Le ministre des communications :
Vu les dispositions de l'article 6 de la convention postale universelle (Hambourg 1984) ratifiée par la loi n° 86-16 du 7 mars 1986 ;
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986 portant organisation du ministère des communications ;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement ;
Sur proposition du directeur général des postes.
Arrête :
Article premier. — Un service de télécopie publique dénommé « Postfax » est ouvert au public à compter du 7 décembre 1989 dans les régimes interne et international. Il consiste en la transmission rapide des envois postaux par voie électronique.
p. 120Art. 2. — Les documents à transmettre, déposés aux guichets des bureaux de poste participant à ce service, sont restitués aux expéditeurs après transmission.
Art. 3. — Les télécopies des documents parvenant dans les bureaux de post participant à ce service sont distribuées soit au guichet, soit à domicile par les soins du service, postal, soit sur télécopieurs privés lorsque les destinataires sont eux-mêmes équipés d'un télécopieur, selon le mode remise choisi par les expéditeurs.
Art. 4. — La taxation de chaque document transmis comporte une taxe fixe et des taxes accessoires applicables aux prestations spéciales demandées par l'expéditeur.
Art. 5. — Les services spéciaux du régime international sont offerts aux mêmes tarifs que dans le régime intérieur.
Art. 6. — Le régime de responsabilité applicable à ce service est celui prévu par la poste aux lettres.
Tunis, le 12 janvier 1990.
Le ministre des communications
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI