doit se faire au moins six jours ouvrables avant l'ouverture de souscription ou d'acquisition des titres sauf dérogation de la Bourse.

Art. 18 - Toute modification concernant les informations contenues dans le prospectus durant le déroulement des opérations de souscription doit être aussitôt portée à la connaissance du public par voie de communiqué soumis au préalable à l'approbation de la Bourse.

Art. 19 - Les émetteurs sont admis à publier un prospectus simplifié dans les cas suivants :

1 - lorsque le dernier prospectus publié par l'émetteur date de moins d'un an ;
2 - lorsque l'opération correspond à un paiement de dividendes en actions ;
3 - lorsque l'opération a été réalisée par incorporation de réserves ou par compensation de créances ;
4 - lorsque l'opération correspond à une conversion d'obligations convertibles préalablement placées par voie d'appel public à l'épargne ;
5 - lors de toute autre opération agréée par le Conseil de la Bourse.

Art. 20 - Tous avis, annonces et articles publicitaires ou correspondance relatifs à l'émission, doivent mentionner la référence au prospectus visé par la Bourse.

Art. 21 - Pour les opérations donnant lieu à souscription, les bulletins de souscription doivent revêtir

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la forme de feuille detachable reliée au corps même du prospectus.

TITRE III

DES MARCHES ET DES NEGOCIATIONS

Sous-titre 1

De la cote permanente

II.1. Dispositions générales

Art. 22 - La cote permanente comporte trois marchés :

a - Un Premier Marché réservé aux titres de capital de sociétés anonymes qui répondent à des critères d'ouverture au public, de taille, de performance, de liquidité et de transparence tels que prévus dans l'article 28 du présent règlement ; et qui ont fait l'objet d'une décision d'admission par le Conseil de la Bourse.

b - Un Second Marché ouvert aux titres de capital de sociétés anonymes dont la qualité d'information, la taille et la diffusion ne leur permettent pas l'accès au premier marché mais qui répondent à des critères tels que prévus dans l'article 29 du présent règlement et après avoir fait l'objet d'une décision d'admission par le conseil de la Bourse.

c - Un Marché Obligataire réservé aux titres émis par l'État, ainsi qu'à tous autres titres de créance admis à la négociation sur ce marché par décision du Conseil de la Bourse.

Le Conseil de la Bourse peut par décision générale, instituer au sein de ces marchés des compartiments de négociation pour les titres ne pouvant être négociés selon les conditions et procédures ordinaires fixées par le présent règlement général.

Art. 23 Les titres de capital sont représentés par :

toutes les catégories d'actions formant le capital d'une société anonyme ;

toutes autres valeurs émanant de ces actions sous une quelconque forme ou appellation (Bons, Droits, ...) et conférant un droit patrimonial dans la société.

Les titres de créance sont représentés par :

tous types d'emprunts obligataires ;

tout produit ou instrument financier assimilé à ces emprunts.

III.1.2 - De l'admission à la cote permanente

Art. 24 - Une ou plusieurs catégories de titres de capital ou de créance d'une société anonyme peuvent faire spécifiquement l'objet d'une admission à l'un des marchés de la cote permanente, à l'exclusion des autres catégories de titres émis par ladite société et faisant partie de son capital ou de ses émissions d'emprunts.

Art. 25 - En cas d'émission nouvelle, portant sur une catégorie de titres déjà admis à la cote permanente, l'admission des nouveaux titres émis, peut se réaliser selon une procédure simplifiée définie par le Président de la Bourse.

Art. 26 - En cas de scission, de fusion, d'absorption ou de toute autre forme de restructuration du capital touchant une ou plusieurs sociétés inscrites à l'un des marchés de la cote permanente, la ou les nouvelles sociétés issues de cette opération ne sont pas inscrites d'office, sur ladite cote.

Toutefois, elles peuvent être admises à la négociation sur la même cote, suite à une procédure simplifiée définie par le Président de la Bourse. Les conditions du nombre d'années d'existence prévues par ce règlement peuvent être levées pour les nouvelles sociétés issues des sus-dites opérations.

Dans tous les cas le Conseil de la Bourse délibère et prend les décisions adéquates.

Art. 27 - Les projets de fusion, de scission, d'absorption ou de toute autre forme de restructuration de capital impliquant une ou plusieurs sociétés admises à la cote permanente doivent être portés à la connaissance de la Bourse en temps utile et en tout état de cause avant leur approbation par les assemblées générales et ce, en vue de lui permettre de prendre les mesures nécessaires de protection du marché.

a - Premier Marché

Art. 28 - Est admissible au premier marché de la cote permanente de la Bourse tout titre de capital émis par une société anonyme répondant aux conditions suivantes :

avoir un capital minimum libéré de 1 000 000 dinars ;

justifier d'au moins trois années d'existence représentées par trois bilans bénéficiaires portant sur les trois derniers exercices, sauf dérogation spéciale du Conseil de la Bourse ;

avoir distribué au moins un dividende relatif à l'un desdits exercices ;

Elles doivent en outre et sauf dérogation du Conseil de la Bourse satisfaire, ou s'engager à le faire lors de la procédure d'introduction, les conditions suivantes :

avoir leur capital réparti au moins entre trois cent actionnaires, le nombre d'actionnaires des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières qui participent au capital des sociétés pourra être pris en considération de manière appropriée ;

avoir 20 % au moins de ce capital diffusé auprès d'actionnaires ne possédant pas individuellement plus de 5 % de ce capital et/ou auprès d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.

b - Second Marché

Art. 29 - Sont admissibles au second marché de la cote permanente les titres de capital des sociétés anonymes justifiant :

d'un capital minimum libéré de 500 000 dinars ;

de deux bilans bénéficiaires se rapportant aux deux derniers exercices, sauf dérogation spéciale du Conseil de la Bourse ;

avoir distribué au moins un dividende relatif à l'un desdits exercices.

Elles doivent en outre et sauf dérogation du Conseil de la Bourse satisfaire, ou s'engager à le faire lors de la procédure d'introduction, les conditions suivantes :

avoir leur capital réparti au moins entre cent actionnaires, le nombre d'actionnaires des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières qui participent au capital des sociétés pourra être pris en considération de manière appropriée ;

avoir 10 % au moins du capital diffusé auprès d'actionnaires ne possédant pas individuellement plus de 5 % de ce capital, et/ou auprès d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.

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c - Marché Obligataire

Art. 30 - Les titres de créance émis par des sociétés doivent, pour être admis au marché obligataire de la cote permanente répondre, notamment, aux conditions suivantes:

l'encours minimum au jour de l'admission toutes catégories réunies ne doit pas être inférieur à D.1.000.000 sauf dérogation du Conseil de la Bourse ;
l'émission doit être réalisée par appel public à l'épargne et auprès de plus de 100 détenteurs de titres.

d - Compartment spécial

Art. 31 - Les titres de capital et de créance régulièrement admis sur l'un des marchés de la cote permanente mais ne pouvant répondre aux conditions de négociation d'usage sont négociés sur décision du Président de la Bourse au compartiment spécial affecté à cette fin, notamment, les titres :

offerts ou demandés en quantités ne correspondant pas aux quotités prévues par les modalités des négociations;
non libérés totalement ;
soumis à un régime fiscal particulier ;
libellés en monnaie étrangère ou soumis à un régime de change particulier.

III.1.3 - Des procédures d'admission à la cote permanente

Art. 32 - La demande d'admission d'une valeur aux négociations sur l'un des marchés de la cote permanente est adressée au Président de la Bourse des Valeurs Mobilières, accompagnée d'un dossier comportant les documents juridiques, économiques, financiers et comptables de la société.

La liste et le contenu de ces documents sont fixés par la Bourse.

Art. 33 - Toute demande d'admission ayant rempli les conditions fixées par les dispositions du présent règlement, doit être soumise, pour décision, au Conseil de la Bourse appuyée d'un rapport établi par les services de la Bourse.

Le conseil peut faire procéder à toute investigation et demander la communication de tout document ou information qu'il jugera nécessaire.

Art. 34 - Le conseil dispose de deux mois, à partir de la présentation de la demande munie de tous les éléments constitutifs du dossier, pour se prononcer sur l'admission sollicitée.

Le conseil peut donner un accord de principe assorti de conditions à réaliser en vue de l'admission définitive.

Art. 35 - Pour les valeurs admises et introduites sur le second marché de la cote permanente pendant au moins trois ans et éligibles à l'admission sur le premier marché, le Président de la Bourse peut définir une procédure simplifiée d'admission sur le premier marché.

III.1.4 - De l'information

Art. 36 - La décision d'admission d'une valeur à l'un des marchés de la cote permanente est annoncée par avis sur le Bulletin Officiel de la Bourse.

Art. 37 - Les sociétés émettrices de valeurs admises à la cote permanente sont tenues de publier et diffuser avant leur introduction sur le marché, un prospectus d'admission à la cote établi selon un modèle fixé par la Bourse. Le projet de prospectus à publier est soumis au visa préalable de la Bourse qui peut indiquer les énonciations à modifier et les informations complémentaires à insérer.

III.1.5 - De l'introduction des valeurs sur les marchés de la cote permanente

Art. 38 - La société bénéficiant d'une décision d'admission de ses titres sur un des marchés de la cote permanente doit réaliser l'introduction à la négociation sur le marché dans un délai ne dépassant pas trois mois de la date de la décision d'admission. Le Président de la Bourse peut accorder des facilités de prorogation sur demande motivée.

Art. 39 - L'introduction d'une valeur sur l'un des marchés de la cote permanente est annoncée par la publication au Bulletin Officiel de la Bourse d'un avis, précisant la date de première cotation, la procédure d'introduction choisie, ainsi que toutes autres indications sur les modalités d'introduction. Elle est réalisée par l'entremise d'un ou plusieurs intermédiaires en bourse chargés de suivre l'opération.

Art. 40 - Deux procédures peuvent être utilisées pour l'introduction sur le marché des valeurs admises à la cote permanente : la procédure ordinaire et la procédure d'offre publique de vente.

La Bourse arrête sauf pour le cas d'admission d'office, la procédure suivie pour chaque introduction avec l'accord de la collectivité émettrice et les intermédiaires en bourse concernés.

Art. 41 - Selon la procédure ordinaire l'introduction est réalisée par l'inscription directe de la valeur sur l'un des marchés de la cote permanente dans les conditions de négociation et de cotation, habituellement pratiquées sur le marché.

Art. 42 - L'introduction par offre publique de vente est réalisée selon les modalités d'offre publique de vente précisées dans les articles 121, 122 et 125 de ce règlement général. L'offre publique de vente peut porter sur une quantité inférieure à 10 % du capital dans les cas d'introduction.

La Bourse peut exiger si elle le juge nécessaire, l'emploi d'une procédure d'offre publique de vente nominative. Dans ce cas, tout acquéreur ne peut émettre qu'un seul ordre d'achat déposé auprès d'un seul intermédiaire.

Art. 43 - Le Conseil de la Bourse peut exiger de la société et de l'Intermédiaire en Bourse en charge de l'introduction un contrat visant à assurer la liquidité des titres et dont les conditions sont à agréer par la Bourse.

III.1.6 - Des conditions de séjour

Art. 44 - Les sociétés inscrites sur l'un des marchés de la cote permanente sont tenues de désigner en leur sein un service responsable des relations avec les actionnaires et d'en informer la Bourse.

Elles doivent assurer, par elles-mêmes, ou faire assurer par une ou plusieurs banques de la place ou tout autre intermédiaire financier sans frais pour les porteurs, le service financier de leurs titres.

Art. 45 - En plus du respect des obligations découlant des lois, règlements et instructions en matière

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d'information des investisseurs et de protection de l'épargne, dont celles définies au Titre II du présent règlement général, les sociétés dont les valeurs sont inscrites à la cote permanente doivent répondre aux conditions suivantes :

la satisfaction des conditions de capital minimum libéré;
la réalisation et le maintien des conditions afférentes au nombre d'actionnaires et de diffusion auprès du public, selon les modalités et les délais déterminés par le conseil de la Bourse lors de l'admission ;
la réalisation d'un taux de rotation adéquat et une régularité des transactions sur la valeur appréciées sur une année par le Conseil de la Bourse ;
la réalisation de résultats financiers satisfaisants, et la distribution annuelle de dividendes sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le Conseil de la Bourse.

Art. 46 - Lorsque les conditions de maintien d'une valeur au premier marché ne sont plus satisfaites, le Conseil de la Bourse peut décider son transfert sur le second marché, à moins que les conditions exigées pour l'inscription sur le second marché ne soient pas réalisées. Le conseil peut déterminer un délai pour leur réalisation à l'issue duquel cette admission est réexaminée par le conseil.

III.1.7 - De la radiation des valeurs

Art. 47 - Suite à la demande de la collectivité émettrice ou à l'initiative de la Bourse, et au vu d'un rapport établi par les services de la Bourse, le Conseil de la Bourse peut décider la radiation d'une valeur inscrite sur l'un des marchés de la cote permanente.

Art. 48 - La décision de radiation est prise par le Conseil de la Bourse au vu de la non-satisfaction des conditions de maintien de la valeur sur les marchés de la cote permanente, ou lorsqu'il estime que son maintien fait courir des risques majeurs aux investisseurs et au marché en général.

Art. 49 - La décision de radiation est notifiée à la collectivité émettrice et fait l'objet d'un avis publié au Bulletin Officiel de la Bourse précisant la date d'effet de la mesure.

Le Conseil de la Bourse peut, en cas de radiation déterminer des conditions permettant de préserver les intérêts des actionnaires.

Art. 50 - La radiation d'une valeur entraîne, sauf décision contraire du conseil de la Bourse, la radiation de tout autre titre ou droit qui lui est rattaché.

III. 1.8 - Dispositions diverses

Art. 51 - Les avantages fiscaux prévus par l'article 37 de la loi 89-49 du 8 mars 1989 relative au marché financier sont accordés pour les sociétés agricoles ou industrielles ou touristiques dont les titres de capital sont inscrits sur le premier ou second marché de la cote permanente, et qui ont au moins 20 % de leur capital diffusé auprès d'actionnaires ne possédant pas individuellement plus de 5 % de ce capital et / ou auprès d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Le bénéfice de ces avantages fiscaux s'applique à partir de l'exercice 1990 et au vu d'un séjour d'une année au moins précédant la date de dépôt de la déclaration fiscale.

Art. 52 - La Bourse délivre au titre de chaque année une attestation d'inscription à la cote permanente à faire valoir auprès de l'administration fiscale.

L'attestation n'est pas délivrée si la société fait l'objet d'une mesure de suspension.

Sous titre 2

Du fonctionnement des marchés de la cote permanente

III.2.1 - Des séances de cotation

Art. 53 - Les séances de cotation sont publiques. Elles se tiennent aux jours et heures fixés par la Bourse dans les conditions déterminées par le présent règlement général et sous l'autorité du Président de la Bourse.

Il est affecté un local spécialement aménagé à la cotation des valeurs.

Art. 54 - Le comité de cotation visé à l'article 34 de la loi n° 89-49 du 8 mars 1989 est composé de trois membres désignés parmi les adhérents à l'Association des Intermédiaires en Bourse, le personnel exerçant sous leur autorité, ou le personnel exerçant à ladite association. Le comité de cotation désigne un président parmi ses membres.

Un membre au moins de ce comité doit exercer ses fonctions de façon permanente pour une période qui ne peut pas être inférieure à 3 mois.

Le comité ne peut valablement siéger à une séance de cotation qu'en présence de deux membres au moins.

L'Association des Intermédiaires en Bourse désigne trois membres suppléants au comité de cotation.

Art. 55 - Le comité de cotation est chargé, sous l'autorité du Président de la Bourse, de :

veiller à la discipline et à la police générale des séances;
veiller à la bonne marche des négociations entre intermédiaires sur le parquet de négociation dans les conditions fixées par les lois, règlements, décisions générales et usages consacrés ;
arbitrer, dans les limites de ses compétences, les litiges survenus en cours des séances ;
constater les cours enregistrés ;
dresser un procès-verbal des séances à l'attention du Président de la Bourse.

Art. 56 - Le Président de la Bourse désigne, parmi le personnel placé sous son autorité, un commissaire à la cotation chargé de :

superviser le déroulement de la cotation ;
s'opposer aux décisions non conformes à la réglementation;
et de façon générale, représenter le Président de la Bourse, sur le parquet des négociations.

III.2.2 - Des négociations

Art. 57 - Les transactions interviennent exclusivement au comptant. L'acheteur est redevable des fonds et le vendeur redevable des titres dès l'exécution de l'ordre.

Art. 58 - La cotation des valeurs négociables sur les marchés de la cote permanente est assurée par confrontation écrite selon le système des cours multiples, par inscription

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sur des panneaux réservés à chaque valeur des ordres d'achat et de vente par les intermédiaires en bourse.

Par décisions générales, le Conseil de la Bourse fixe les modalités et règles de déroulement des opérations sur le parquet des négociations.

Il détermine également les conditions et modalités dans lesquelles les ordres spéciaux et les applications sont exécutés.

Art. 59 - Pour les marchés de la cote permanente, le Conseil de la Bourse détermine par décisions générales les méthodes de fixation des cours de base ainsi que la règle des écarts, les quotités et les échelons de cotation.

Art. 60 - Les échanges donnent lieu en séance de cotation à l'établissement de contrats de négociation qui sont signés par les intermédiaires acheteurs et vendeurs.

Les contrats sont visés par le Président du Comité de Cotation.

Art. 61 - Le Comité de Cotation peut annuler un cours coté ou une transaction réalisée pendant les séances de bourse pour fausse manipulation ou erreurs matérielles.

Le commissaire à la cotation peut intervenir auprès du Comité de Cotation pour faire annuler un cours ou une transaction pour les motifs ci-dessus visés. En cas de différend, le Président de la Bourse est saisi et prend les mesures qui s'imposent.

Art. 62 - Le Président de la Bourse peut suspendre la cotation d'une ou plusieurs valeurs ou même la séance de cotation pour une durée déterminée, lorsque la sécurité et le bon fonctionnement du marché l'exigent.

Lorsque la durée de la suspension dépasse une semaine, le Conseil de la Bourse doit en être informé et convoqué pour s'y prononcer.

III.2.3 - Des ordres de bourse

Art. 63 - Un ordre de bourse est une instruction donnée par un client à un Intermédiaire en Bourse et devant être portée sur l'un des marchés de la Bourse.

Tout ordre de bourse comporte l'indication du sens de l'opération « achat, vente », la désignation de la valeur sur laquelle porte la négociation, le nombre de titres à négocier, le cours, la validité et d'une manière générale toutes précisions nécessaires à sa bonne exécution.

Art. 64 - Les ordres de bourse sont transmis à l'intermédiaire par tout moyen à la convenance des donneurs d'ordre. Dans tous les cas, les ordres transmis doivent faire l'objet d'une confirmation écrite, et comporter une indication du jour et l'heure de leur réception.

Les formulaires et imprimés servant à la matérialisation des ordres doivent être agréés par les services de la Bourse.

Art. 65 - Il appartient au donneur d'ordre de fixer la durée de la validité de son ordre, toutefois cette durée ne peut excéder un mois.

Le donneur d'ordre peut modifier ou annuler son ordre à tout moment avant son exécution.

A défaut d'exécution au terme convenu, l'ordre à durée déterminée devient caduc.

Les ordres non assortis d'une indication de délai sont réputés ordres "au jour". Leur validité expire automatiquement à la fin de la séance du jour qui suit la réception de l'ordre.

Art. 66 - La validité d'un ordre expire automatiquement avec le détachement d'un droit de souscription ou d'attribution et, d'une façon générale, de tout avantage particulier sur la valeur considérée.

Le montant de dividende, amortissement ou intérêt est déduit du "cours limité" fixé par le donneur d'ordre, sauf instruction contraire de sa part, le jour de détachement du coupon y afférent.

Art. 67 - Tous les ordres sont produits sur les marchés de la Bourse sans délai et sans compensation préalable. Les ordres produits auprès du marché ne sont valables que pour la séance du jour.

Art. 68 - Les ordres sont libellés "au mieux", à un "cours limité" ou cours "à soigner".

Art. 69 - L'ordre "au mieux" n'est assorti d'aucune indication de cours ; il est exécuté en priorité au mieux des possibilités du marché.

L'ordre à un "cours limité" est celui par lequel l'acheteur fixe le prix maximum qu'il est disposé à payer et le vendeur le prix minimum auquel il accepte de céder ses titres. Il est exécuté dès que la limite est atteinte, si le marché le permet.

Les ordres de bourse assortis de la mention "à soigner" sont exécutés à la diligence de l'intermédiaire en bourse qui doit s'efforcer de défendre au mieux l'intérêt de son client, le cas échéant après consultation.

III.2.4 - Du règlement et de la livraison des titres

Art. 70 - Sur les marchés de la Bourse, l'intermédiaire acheteur est redevable des capitaux et l'intermédiaire vendeur redevable des titres dès la réalisation du contrat de négociation entre eux pendant les séances de cotation.

Le règlement et la livraison doivent avoir lieu au plus tard lors de la deuxième séance de compensation suivant le jour de négociation.

Art. 71 - La réalisation de la livraison des titres et le règlement des capitaux afférents aux valeurs négociées sur les marchés de la Bourse sont exécutés ou constatés, sur justificatif, en séance de compensation.

Art. 72 - Les séances de compensation sont organisées et dirigées par le Comité de Cotation. Elles ont lieu régulièrement aux jours et heures fixés par l'Association des Intermédiaires en Bourse et agréés par le Président de la Bourse.

La Bourse met à la disposition du Comité de Cotation un local pour les séances de compensation.

Art. 73 - Les séances de compensation ne peuvent se tenir valablement qu'en présence d'au moins deux membres du Comité de Cotation. En cas de défaillance, le Président de la Bourse peut désigner des membres parmi les suppléants.

Art. 74 - Le commissaire à la cotation assiste aux séances de compensation. Il est dressé un procès-verbal de chaque séance qui est signé par tous les membres présents et adressé au Président de la Bourse.

Art. 75 - La Bourse délivre des attestations de transactions aux intermédiaires en bourse en autant d'exemplaires qu'il y a d'intervenants.

Les attestations sont numérotées et datées.

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L'intermédiaire en bourse est tenu d'inscrire sur ses états et registres dans un délai de 24 heures le numéro et la date de chaque attestation correspondant à un ordre exécuté.

Art. 76 - En cas de défaut de paiement de la part de l'intermédiaire acheteur, dans les délais prévus, l'intermédiaire vendeur sera autorisé à procéder à la revente des titres même livrés entre les mains de l'intermédiaire acheteur, sur le marché à partir de la première séance de bourse qui suit la séance de compensation de constat de non-paiement.

En cas de défaut de livraison des titres par l'intermédiaire vendeur dans les délais prévus, l'intermédiaire acheteur sera autorisé à procéder au rachat de titres sur le marché à partir de la première séance de bourse qui suit la séance de compensation de constat de non-livraison.

Art. 77 - Des fiches de rachat ou de revente sont établies par l'intermédiaire n'ayant pas reçu les titres ou les fonds au vu de l'article 76 ci-dessus, et sont remis en séance de compensation à l'intermédiaire défaillant.

La revente et le rachat se font aux risques et frais de l'intermédiaire défaillant qui supporte les pertes et charges afférentes à l'opération.

Les gains éventuels sont versés à la Bourse.

Art. 78 - Si dans un délai d'un mois à partir de la date de son engagement la procédure de rachat ou de revente de titres, reste partiellement ou totalement sans effet, ou si l'intermédiaire défaillant ne s'acquitte pas des autres obligations qui en découlent, le Président de la Bourse pourra recourir aux garanties et initier les sanctions disciplinaires prévues par l'Arrêté du Ministre du Plan et des Finances portant Statut des Intermédiaires en Bourse.

III.2.5 - De l'intervention des intermédiaires pour leur propre compte et de la régularisation du marché

Art. 79 - Les intermédiaires en bourse agréés par le Conseil de la Bourse dans le cadre de leur statut, à intervenir sur le marché pour leur propre compte en vue de réguler le marché, assurer la continuité des cotations et la liquidité d'une valeur donnée, peuvent le faire par des opérations de développement du marché ou d'anticipation de clients.

L'intermédiaire en bourse déclare à la Bourse son intention de principe d'intervenir sur une valeur donnée.

En tout état de cause, un intermédiaire ne peut détenir plus de 15 % des titres du capital d'une même société dans le cadre de ces opérations de régulation.

Le Conseil de la Bourse au vu du contrôle exercé sur ces activités peut exiger le dénouement des opérations de régulation dans un délai à déterminer par décision générale.

Lorsque le Président de la Bourse constate que les opérations réalisées ne sont pas de nature à assurer l'objectif pour lequel elles ont été autorisées, il peut en saisir le Conseil en vue de réduire ou mettre fin à l'autorisation accordée à l'intermédiaire.

Art. 80 - L'intermédiaire en bourse peut agir dans le cadre d'un contrat de liquidité réalisé entre la société émettrice, un ou plusieurs de ses actionnaires, son ou ses intermédiaires financiers.

Art. 81 - L'achat et la vente par une société inscrite sur la cote permanente de ses titres en vue de régulariser le marché dans le cadre de l'article 36 de la loi 89-49, doivent se faire par le biais de l'intermédiaire agréé par la Bourse pour agir sur cette valeur.

Art. 82 - L'assemblée générale des actionnaires qui autorise l'achat des titres en fixe les modalités. Cependant la société ne peut détenir des titres de son capital suite à une décision de l'assemblée générale pour une période supérieure à une année. Par ailleurs elle ne peut détenir plus de 5 % de son capital de manière continue pour une période supérieure à trois mois.

Art. 83 - Les droits patrimoniaux et extra- patrimoniaux afférents aux titres de capital achetés par une société inscrite sur la cote permanente sont suspendus pendant la durée de détention par la société.

Sous - titre 3

De la cote occasionnelle

III.3.1 - Dispositions générales

Art. 84 - Les valeurs mobilières non admises à la cote permanente sont négociées sur la cote occasionnelle qui comporte :

1. un marché occasionnel ;
2. un compartiment de transactions sur dossier.

III.3.2 - Du marché occasionnel

Art. 85 - Le marché occasionnel de la cote occasionnelle est ouvert :

aux valeurs des sociétés faisant appel public à l'épargne que la Bourse désigne à la négociation sur ce marché ;
des titres de toute autre société anonyme à la demande de l'une des parties à la transaction.

Peuvent également être négociés sur ce marché les titres de toute société anonyme lorsqu'il s'agit d'opération de restructuration d'entreprises publiques, ou toute autre opération exigeant une transaction dans des conditions de marché.

Art. 86 - L'affichage d'une valeur sur le marché occasionnel de la cote occasionnelle est fait par l'intermédiaire en bourse vendeur ou acheteur.

La Bourse peut exiger de l'intermédiaire vendeur de fournir tous documents et informations à caractère juridique, financier, comptable et économique relatifs à la société concernée.

Art. 87 - L'intermédiaire vendeur est tenu de préciser avant négociation toutes limitations éventuelles statutaires, légales ou réglementaires sur la cession des titres offerts.

Art. 88 - La Bourse peut exiger un délai d'au moins deux séances de bourse entre la date de l'affichage et la réalisation effective de la transaction.

Art. 89 - Les séances de cotation pour le marché occasionnel sont organisées dans les mêmes conditions que celles des marchés de la cote permanente précisées aux articles 53, 54, 55 et 56 du présent règlement général.

Art. 90 - La cotation des valeurs sur le marché occasionnel se fait normalement à la criée par une confrontation orale et publique des ordres d'achat et de vente transmis par la clientèle.

Toutefois, le Président de la Bourse peut autoriser pour certaines valeurs la cotation par la méthode sur panneaux comme il est précisé pour la cote permanente.

p. 128

Art. 91 - Les conditions de négociation, d'annulation de transaction, de suspension, de cotation, de modes de négociation, d'établissement, de libellé, de validité et transmission des ordres de bourse, de règlement et livraison de titres, définies aux articles 57 et 59 à 78 de ce règlement général sont applicables aux opérations effectuées sur le marché occasionnel.

III. 3.3 - Des transactions sur dossier

Art. 92 - Les transactions de valeurs mobilières qui ne font pas l'objet de négociation au marché occasionnel et celles intéressant les cas prévus par l'article 93 ci-dessous sont présentées à la Bourse en vue de réalisation sur dossier.

Art. 93 - Les transactions sur des valeurs admises à la cote permanente ou normalement négociées sur le marché occasionnel peuvent se faire sur dossier lorsque :

1 - la transaction concerne un portefeuille transféré par une opération de fusion, absorption ou scission des sociétés;
2 - la transaction consiste en la restructuration financière entre sociétés mères et filiales ;
3 - la transaction porte sur des actions de garantie de gestion d'administrateurs;
4 - la transaction est relative à une cession de gré à gré à titre gratuit ou onéreux entre ascendants et descendants jusqu'au troisième degré ou entre époux ;
5 - une rétrocession d'action en portage ;
6 - lorsque la transaction concerne toutes autres opérations agréées par le Conseil de la Bourse.

Art. 94 - Les demandes de transaction sur dossier sont introduites par l'intermédiaire en bourse qui représente le vendeur.

La Bourse peut exiger la présentation de tous documents ou justificatifs à l'appui de la demande permettant d'apprécier la transaction et le prix proposé. Elle peut exiger en outre les documents juridiques comptables et financiers de l'entreprise.

Art. 95 - L'intermédiaire en bourse est tenu d'avoir des ordres de bourse écrits, datés et signés comportant désignation du sens de l'opération, la valeur sur laquelle porte la transaction, le nombre de titres à céder et d'une manière générale toutes précisions nécessaires à sa bonne exécution.

L'ordre de bourse doit comporter la mention "pour transaction sur dossier".

Art. 96 - Si la Bourse accorde une suite favorable au dossier présenté elle délivre une attestation de transaction sur dossier portant cette mention.

Art. 97 - Les livraisons de titres, dans le cadre du compartiment de transaction sur dossier, peuvent avoir lieu en dehors des procédures de règlement et livraison en chambre de compensation.

TITRE IV

DES TRANSACTIONS SPECIALES

IV.1 - Des offres publiques d'achat et d'échange

Art. 98 - Les offres publiques d'achat ou d'échange de titres de capital de sociétés faisant appel public à l'épargne peuvent être lancées :

soit à l'initiative de leur initiateur quel que soit le nombre de titres sur lequel elles portent ;
soit obligatoirement lorsque l'acquisition porte sur 15% du capital au moins en l'espace de deux mois au plus et que cette acquisition confère à son initiateur une position dominante relative supérieure au tiers du capital ou la renforce.

Art. 99 Tout projet d'offre publique d'achat ou d'échange fait l'objet d'une déclaration présentée à la Bourse par un intermédiaire en bourse pour le compte de la personne qui prend l'initiative de l'opération.

Art. 100 - La déclaration visée à l'article précédent consiste en le dépôt à la Bourse d'un dossier qui comporte notamment :

une demande précisant l'identité de l'initiateur et de la société visée ;
l'objectif poursuivi ;
l'indication du nombre minimum de titres demandés ou offerts par l'initiateur pour que l'offre comporte une suite positive ;
la faculté s'il y a lieu que se réserve l'initiateur d'acquérir une quantité de titres supérieure à la quantité minimale demandée ;
le prix ou la parité d'échange ainsi que les modalités de paiement ou d'échange proposées ;
les garanties présentées par l'initiateur et éventuellement par les établissements présentateurs.

La Bourse pourra exiger tout document ou renseignement complémentaire.

Art. 101 - Dès lors que le dossier est complet, la Bourse se prononce sur la recevabilité de l'offre dans un délai de 5 jours. Elle notifie sa décision à l'intermédiaire en bourse intéressé et la fait connaître par un avis publié au bulletin de la bourse.

La cotation des titres de la société visée est suspendue à partir de la date de publication de l'avis ou de la décision de recevabilité.

Art. 102 - En cas de réponse favorable l'initiateur de l'offre publie une note d'information visée préalablement par la Bourse et portant sur :

son identité ;
les caractéristiques de son activité ;
les intentions pour les douze mois à venir ;
le nombre de titres concernés par l'offre ;
le nombre de titres qu'il détient déjà dans la société visée ;
les accords existants entre lui et la société visée ;
les prix offerts ou les parités d'échange proposés ;
la date limite de réception des ordres.

Art. 103 - La Bourse adresse à la société visée une copie de la note d'information préalablement à son visa au profit de l'initiateur.

Art. 104 - La société visée doit dans un délai maximum de 10 jours de sa notification faire viser par la Bourse et publier une note d'information en réponse à celle publiée par l'initiateur, où elle doit faire connaître :

les caractéristiques financières, techniques et économiques de la société ;

p. 129

la répartition de son actionnariat ;
l'existence éventuelle d'accords avec des tiers ;
l'avis motivé du conseil d'administration sur l'offre.

Art. 105 - Le délai prévu entre le jour de la publication de la note d'information de l'initiateur et la date limite de réception par les intermédiaires des ordres de vente en réponse à l'offre ne saurait être inférieure à un mois.

Art. 106 - Les actionnaires qui désirent présenter leurs titres en réponse à l'offre transmettent leurs ordres aux intermédiaires en bourse. Ces ordres peuvent être révoqués à tout moment, sauf pendant les dix derniers jours de l'offre.

Art. 107 - Les Intermédiaires en Bourse déclarent à la Bourse, au plus tard à la date limite fixée dans l'avis de la Bourse pour la centralisation, le nombre des titres offerts par leurs clients en réponse à l'offre publique.

Art. 108 - Le résultat de l'offre publique fait l'objet d'un avis de la Bourse publié au Bulletin Officiel. Cet avis fait connaître soit que l'offre est déclarée sans suite, soit que l'offre comporte une suite positive.

Dans le cas où l'offre est restée sans suite, le même avis précise la date à laquelle les titres sont restitués aux déposants.

Dans le cas où l'offre comporte une suite positive, l'avis de la Bourse précise :

le nombre de titres acquis par l'initiateur ;
le taux de réduction proportionnelle appliqué au nombre de titres présentés sous réserves des ajustements nécessaires ;
la date à laquelle les titres non acquis en raison de la réduction des ordres, seront restitués aux déposants.

Art. 109 - L'initiateur a la faculté de modifier au plus tard 10 jours avant l'expiration du délai mentionné dans l'avis initial les termes de son offre s'il relève de 5 % au moins le montant, exprimé en capitaux, de son offre.

Dans ce cas, les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du public par avis publié au Bulletin Officiel.

Art. 110 - Les offres publiques concurrentes d'une offre déjà publiée au Bulletin Officiel peuvent être présentées à la Bourse si elles améliorent les conditions de prix ou d'échange, portent sur au moins le même nombre de titres que la première offre et sont déposées au moins dix jours avant l'expiration du délai fixé pour la réception des ordres de vente.

Elles peuvent être déclarées recevables par la Bourse à condition de satisfaire aux règles prévues par le présent règlement général. Elles donnent lieu à publication d'une note d'information dans les mêmes conditions que la première offre.

Art. 111 - Le lancement d'une offre publique concurrente rend nuls et non avenus les ordres de vente adressés aux intermédiaires en suite de la publication de l'offre antérieure.

L'initiateur d'une offre antérieure a la faculté de maintenir ses propositions initiales, d'y renoncer ou de présenter une surenchère dans les conditions prévues dans l'article 109. Un avis de la Bourse informe le public de la décision qu'il a prise.

Art. 112 - Les clauses statutaires de préemption et d'agrément sont réputées non écrites à l'égard d'acquéreurs de titres suite à des offres publiques d'achat ou d'échange.

IV.2 - Des offres publiques simplifiées

Art. 113 - La Bourse peut autoriser le recours à une procédure d'offre publique simplifiée lorsque l'initiateur de l'offre détient déjà au moins les deux tiers du capital de la société visée et qu'il s'engage à acquérir sans limitation les titres qui lui seraient présentés.

Art. 114 - Dans ce cas l'initiateur s'engage irrévoquablement vis à vis de la Bourse à acquérir sur le marché ou à accepter, en échange des titres déjà émis ou à émettre, toute quantité de titres qui lui seraient proposés.

Art. 115 - Les dispositions des articles 99, 101, 106, 107 et 108 ci-dessus sont applicables aux offres publiques simplifiées.

IV.3 - Des acquisition de blocs de contrôle

Art. 116 - Toute acquisition de bloc de titres de nature à conférer à son acheteur une position de contrôle supérieure à 50 % du capital d'une société faisant appel public à l'épargne quelque soit le nombre de titres et le pourcentage qu'il représente, est déclarée à la Bourse dans les mêmes conditions que pour les offres publiques d'achat ou d'échange.

Art. 117 - Au vu de la déclaration sus visée la Bourse détermine si l'acquéreur du bloc de contrôle doit :

soit lancer une offre publique d'achat telle que prévue au présent règlement ;
soit assurer une action de maintien de cours dans les termes fixés à l'article 118 ci-dessous.

Art. 118 - En cas d'acquisition de bloc de contrôle avec maintien de cours, la Bourse publie à l'attention du public un avis sur le Bulletin Officiel indiquant l'acquisition du bloc de contrôle, le cours auquel il a été négocié, les conditions et les délais de sortie accordés aux petits porteurs.

Dans ce cas la Bourse peut obliger l'acquéreur du bloc de contrôle à acheter en bourse toutes quantités de titres inférieurs à 5 % du capital de la société qui lui seraient présentées au cours auquel la cession du bloc a été réalisée et ce pendant au moins quinze séances de bourse.

IV.4 - Des offres publiques de vente

Art. 119 - Tout projet d'offre publique de vente de titres fait l'objet d'une demande présentée à la Bourse par l'intermédiaire chargé de cette vente.

L'offre publique de vente doit porter sur une quantité de titres représentant au moins 10 % du capital de la société concernée et la contre-valeur en capitaux de 500 000 dinars.

Art. 120 - Le dossier soumis à la Bourse précise :

l'objectif poursuivi par l'initiateur ;
le nombre et la spécification des titres mis en vente ;
le cas échéant, le nombre minimum de titres qui doivent être effectivement vendus par l'initiateur pour que son offre comporte une suite positive ;
le prix auquel l'initiateur offre de céder les titres ;
les conditions de paiement de ce prix.

Art. 121 - La Bourse se prononce sur la recevabilité de l'offre.

Si elle déclare l'offre recevable, elle publie au Bulletin de la Bourse un avis précisant l'identité de l'initiateur, le

p. 130

nombre de titres mis en vente et le prix auquel ils sont proposés, éventuellement la quantité minimale de titres qui doivent être cédés pour que l'offre comporte une suite positive, les conditions de transmission à la Bourse des ordres d'achat, ainsi que les modalités éventuelles de réduction qui pourraient leur être appliquées.

L'avis de la Bourse est publié au moins une semaine avant la date prévue pour la réalisation de l'offre publique et au moins deux semaines avant, si l'offre porte sur plus de 15 % du capital de la société. Il fait connaître également le calendrier d'ensemble de l'opération, et notamment les dates auxquelles interviendraient les livraisons de titres et les règlements de capitaux, si l'offre comportait une suite positive.

Art. 122 - Le jour fixé pour la réalisation de l'offre publique de vente, la Bourse centralise les ordres d'achat que lui transmettent les intermédiaires.

La Bourse arrête l'état des ordres retenus. Elle répartit les titres vendus entre l'ensemble des donneurs d'ordre, soit selon un pourcentage égal, soit en réservant un traitement préférentiel aux ordres portant sur les plus faibles quantités de titres.

Art. 123 - Le résultat de l'offre publique de vente fait l'objet d'un avis de résultat publié sur le Bulletin Officiel. Si l'offre est déclarée positive le cours coté est celui du prix d'offre. L'avis précise le cours coté, le nombre de titres négociés, les ordres retenus et la réduction éventuelle dont les ordres d'achat sont frappés.

Art. 124 - Après la publication de l'avis initial de la Bourse annonçant l'offre publique de vente et deux jours de bourse au moins avant la date fixée pour la réalisation de l'offre, l'initiateur a la faculté, après accord de la Bourse de modifier le prix de vente d'au moins 5 %. Avis en est publié au Bulletin Officiel qui précise également la nouvelle date fixée pour la réalisation de l'offre publique.

Art. 125 - Les dispositions des articles ci-dessus relatifs à la négociation des blocs de contrôle sont applicables à toute personne physique ou morale qui à la suite d'une offre publique de vente se trouverait acquérir le contrôle de la société émettrice des titres mis en vente.

IV.5 - Des sanctions

Art. 126 - L'inobservation des obligations de déclaration des seuils, des délais, des procédures et d'information prévues dans ce Titre, expose les contrevenants aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

TITRE V

DES ADJUDICATIONS

Sous-titre 1

Des ventes judiciaires

de valeurs mobilières saisies

Art. 127 - La vente de valeurs mobilières saisies conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale, en exécution de décisions judiciaires, est effectuée aux cours de séances spéciales qui se tiennent immédiatement après ou en marge des séances ordinaires de cotation, en présence des Intermédiaires en Bourse et de l'huissier notaire chargé de l'exécution de la saisie.

Art. 128 - L'huissier notaire poursuivant désigne un Intermédiaire en Bourse qu'il charge de la vente et lui fournit à cet effet :

1. une copie de la décision judiciaire exécutoire ;
2. les titres objet de la vente ;
3. les documents juridiques et financiers relatifs à la société émettrice des titres à vendre.

La vente judiciaire est annoncée au Bulletin Officiel de la Bourse à la diligence de l'intermédiaire chargé de la vente au moins trois séances de bourse avant la séance d'exécution.

Art. 129 - La vente se fait aux enchères, au mieux offrant sauf opposition de la Bourse.

Art. 130 - La vente des titres saisis peut être exécutée en une ou plusieurs séances compte tenu des possibilités du marché.

Sous-titre 2

Des exécutions en bourse

pour défaut de libération

Art. 131 - L'exécution en Bourse pour défaut de libération est l'opération par laquelle une société anonyme, après avoir accompli toutes les formalités légales, réglementaires et statutaires procède à la vente en bourse, même sur duplicata, et sans aucune autorisation de justice, des actions non entièrement libérées.

Art. 132 - La société qui requiert l'exécution en bourse doit justifier qu'il a été fait appel du capital dû ou d'une tranche du capital restant dû, de façon non équivoque et que l'actionnaire a fait défaut à cet appel.

Art. 133 - L'appel du capital restant dû peut être porté à la connaissance des actionnaires par voie de presse ou tout autre moyen.

Art. 134 - L'actionnaire ne peut être mis en défaut qu'après une lettre de mise en demeure restée sans effet.

Art. 135 - L'exécution en Bourse des actions pour défaut de libération a lieu au cours d'une séance spéciale qui se tient en marge ou aussitôt après la séance ordinaire de cotation.

Elle est annoncée au Bulletin Officiel de la Bourse au moins une semaine à l'avance, à la diligence de l'Intermédiaire en Bourse chargé de l'exécution.

La vente des actions en défaut de libération se fait à la criée au mieux offrant, aux risques et périls de l'actionnaire défaillant.

Art. 136 - Les clauses restrictives des statuts telles que les clauses d'agrément et de préemption sont réputées non écrites en cas d'exécution en Bourse pour défaut de libération.

TITRE VI

DE LA PROCEDURE D'AGREMENT ET

DU REGIME DISCIPLINAIRE DES

INTERMEDIAIRES EN BOURSE

VI.1 - De la procédure d'agrément

Art. 137 - Les demandes d'agrément sont adressées à la bourse accompagnées des documents ci-après exigés pour chaque catégorie.

Pour les personnes physiques :

une fiche de renseignements délivrée par la Bourse dûment remplie.

p. 131

une copie de la carte d'identité nationale ;
une copie du bulletin n°3 et un curriculum vitae ;
un certificat de non faillite ;
une copie des diplômes requis ;
les attestations d'ancienneté chez les intermédiaires en bourse ou organismes traitant du commerce et la gestion de valeurs mobilières ;
tous autres documents permettant d'apprécier la demande, dont ceux relatifs au délégué général et les résultats du test de qualification ;

Pour les sociétés :

une fiche de renseignements délivrée par la Bourse dûment remplie ;
une copie des statuts ;
une copie du bulletin n°3 des dirigeants et leur curriculum vitae ;
les attestations de diplômes, d'ancienneté du délégué général et son curriculum vitae ;
tous autres documents permettant d'apprécier la demande.

Pour les banques :

une fiche de renseignements délivrée par la Bourse dûment remplie ;
une copie des statuts de la banque ;
une déclaration attestant l'existence d'une unité au sein de la banque affectée aux opérations d'intermédiation en bourse accompagnée d'un rapport détaillé sur les moyens humains et techniques de cette unité ;
les attestations nécessaires relatives au délégué général et son curriculum vitae.

Art. 138 - A la réception de la demande d'agrément et des pièces l'accompagnant, le dossier est instruit par les services de la bourse dans un délai ne dépassant pas 30 jours ouvrables du jour du dépôt de la demande. L'avis de l'Association des Intermédiaires en Bourse est requis au cours de ce même délai.

La bourse peut exiger des intéressés tout renseignement complémentaire pour l'instruction du dossier. Dans ce cas, le délai commence à courir à partir de la communication du renseignement demandé.

Le dossier, les conclusions de l'étude et l'avis de l'Association des Intermédiaires en Bourse sont soumis à la délibération du conseil de la bourse qui doit statuer dans un délai ne dépassant pas deux mois à partir du jour du dépôt de la demande, ou le cas échéant de la communication du renseignement complémentaire exigé par la bourse.

Art. 139 - Dans le cas où le Conseil de la Bourse se prononce favorablement sur la demande d'agrément, il est transmis à l'intéressé un accord de principe.

Art. 140 - Suite à l'accord de principe, la demande d'agrément est complétée en vue de fournir :

les garanties exigées ;
un engagement de respecter la déontologie, les règles disciplinaires et prudentielles ;
une attestation d'adhésion à l'Association des Intermédiaires en Bourse, ou un engagement d'y adhérer ;
une liste prévisionnelle du personnel à employer et une indication des qualifications ;
un rapport descriptif des locaux réservés à l'activité d'intermédiaire en bourse, et le cas échéant les attestations de propriété ou de location de ces locaux ;
et pour les personnes physiques un engagement sur l'honneur de s'adonner principalement à l'activité de commerce et de gestion de valeurs mobilières.

Art. 141 - La Bourse instruit le dossier et s'assure des garanties fournies et de la fonctionnalité des locaux et moyens affectés à la sécurité de la clientèle.

Le Conseil de la Bourse, ou son Président par délégation du Conseil, se prononce, dans un délai d'un mois de la réception de la demande complète et dans le cas favorable, il est transmis un accord définitif à l'intéressé fixant la date et les conditions de début d'exercice des activités.

VI.2 - Du régime disciplinaire des Intermédiaires en Bourse

Art. 142 - Le conseil de la Bourse statuant en conseil de discipline est saisi par son Président, par le tiers de ses membres au moins ou par l'Association des Intermédiaires en Bourse.

Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins trois quarts de ses membres. Au cas où le quorum n'est pas atteint suite à une première convocation, le Conseil peut délibérer au cours d'une deuxième réunion indépendamment du nombre des membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité de deux tiers des membres présents plus une voix.

Le conseil de la Bourse statuant en conseil de discipline peut tenir autant de séances qu'il y a de besoin jusqu'à ce qu'il n'y ait plus rien à instruire.

Art. 143 - Le conseil de la bourse peut désigner en vue d'instruire l'affaire dont il a à connaître une commission composée de 3 membres.

Art. 144 - Le Conseil de la Bourse donne à la commission d'enquête tout pouvoir d'investigation lui permettant en particulier de se faire remettre tous documents quelqu'en soit le support et d'en obtenir copie sans qu'il puisse lui être opposé l'exception du secret professionnel.

La commission d'enquête consigne l'évolution de ses travaux dans des procès-verbaux et établit au terme de sa mission un rapport final à l'intention du conseil.

Art. 145 - L'intermédiaire mis en cause ou son représentant légal est convoqué au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 5 jours avant la date de la tenue du conseil.

La lettre de convocation doit comporter la date, l'heure et le lieu où le conseil sera tenu ainsi que le grief qui lui est reproché.

Art. 146 - Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux confidentiels.

Les décisions du conseil doivent être écrites et comporter un exposé des faits reprochés à l'intermédiaire, ses moyens de défense, la procédure qui lui a été appliquée, les motifs et le déclaratif de la décision.

Art. 147 - Les décisions d'avertissement et de blâme sont notifiées à l'intéressé.

Les décisions d'interdiction à titre temporaire ou définitif de tout ou partie des activités ainsi que le retrait de l'agrément sont notifiées à l'intéressé et portées à la

p. 132

connaissance du public par publication d'extrait au journal officiel.

TITRE VII

DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES

Art. 148 - Les dispositions de ce règlement général sont applicables dès leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. La non-observation des obligations y découlant par les parties concernées les expose aux sanctions prévues par les lois et règlements.

Art. 149 - Les décisions d'admission de sociétés à la cote permanente en vigueur à la date de publication de ce règlement prennent fin au plus tard le 30 avril 1990. La réadmission à l'un des marchés de la cote permanente des sociétés concernées est soumise aux règles et procédures d'admission prévues par ce règlement.

Art. 150 - Le Président de la Bourse est habilité à accorder à titre transitoire des dérogations ou différer l'application de certaines procédures prévues dans ce règlement dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre 1990.