Le ministre de l'Intérieur :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et 88-193 du 15 février 1988 et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 89-1906 du 14 décembre 1989 portant nomination de monsieur Khelil belhouane conseiller des services publics chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'intérieur pour occuper l'emploi de secrétaire général au ministère de l'intérieur ;
p. 136Vu le décret n° 88-1863 du 1er novembre 1988 portant nomination de monsieur Chedly Neffati ministre de l'intérieur à compter du 1er novembre 1988.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Khelil Belhouane conseiller des services publics nommé chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions du secrétariat général à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Khelil Belhouane est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 5 août 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 1990.
Le ministre de l'intérieur
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI